Amendements au contenu des projets de loi / Étude du rapport

Pertinence; dépassant la portée du projet de loi

Journaux pp. 910-1

Débats pp. 7613-4

Contexte

Au cours de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-144, Loi pourvoyant à la gestion des ressources en eau du Canada ..., le Vice-président exprime des doutes au sujet d'une motion d'amendement, inscrite au nom de M. Harding (Kootenay-Ouest), visant à conférer au ministre des pouvoirs quant à la construction ou à l'agrandissement de toute usine ou installation susceptible d'entraîner le dépôt dans les eaux de déchets prohibés. Selon la présidence, cette motion d'amendement constitue une proposition connexe et générale qui semble ne se rattacher à aucune disposition du projet de loi; elle invite donc les députés à faire leurs commentaires avant de rendre une décision.

Question en litige

Une motion d'amendement qui ne se rattache à aucun article en particulier du projet de loi est-elle recevable ?

Décision

Non. La motion d'amendement est irrecevable.

Raisons invoquées par le Vice-président

Une motion d'amendement est irrecevable si elle ne se rapporte pas à l'objet du projet de loi ou si elle en dépasse la portée. L’ampleur même de la proposition en fait sa faiblesse sur le plan de la procédure: le député n'a pas présenté une motion d'amendement mais bien une proposition législative d'envergure qui semble indépendante du projet de loi et en dépasse la portée.

Sources citées

Beauchesne, 4e éd., p. 292, c. 406.

May, 17e éd., p. 549.