Amendements au contenu des projets de loi / Étude du rapport

Empiétant sur la prérogative de la Couronne en matière financière

Journaux pp. 994-5

Débats pp. 8004-5

Contexte

Au moment d'entreprendre l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur les corporations canadiennes et autres dispositions statutaires ..., le Président fait une déclaration à la Chambre au sujet de la recevabilité des motions d'amendement déposées. Parmi celles-ci, deux motions proposées par M. Lambert (Edmonton-Ouest) soulèvent un problème puisqu'elles accorderaient aux juges un pouvoir discrétionnaire pour recommander que la Couronne paie les frais judiciaires encourus par un individu dans certaines circonstances, ce qui pourrait constituer un fardeau financier pour la Couronne. Après avoir entendu les commentaires de M. Lambert et d'autres députés, le Président rend une décision.

Question en litige

Une motion d'amendement peut-elle imposer un fardeau financier à la Couronne ?

Décision

Non. La motion d'amendement est irrecevable.

Raisons invoquées par le Président

Les motions d'amendement ou les nouveaux articles qui créent des charges publiques ne peuvent être proposés si une résolution de finances ou une résolution budgétaire n'a pas été adoptée. Il est aussi interdit de proposer à la Chambre des dépenses non prévues par une recommandation royale. Si ces motions d'amendement étaient adoptées, elles entraîneraient pour la Couronne des dépenses qui constitueraient un fardeau financier.

Sources citées

May, 17e éd., pp. 551, 695-704, 803.

Références

Journaux, 11 juin 1970, pp. 993-4.

Débats, 11 juin 1970, pp. 8001-4.