Le privilège parlementaire / Droits des députés

Protection contre l’obstruction, l’ingérence, l’intimidation et la brutalité : députés se voyant refuser l’accès à l’enceinte parlementaire pendant la visite du président des États-Unis; question fondée de prime abord

Le 1^er décembre 2004

Débats, p. 2137

Le 1^er décembre 2004, Michel Guimond (Montmorency–Charlevoix–Haute-Côte-Nord) soulève la question de privilège alléguant qu’on avait entravé la libre circulation des députés dans l’enceinte parlementaire lors de la visite du président des États-Unis, George W. Bush. M. Guimond énumère les façons dont les députés ont été empêchés de s’acquitter de leur devoir à cette occasion. Par exemple, on leur a ordonné de ne pas circuler dans les corridors de l’édifice du Centre; on leur a refusé l’accès à l’édifice du Centre et à la Colline du Parlement; on n’a pas reconnu leur carte d’identité dans l’enceinte parlementaire et certains agents de la GRC se sont adressés à eux en anglais uniquement. D’autres députés interviennent aussi sur la question^[1].

Le Président rend sa décision sur-le-champ. Constatant qu’il y a, de prime abord, matière à question de privilège et qu’il convient de renvoyer la question au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, il invite M. Guimond à proposer sa motion.

Décision de la présidence

Le Président : La présidence en a entendu suffisamment pour le moment.

Je suis convaincu que l’honorable député de Montmorency–Charlevoix–Haute-Côte-Nord a soulevé une question de privilège qui est distincte, et c’est très valable. Je sais bien que d’autres députés ont eu le même problème avec cela. J’ai entendu les commentaires de tous les députés qui ont participé à cette discussion, les honorables députés de Glengarry–Prescott–Russell, de Calgary-Sud-Est et d’Elmwood–Transcona.

Je suis disposé à constater qu’il y a, de prime abord, matière à question de privilège et qu’il convient de renvoyer la question au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.

Je suis tout à fait disposé à permettre au député de Montmorency–Charlevoix–Haute-Côte-Nord de proposer sa motion.

L’honorable député de Montmorency–Charlevoix–Haute-Côte-Nord peut soumettre sa motion.

M. Guimond propose que la question soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, et la motion est adoptée^[2]. Le 15 décembre 2004, le Comité dépose auprès du Greffier son 21^e rapport. Le Comité y conclut que le fait d’avoir empêché des députés d’accéder à la Colline pendant la visite du président des États-Unis ainsi que les graves retards qui en ont découlé constituent un outrage à la Chambre. Il recommande que les divers corps policiers et services de sécurité concernés prennent des mesures correctives, que le sergent d’armes et la GRC fassent rapport au Comité des mesures qu’ils comptent prendre pour éviter que la situation se reproduise, et que le Président et le Bureau de régie interne entament des discussions avec le Sénat pour fusionner leurs services de sécurité^[3]. Le rapport est adopté le 17 mai 2005^[4].