Questions relatives au contenu des projets de loi / Prévisions budgétaires

Avis d'opposition

Journaux pp. 735-8

Débats pp. 8604-5

Contexte

Le dernier jour désigné de la période des subsides de la session en cours, M. Knowles (Winnipeg-Nord-Centre) fait un rappel au Règlement concernant deux avis d'opposition à un crédit du budget supplémentaire inscrits au nom de M. Nielsen (Yukon). Le premier avis vise à réduire du crédit le montant du traitement du ministre qui, selon M. Knowles, est régi par la loi et n'aurait pu avoir été modifié même si le crédit avait été réduit. Toujours selon M. Knowles, le deuxième avis d'opposition est aussi irrecevable puisqu'il propose un amendement « à un moment où ils sont interdits ». Après avoir entendu les observations d'autres députés, le Président rend sa décision.

Question en litige

Un avis d'opposition peut-il viser à réduire un crédit du budget des dépenses ou à y proposer un amendement ?

Décision

Non. Un avis d'opposition visant à réduire un crédit du budget est irrégulier. Un avis d'opposition qui propose un amendement à un crédit est irrecevable à cette étape-ci des délibérations.

Raisons invoquées par le Président

Un avis d'opposition « ne doit comprendre aucune argumentation et doit éviter de réduire indirectement un crédit dont la Chambre n'est pas saisie au moment de l’avis ». À ce stade des délibérations, il ne peut y avoir de débat et, par conséquent, d'amendement en ce qui a trait au deuxième avis. « Le député ... cherche à obtenir indirectement ... ce qu'il ne peut obtenir directement ».

Sources citées

Article 58(10) du Règlement.

Références

Débats, 10 décembre 1973, pp. 8568-9, 8600-4.