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Questions orales : obligation de déposer un document dont un ministre cite un extrait

Le 8 juin 2006

Débats, p. 2154

Le 17 mai 2006, Mauril Bélanger (Ottawa–Vanier) invoque le Règlement au sujet d’un document dont Stephen Harper (premier ministre) a prétendument cité un extrait en réponse à une question posée plus tôt ce jour-là pendant les Questions orales. M. Bélanger soutient que selon La procédure et les usages de la Chambre des communes (éd. 2000), le document cité par le premier ministre aurait dû être déposé, parce qu’il s’agit d’un document du Cabinet et non d’une simple note d’information. Rob Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre responsable de la Réforme démocratique) intervient alors pour préciser qu’il étudiera la question et fera part de ses conclusions à la Chambre. Jean Lapierre (Outremont) intervient à son tour^[1]. M. Bélanger intervient de nouveau sur le même recours au Règlement le 19 mai 2006 pour demander au Président de se pencher sur la question^[2]. Plus tard au cours de la même séance, le leader du gouvernement à la Chambre répond qu’il n’est pas nécessaire de déposer le document parce qu’il s’agit d’une note d’information et que le premier ministre n’a pas cité ou évoqué un document. Il ajoute que le document ne devrait pas être déposé, parce que cela serait contraire à l’intérêt public, du fait qu’il s’agit d’un document confidentiel du Cabinet portant directement sur des mesures de sécurité nationale. Le Président prend la question en délibéré^[3].

Le Président rend sa décision le 8 juin 2006. Ayant conclu que le premier ministre avait bel et bien lu un passage d’un document, il déclare que, bien que les ouvrages faisant autorité en matière de procédure exigent que les ministres déposent les documents qu’ils ont cités pendant un débat ou en réponse à une question, une exception est prévue dans les cas où la publication de l’information pourrait compromettre la sécurité nationale. Faisant référence à un cas semblable où l’on avait appliqué cette exception, en 1983, il statue qu’en l’occurrence, le premier ministre n’était pas tenu de déposer le document en question.

Décision de la présidence

Le Président : À l’ordre. Je suis prêt à me prononcer sur le rappel au Règlement fait les 17 et 19 mai 2006 par le député d’Ottawa–Vanier au sujet du dépôt du document dont le premier ministre aurait cité un passage au cours de la période des questions orales.

Je tiens à remercier le député d’Ottawa–Vanier d’avoir signalé cette affaire à la Chambre. Je désire aussi remercier le député d’Outremont de son intervention et le leader du gouvernement à la Chambre des communes de sa réponse.

Lorsqu’il a exposé l’affaire, le député d’Ottawa–Vanier a expliqué qu’en répondant à une question posée le 17 mai au cours de la période des questions orales, le premier ministre avait cité un extrait d’un document qui semblait émaner du Cabinet et qu’il était donc tenu de le déposer, comme l’exige le Règlement de la Chambre.

Le vendredi 19 mai 2006, le leader du gouvernement à la Chambre a réagi au recours au Règlement en indiquant que le premier ministre n’avait en fait cité de passage d’aucun document. Il a précisé que le document utilisé par le premier ministre lui servait de note d’information, un type de document dont le Règlement n’exige pas le dépôt. Il a ajouté qu’il s’agissait d’un document du Cabinet qui ne pouvait pas être déposé parce qu’il traitait de mesures de sécurité nationale et que sa publication pouvait compromettre la sécurité des soldats canadiens.

J’ai relu le compte rendu de la période des questions orales du 17 mai 2006, dans les Débats de ce jour-là, et j’en ai écouté l’enregistrement. La bande vidéo montre clairement qu’en répondant à une question de la députée de Laval–Les Îles, le très honorable premier ministre a lu un passage d’un document, ainsi que l’ont soutenu les députés d’Ottawa–Vanier et d’Outremont.

L’usage oblige depuis longtemps le ministre qui cite un document dans le cadre d’un débat ou en répondant à une question au cours de la période des questions à le déposer sur-le-champ si on le lui demande. Cet usage est décrit à la page 518 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, et je crois qu’il serait utile à tous les députés que je cite le passage en question. Il dit ceci :

Tout document cité par un ministre au cours d’un débat ou en réponse à une question posée pendant la période des questions doit être déposé. En effet, un ministre n’est pas libre de lire une dépêche (message officiel sur les affaires du gouvernement) ni un autre document officiel, non plus que d’en citer des extraits, s’il n’est pas prêt à les déposer si cela peut être fait sans nuire à l’intérêt public.

Cet usage est décrit dans d’autres ouvrages de procédure parlementaire que Marleau-Montpetit, soit dans les diverses éditions du Beauchesne et dans Erskine May. Quand il a répondu que le document ne pouvait pas être déposé parce qu’il traitait de sécurité nationale, le leader du gouvernement à la Chambre a cité le commentaire 495(2) de la 6^e édition du Beauchesne.

De plus, cet usage a été confirmé en 1983, lorsque le Vice-président a annoncé que les arguments entendus l’avaient convaincu que le ministre d’État responsable du Commerce international ne pouvait pas déposer tel document parce que cela risquait de compromettre la sécurité du Service des communications diplomatiques du Canada. On trouvera ce précédent aux pages 28627 à 28631 des Débats du 2 novembre 1983.

Sur la foi de ce précédent et de la déclaration présentée par le leader du gouvernement à la Chambre, selon lequel la sécurité des soldats canadiens risquait d’être compromise, je dois juger que le premier ministre n’était pas tenu de déposer le document en question.

Je remercie le député d’Ottawa–Vanier d’avoir porté la question à l’attention de la présidence.