Questions relatives au contenu des projets de loi / Omnibus

Omnibus

Journaux pp. 283-5

Débats pp. 2767-8

Contexte

À l'appel de la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-207, Loi de 1970 sur l'organisation du gouvernement, M. McCleave (Halifax-East Hauts) invoque le Règlement pour s'opposer à ce que la Chambre soit saisie de cette motion parce que le projet de loi renferme trop de propositions ou principes distincts. Selon lui, on demande aux députés de donner des réponses simples à des questions complexes, contrairement à l'usage et à la tradition de la Chambre. M. McCleave demande que le Président ordonne que cette mesure d'ensemble soit scindée pour permettre aux députés de prendre une décision au sujet de chaque proposition. Avant de rendre sa décision, le Président écoute longuement les arguments des députés.

Question en litige

La Chambre peut-elle étudier un projet de loi omnibus ou le Président devrait-il ordonner qu'il soit scindé ?

Décision

Dans sa forme actuelle, le projet de loi peut recevoir la deuxième lecture.

Raisons invoquées par le Président

Le gouvernement a suivi l'usage qui a été accepté, à tort ou à raison, dans le passé. La Chambre peut poursuivre l'étude du projet de loi en dépit des difficultés que peut comporter une telle mesure omnibus. Bien qu'on puisse se plaindre avec raison des problèmes que soulèvent les projets de loi omnibus, il n'est pas certain que la procédure permette d'en interdire l'étude. Il y aurait une solution, à savoir qu « ‘il appartient à la présidence de prendre l'initiative, lors de la présentation et de la première lecture d'un [projet de loi] de ce genre, et de signaler la chose à la Chambre par un rappel au Règlement ». La Chambre doit cependant se souvenir qu'il y a également un débat de troisième lecture et qu'à cette étape de l'étude de la mesure, n'importe quelle disposition du projet de loi peut être remise en question au moyen d'un amendement proposant son renvoi à un comité.

Références

Débats, 2 avril 1953, pp. 3756-7; 10 décembre 1953, p. 849; 11 février 1954, pp. 2136-7; 15 octobre 1964, pp. 9274-7; 26 janvier 1971, pp. 2760-7.