Le programme quotidien / Affaires courantes ordinaires

Questions au Feuilleton : défaut du gouvernement de répondre réputé renvoyé à des comités permanents en vertu du Règlement

Le 28 janvier 2002

Débats, p. 8335-8336

Le 28 janvier 2002, Guy St-Julien (Abitibi–Baie-James–Nunavik) invoque le Règlement pour signaler que le délai pour répondre à ses questions Q-81 et Q-82, inscrites à son nom, est expiré. Il demande, étant donné qu’une nouvelle procédure régit maintenant les questions écrites, s’il obtiendra une réponse aujourd’hui ou si elles seront renvoyées à la Chambre ou encore au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles.

Le Président rend sa décision sur-le-champ. Il informe la Chambre qu’il existe un nouvel article du Règlement relativement à ces questions. Par conséquent, il déclare que, conformément au paragraphe 39(5) du Règlement, l’absence de réponse du gouvernement aux questions Q-81 et Q-82, ainsi que Q-85, Q-86, Q-90, Q-91, Q-92, Q-93, Q-94, Q-96, Q-97, Q-98 et Q-99 est réputée renvoyée à divers comités permanents de la Chambre^[1].

Décision de la présidence

Le Président : Avant de répondre au député de Pictou–Antigonish–Guysborough, je dois dire que celui-ci voudra sans doute entendre ce que la présidence va dire car il existe un nouvel article du Règlement relativement à ces questions. En entendant mon commentaire sur le recours au Règlement du député d’Abitibi–Baie-James–Nunavik, le député de Pictou–Antigonish–Guysborough recevra peut-être réponse à sa propre question.

Conformément au paragraphe 39(5) du Règlement, il est de mon devoir d’informer la Chambre que l’absence de réponse du gouvernement aux questions inscrites au Feuilleton suivantes est réputée renvoyée aux différents comités permanents de la Chambre comme suit : les questions n^os 81 et 82, inscrites au nom de l’honorable député d’Abitibi–Baie-James–Nunavik, sont renvoyées au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles.

La question n^o 85, inscrite au nom du député de North Vancouver, sera renvoyée au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie; la question n^o 86, inscrite au nom du député d’Esquimalt–Juan de Fuca, sera renvoyée au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international; les questions n^os 90, 91, 92 et 93, inscrites au nom de la députée de Vancouver-Est, seront renvoyées au Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales; la question n^o 94, inscrite au nom du député d’Edmonton-Centre-Est, sera renvoyée au Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales; la question n^o 96, inscrite au nom du député de South Shore, sera renvoyée au Comité permanent des finances; la question n^o 97, inscrite au nom du député de Sackville–Musquodoboit Valley–Eastern Shore, sera renvoyée au Comité permanent de l’environnement et du développement durable et la question n^o 98, inscrite au nom du député de Yorkton–Melville, sera renvoyée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Finalement, la question n^o 99, inscrite au nom de l’honorable députée de Saskatoon–Rosetown–Biggar, est renvoyée au Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales.

C’était la première fois, depuis les modifications apportées au Règlement suivant l’adoption du rapport du Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes, en octobre 2001, que l’on invoquait cette nouvelle procédure. Le nouveau paragraphe prévoit que la question du défaut du gouvernement de répondre à une question écrite sera renvoyée au comité permanent concerné une fois le délai de 45 jours écoulé.