Amendements au contenu des projets de loi / Étude du rapport

Modifiant la loi existante

Journaux pp. 1042-3

Débats pp. 8368-9

Contexte

Au cours de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-212, Loi modifiant la Loi sur le Yukon, la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest et la Loi sur les terres territoriales, M. Nielsen (Yukon) propose quatre motions d'amendement semblables pour ajouter au projet de loi un article ayant pour effet de changer le rôle du commissaire en modifiant un article de la loi existante. Le Président invite les députés à faire leurs commentaires avant de rendre une décision.

Question en litige

Une motion d’amendement peut-elle ajouter un article à un projet de loi en vue de modifier une disposition de la loi existante ?

Décision

Non. Les motions d'amendement sont irrecevables.

Raisons invoquées par le Président

Même si un article de la loi existante est indirectement à l'étude à cause d'un paragraphe du projet de loi et que la recommandation royale y fait allusion, cela ne signifie pas que cet article fait partie du projet de loi à l'étude et qu'il peut être modifié. Il est impossible à quelque étape que ce soit de présenter un amendement qui dépasse la portée du projet de loi. Les motions d'amendement doivent se rapporter uniquement au projet de loi dont la Chambre est saisie et ne peuvent tendre à modifier la loi existante.

Sources citées

Beauchesne, 4e éd., p. 292, c. 406.

May, 17e éd., p. 549.

Références

Journaux, 19 juin 1970, p. 1041.

Débats, 19 juin 1970, pp. 8366-8.