Le programme quotidien / Activités quotidiennes

Questions orales : conflits d’intérêts d’un député

Le 20 octobre 2005

Débats, p. 8804-8805

Le 20 octobre 2005, Jay Hill (Prince George–Peace River) invoque le Règlement au motif que le Président avait jugé irrecevable une question posée par Pierre Poilievre (Nepean–Carleton) pendant la période des questions orales du 19 octobre 2005. La question concernait des irrégularités alléguées dans les activités de l’entreprise familiale de David Smith (Pontiac). Dans sa décision, le Président avait cité le paragraphe 27(5) du Code régissant les conflits d’intérêts des députés^[1]. M. Hill soutient que c’est le député lui-même qui a sollicité l’avis du commissaire à l’éthique, et que ce type de demande relève de l’article 26 du Code. Par conséquent, avance-t-il, il n’y a pas d’enquête en cours et pas de restriction sur les questions que les députés peuvent poser dans la Chambre au sujet du conflit d’intérêts allégué.

Le Président rend sa décision sur-le-champ. Il déclare que c’est en effet l’article 26 du Code régissant les conflits d’intérêts des députés qui s’applique à la demande d’opinion qu’a faite M. Smith auprès du commissaire à l’éthique et qu’il n’y a, par conséquent, aucune règle empêchant les députés de soulever cette question à la Chambre. Cela dit, il prie les députés de faire preuve de retenue dans leurs propos lorsqu’ils soulèvent de telles questions. Il leur rappelle que les questions devraient porter sur les affaires du gouvernement, et non sur les responsabilités d’un député en particulier aux termes du Code. Enfin, le Président fait allusion à l’article 18 du Règlement, qui interdit l’emploi d’expressions offensantes pour la Chambre ou les députés.

Décision de la présidence

Le Président : Je remercie le leader parlementaire de l’Opposition et le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre pour leurs interventions à ce sujet. J’allais aborder cette question de toute façon avant qu’elle ne soit soulevée. Je vais donc le faire maintenant.

Hier, durant la période des questions, le député de Toronto–Danforth a fait allusion à cette affaire dans une question. Comme on l’a mentionné plus tôt, le leader du gouvernement à la Chambre a répondu que le député avait demandé au commissaire à l’éthique « de faire une enquête là-dessus » et a prié les députés de ne plus aborder cette question jusqu’à ce que le travail soit terminé.

Plus tard durant la période des questions, la présidence a attiré l’attention des députés sur le paragraphe 27(5) du Code d’éthique se trouvant à l’Annexe 1 du Règlement, qui enjoint aux députés de ne pas formuler de commentaires au sujet d’une enquête menée en vertu de cette disposition.

Je comprends maintenant qu’une demande faite par un député au commissaire à l’éthique pour obtenir des éclaircissements sur ses obligations aux termes du Code relève de l’article 26 du Code, qui régit les avis demandés au commissaire.

Je tiens donc à préciser qu’il n’y a aucune règle empêchant les députés de soulever cette question à la Chambre. Cependant, je prierais les députés de faire preuve de retenue dans leurs propos lorsqu’ils font de tels commentaires.

Je leur rappelle que les questions posées doivent être liées aux affaires du gouvernement et aux responsabilités du gouvernement, et non aux responsabilités d’un député aux termes du Code. On ne peut pas lui poser de questions à ce sujet durant la période des questions à la Chambre parce que les questions doivent être adressées aux ministres et porter sur des affaires qui relèvent du gouvernement.

Je sais que tous les députés voudraient éviter une situation où, dans le feu de l’action, ils se trouveraient à enfreindre l’article 18 du Règlement, qui interdit expressément l’emploi d’expressions offensantes, et je cite :

[…] pour l’une ou l’autre des deux Chambres ni pour un de leurs membres.

Je crois que cela règle la question. Nous pouvons maintenant passer à l’ordre du jour.