Amendements au contenu des projets de loi / Étude du rapport

Pertinence; dépassant la portée du projet de loi

Journaux p. 907

Débats pp. 7604-5

Contexte

Au cours de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-150, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la libération conditionnelle ..., la Chambre est saisie d'une motion d'amendement, inscrite au nom de M. Gilbert (Broadview), visant à interdire et à faire considérer comme infractions punissables la sodomie ou la bestialité et tous les actes de grossière indécence. Le Président déclare que l'amendement semble déborder le cadre du projet de loi dont la Chambre est saisie. Les députés ont l'occasion de se prononcer sur la question avant que celui-ci ne rende sa décision.

Question en litige

La motion d'amendement introduit-elle une question de fond étrangère au projet de loi dont la Chambre est saisie ?

Décision

Oui. La motion ne se rapporte pas à l'article qu'elle vise à amender et dépasse la portée du projet de loi.

Raisons invoquées par le Président

Le but de l'article que la motion vise à amender est d'établir certaines exceptions aux dispositions actuelles de la loi énoncées dans le Code criminel. « L’amendement a pour objet de supprimer les exceptions prévues à l'article ... et de remanier sensiblement le texte des articles 147, 148 et 149 du Code criminel même. » Autrement dit, la motion d'amendement est une nouvelle proposition législative et soulève de fait des questions de fond dont il n'est pas fait mention dans le projet de loi dont la Chambre est présentement saisie.

Sources citées

Beauchesne, 4e éd., p. 175, c. 203(1); p. 291, c. 402; p. 292, cc. 406,408.

Références

Débats, 16 avril 1969, pp. 7602-4.