Amendements au contenu des projets de loi / Étape du rapport

Pertinence; empiétant sur la prérogative de la Couronne en matière financière

Débats p. 4650

Contexte

Au cours du débat à l'étape du rapport sur la motion d'amendement de M. Woolliams (Calgary-Nord) portant sur les dispositions relatives aux taux d'intérêt du projet de loi C-133, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation, M. Gilbert (Broadview) propose un amendement qui vise à réduire à un quart pour cent, plutôt qu'à un demi pour cent, l'écart possible entre les taux d'intérêt hypothécaires de la SCHL et le taux d'intérêt des obligations d'épargne du Canada. M. Basford (ministre d'État chargé des Affaires urbaines) s'oppose à cette modification parce qu'elle constitue pour le Trésor public une charge supplémentaire non prévue par la recommandation royale.

Question en litige

L’amendement à la motion d'amendement empiète-t-il sur la prérogative de la Couronne en matière financière ?

Décision

Non. L’amendement est recevable.

Raisons invoquées par le Vice-président

« [L]e principe qui nous occupe ici est la différence de coût entre les emprunts et les prêts et . . . les taux imposés par la suite ne sont plus qu'un détail. » Le député de Calgary-Nord estime qu'un demi pour cent serait un chiffre convenable. Quant au député de Broadview, il croit que l'écart ne devrait être que d'un quart pour cent. Cette différence ne touche pas au principe de l'amendement mais plutôt au détail; par conséquent, l'amendement est recevable.

Références

Débats, 11 juin 1973, pp. 4648-50.