Le programme quotidien / Affaires courantes ordinaires

Questions au Feuilleton : questions émanant d’une législature précédente; autorité du Président

Les 21 et 22 mars 2001

Débats, p. 2130-2131

Les 21 et 22 mars 2001, Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) invoque le Règlement au sujet de questions qu’il avait inscrites au Feuilleton à la deuxième session de la 36^e législature et qui étaient restées sans réponse au moment de la dissolution. Au début de la 37^e législature, M. Thompson, qui avait de nouveau soumis ses questions, mais qui n’avait toujours par reçu de réponse du gouvernement, allègue que le fait de ne pas pouvoir inscrire plus de quatre questions au Feuilleton constitue un outrage au Parlement, puisque les députés qui ont déjà quatre questions acceptables sur le plan de la procédure d’inscrites ne peuvent en inscrire aucune autre. Il ajoute que cela revient à réduire les députés au silence. Après avoir entendu d’autres députés, le Président suppléant (Réginald Bélair) confirme que les questions posées au cours d’une législature ne peuvent être reportées à la suivante. Il conclut que puisque les questions ont été soumises de nouveau, un délai de réponse est prévu et, présume-t-il, le gouvernement tentera d’y répondre promptement^[1]. Plus tard, le 22 mars 2001, M. Thompson soulève la question de privilège afin de reformuler son grief et cite l’exemple de Don Boudria (Glengarry–Prescott–Russell), qui, en 1992, avait soutenu qu’il y avait eu atteinte à son privilège de député parce qu’il ne pouvait pas poser de nouvelles questions au gouvernement, étant donné qu’il en avait déjà quatre d’inscrites^[2].

Le Président rend sa décision immédiatement. Il suggère à M. Thompson d’aller trouver le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour demander qu’on modifie les règles de façon que les députés puissent inscrire plus de questions au Feuilleton ou que des sanctions soient prévues quand les réponses tardent. Le Président déclare qu’il n’a pas le pouvoir d’ordonner qu’on réponde aux questions et conclut qu’il n’y a pas lieu de considérer l’affaire comme une question de privilège.

Décision de la présidence

Le Président : Je connais parfaitement l’argument avancé par le député. Je me souviens avoir usé d’un argument similaire à un moment donné. Je comprends très bien ce qu’il veut dire. À mon avis, il devrait dès que possible aller trouver le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre ou le nouveau comité qui a été constitué pour examiner les changements qui devraient être apportés au Règlement de la Chambre et demander qu’on modifie le Règlement de façon à ce qu’on puisse faire inscrire encore plus de questions au Feuilleton ou que des sanctions soient prévues quand des questions restent sans réponse.

Il n’appartient pas à la présidence de régler ce problème. Quel pouvoir a la présidence de faire appliquer cette règle? Aucun.

Je sais qu’il devrait être répondu à ces questions, mais j’aurais beau m’égosiller à le dire, si le gouvernement n’a pas répondu, il ne l’a pas fait. Je suis au courant du problème. Il n’est pas nouveau.

M. Greg Thompson : Nous sommes ici pour nous faire entendre, c’est la raison de notre présence ici.

Le Président : C’est pourquoi je suggère au député de parler de ce problème au comité compétent.

Personnellement, je ne peux rien faire. Le secrétaire parlementaire peut peut-être rassurer le député en lui disant où en est la préparation des réponses. C’est peut-être ce qu’il fera immédiatement.

À ce moment-là, Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) déclare qu’il avait lu à M. Thompson une ébauche de réponse à la question, et que ce dernier pouvait demander que la question soit inscrite au Feuilleton aux fins de débat. Bill Blaikie (Winnipeg–Transcona) signale ensuite que les règles régissant les questions écrites avaient été modifiées au début des années 1980 pour éviter que le Feuilleton ne soit inondé de questions, et qu’en contrepartie, le gouvernement allait répondre aux questions dans les 45 jours.

Le Président : Je sympathise avec le député. Je me souviens d’avoir invoqué les mêmes arguments. Toutefois, les règles sont les règles, et il appartient au Président, puisqu’il est au service de la Chambre, de les appliquer.

John Duncan (Île de Vancouver-Nord) intervient alors pour dire qu’il n’y avait que 18 questions au Feuilleton.

Le Président : Je vais me pencher sur le problème en citant à la Chambre une décision rendue par l’ancien Président Fraser. Sur un sujet semblable, pas celui dont le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest a parlé dans son intervention, le Président Fraser avait déclaré, et cette déclaration se trouve à la page 1890 des Débats du 18 mai 1989 :

Quant à moi, je ne crois pas que les députés devraient monopoliser le temps de la Chambre pour demander pourquoi on ne leur a pas encore fourni de réponses.

Le député de Churchill l’a dit très clairement. Dans le cas d’une affaire compliquée à tel point que le gouvernement se trouve dans l’impossibilité de répondre dans les 45 jours réglementaires, je pense que les députés sauraient se montrer patients et compréhensifs si le secrétaire parlementaire, ou le ministre, déclarait qu’il se trouve devant un véritable dilemme. Dans la majorité des cas, il n’y a vraiment aucune raison de ne pas nous fournir ces réponses. Je le répète, je ne puis lui intimer l’ordre de s’exécuter car je n’en ai pas le pouvoir. Pourtant, j’exhorte fortement ceux qui sont chargés de préparer ces réponses à réfléchir à cet article du Règlement et à se rendre compte que lorsqu’ils tardent trop à fournir la réponse à leur ministre, ils nous placent tous dans une situation extrêmement difficile et font perdre le temps des députés qui se voient forcer d’invoquer le Règlement à cet égard.

N’ayant pas le pouvoir d’ordonner à quelqu’un d’agir, je ne saurais exprimer mes sentiments plus clairement que je ne viens de le faire. Je suis d’accord sur les propos du Président Fraser. J’ai parfois fait valoir des arguments au Président Fraser à cet égard lorsque je n’occupais pas ce fauteuil. Je comprends les députés, mais je suis désolé de ne pouvoir rien faire à ce sujet. J’approuve la décision du Président Fraser. Nous devons considérer que l’affaire est close.

Lorsque des questions seront inscrites et que le secrétaire parlementaire demandera qu’elles restent toutes au Feuilleton, nous entendrons sûrement le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest et d’autres invoquer le Règlement pour demander pourquoi il n’a pas été répondu à leurs questions en temps opportun. À titre de Président, je suis disposé à examiner ces appels au Règlement. Cependant, je ne crois pas qu’il faille considérer qu’il s’agit de la question de privilège. Comme l’a dit le Président Fraser, je n’y peux rien.