Le privilège parlementaire / Droits de la Chambre

Outrage à la Chambre : divulgation d’un rapport avant son dépôt à la Chambre; disponibilité du rapport pour les députés

Le 29 mars 2001

Débats, p. 2498

Le 29 mars 2001, après le dépôt par le Président du rapport annuel de la Commission canadienne des droits de la personne, John Williams (St. Albert) soulève la question de privilège au motif que le rapport aurait été communiqué à la presse avant d’être déposé à la Chambre. M. Williams soutient que la Commission canadienne des droits de la personne et Anne McLellan (ministre de la Justice) sont toutes deux en situation d’outrage au Parlement^[1]. Il rappelle également à la Chambre qu’il a soulevé une question de privilège semblable le 15 février 2001^[2]. Don Boudria (ministre d’État et leader du gouvernement à la Chambre des communes), bien qu’il soit d’accord avec les principes qui sous-tendent les propos du député, s’inscrit en faux contre l’allégation voulant que la ministre soit personnellement mêlée à l’affaire, étant donné que la Commission a remis son rapport directement au Président pour qu’il le dépose et non au gouvernement. Un autre député intervient sur la question^[3].

Le Président statue immédiatement. Il déclare que le rapport a été renvoyé d’office au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Comme la plainte met en cause un fonctionnaire de la Chambre, il précise qu’il ne croit pas qu’il y ait forcément une violation du privilège parlementaire. Il juge toutefois approprié que ce Comité étudie la question. Par ailleurs, puisque le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre examine déjà une question semblable, le Président laisse entendre qu’il pourrait peut-être aussi se pencher sur l’affaire. Il conclut que si le Comité estime que des irrégularités se sont produites, il permettra au député ou au Comité de soulever de nouveau l’affaire.

Décision de la présidence

Le Président : Dans le cas actuel, un rapport rédigé par un fonctionnaire de la Chambre des communes^[4], qui relève directement de la Chambre, a été communiqué aux médias, du moins d’après ce que j’ai entendu aujourd’hui à la Chambre.

Le rapport est renvoyé d’office au Comité de la justice et des droits de la personne de la Chambre et il me semble approprié, en l’occurrence, que ce Comité entame l’étude du rapport, comme il le fera au moment opportun. Le Comité est libre de convoquer le directeur de la Commission ou toute autre personne, afin de se faire expliquer ce qui s’est produit. C’est, à mon avis, la ligne de conduite à suivre.

Si le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre décidait d’examiner la question, dans le cadre du travail qu’il fait sur la question de la divulgation de documents dont il a été saisi par suite de ma décision, libre à lui de le faire.

Je suggère au député de St. Albert, au leader du gouvernement à la Chambre, au député de Pictou–Antigonish–Guysborough et à tous les députés que nous laissions le Comité de la justice et des questions juridiques^[5] se pencher sur la question. Si le Comité s’interroge sur ce qui s’est passé et estime que des irrégularités se sont produites, je permettrai au député de St. Albert de saisir de nouveau la Chambre de cette question, s’il le désire. Nous la considérerons comme une question de privilège et l’examinerons comme telle à ce moment.

Toutefois, comme l’affaire met en cause un fonctionnaire de la Chambre, je ne crois pas qu’il y ait forcément eu, aujourd’hui, violation du privilège parlementaire. Le Comité pourra se pencher sur la question. Il pourra faire rapport à la Chambre ou le député pourra de nouveau soulever la question devant la Chambre et invoquer la question de privilège lorsque nous aurons reçu la preuve. Car il y aura une preuve. Le Comité est actuellement saisi de la question et il serait inutile de prendre une décision qui aurait pour effet de lui renvoyer de nouveau la question aujourd’hui.

Je sais que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre examine l’autre question par suite de ma décision et je suis certain que s’il le veut il pourra aussi se pencher sur cette question-ci, quoique le Comité de la justice et des questions juridiques^[6] puisse assurément le faire.

J’espère que les députés pourront régler la question en comité, mais s’il le faut la Chambre en sera de nouveau saisie.

Plus tard au cours de la séance, M. Williams soulève la question de privilège au sujet de la disponibilité du rapport, soutenant que même si le document a été déposé plus tôt en journée, lui-même n’a pas réussi à en obtenir un exemplaire, ce qu’il considère comme un affront à la Chambre. Le Président suppléant (Réginald Bélair) répond qu’il prendra la question en délibéré et qu’il consultera le Président^[7].

Le Président suppléant rend sa décision le 2 avril 2001. Après avoir vérifié la situation, il en est venu à la conclusion que le rapport était bel et bien disponible, mais que les exemplaires se trouvaient dans des boîtes, sous un autre rapport de la Commission. Le Président suppléant s’excuse auprès des députés pour les inconvénients qu’a pu causer la situation et explique que des mesures ont été prises pour éviter qu’un tel incident se reproduise^[8].