Amendements au contenu des projets de loi / Étape du rapport

S'opposant au principe du projet de loi

Journaux pp. 499-500

Débats pp 5841-42

Contexte

Au début de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel, en vue de rétablir la période d'essai concernant la diminution du nombre d'infractions criminelles sanctionnées par la peine capitale, le Président formule un bref commentaire sur la recevabilité de certaines motions d'amendement. Plus précisément, il exprime des réserves, sans donner de détails cependant, sur les motions inscrites au nom de M. Fleming (York-Ouest) et invite les députés à lui faire part de leurs observations avant de se prononcer. Dans la décision qu'il rend peu après, il fait également état du problème que pose à l'étape du rapport un projet de loi amendé de façon irrégulière en comité, et il examine aussi d'autres motions d'amendement.

Question en litige

Les motions d'amendement sont-elles recevables si elles s'opposent au principe du projet de loi ?

Décision

Non. Les motions d'amendement sont irrecevables et ne peuvent être présentées.

Raisons invoquées par le Président

L’objet du projet de loi est d'assurer le rétablissement du droit relatif à la peine capitale. Toutefois, les motions présentées auraient pour effet de supprimer certaines dispositions du projet de loi. « Autrement dit, les amendements proposés vont à l'encontre du principe du [projet de loi] tel qu'il a été approuvé en deuxième lecture ». Malgré les réserves sérieuses sur la recevabilité du point de vue de la procédure de certains des amendements proposés par le comité, la présidence hésite à « exercer l'initiative requise pour refuser un [projet de loi] qui revient à la Chambre ... et demander qu'on le renvoie au comité permanent pour un examen plus approfondi ». Aucun précédent récent ne permet à la présidence de prendre une initiative aussi osée. Il pourrait en effet y avoir appel des décisions des présidents de comités, ce qui mettrait la présidence dans une situation très difficile. En outre, la présidence ne se sent pas en mesure de rendre une décision plus audacieuse, étant donné l'échantillon d'opinions qui existent des deux côtés de la Chambre, de la nature du projet de loi et de la discussion qui a eu lieu à la Chambre et au sein du comité.

Références

Débats, 20 juillet 1973, pp. 5840-1.