Amendements au contenu des projets de loi / Étape du rapport

Amendement à la motion d'amendement; motion de fond

Journaux pp. 397-8

Débats pp. 4647-8

Contexte

Au cours du débat portant sur une motion d'amendement présentée par M. Woolliams (Calgary-Nord) à l'étape du rapport du projet de loi C-133, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation, M. Broadbent (Oshawa Whitby) propose un amendement. Celui-ci vise à éliminer les frais d'administration des prêts obtenus de la SCHL alors que l'amendement initial de M. Woolliams ne visait qu'à réduire ce montant. En formulant sa proposition, M. Broadbent reconnaît que son amendement a un effet identique à celui de sa propre motion d'amendement, dont la Chambre n'a pas encore été saisie. Devant cet aveu, le Président suppléant (M. Laniel) exprime des réserves sur la recevabilité de l'amendement du point de vue de la procédure et il invite les députés à lui faire part de leurs observations avant de rendre sa décision.

Question en litige

Un amendement faisant double emploi avec une motion d'amendement dont avis a déjà été donné peut-il être proposé ?

Décision

Non. L’amendement est irrecevable parce qu'il constitue en fait une motion de fond et exige un préavis.

Raisons invoquées par le Président suppléant

Le fait que M. Broadbent ait donné avis de sa motion d'amendement indique que c'est une motion de fond; par conséquent, un amendement visant le même objectif qu'une autre motion d'amendement est irrecevable. Accepter cet amendement équivaudrait à annexer une motion à celle dont la Chambre est déjà saisie.

Sources citées

Article 75(5) du Règlement.

Beauchesne, 4e éd., p. 173, c. 202(1).

Références

Débats, 11 juin 1973, pp. 4643-7.