Le processus décisionnel / Divers

Vote par appel nominal : députés qui se lèvent pour réclamer un vote par appel nominal différé alors qu’ils ne sont pas à leur place

Le 30 janvier 2003

Débats, p. 2926

Le 29 janvier 2003, Louis Plamondon (Bas-Richelieu–Nicolet–Bécancour) invoque le Règlement au motif que les députés s’étant levés pour demander un vote par appel nominal différé sur une motion n’étaient pas à leur place lorsqu’ils se sont levés. Il soutient, par conséquent, que la motion ne devrait pas faire l’objet d’un vote par appel nominal, puisque la Chambre en a déjà disposé^[1]. Le Président suppléant (Réginald Bélair) répond en faisant remarquer à M. Plamondon que cinq députés s’étaient levés « à demi » et que la présidence considérait donc qu’ils avaient bel et bien demandé un vote par appel nominal différé sur la motion. Après avoir écouté l’intervention d’un autre député, le Président suppléant prend l’affaire en délibéré^[2].

Le Président suppléant rend sa décision le 30 janvier 2003. Citant le Règlement ainsi que La procédure et les usages de la Chambre des communes (éd. 2000), il affirme que les députés ne sont pas tenus d’être à leur propre siège lorsqu’ils se lèvent pour demander un vote par appel nominal et que, par conséquent, il n’y a pas eu d’irrégularité de procédure.

Décision de la présidence

Le Président suppléant (M. Bélair) : Avant de passer à l’ordre du jour, j’ai une déclaration à faire qui découle des travaux d’hier.

La dernière fois que la Chambre a étudié à l’étape du rapport le projet de loi C-13, Loi concernant les techniques de procréation assistée, la présidence a mis aux voix les motions du groupe n^o 4. Répondant à des rappels au Règlement qui ont alors été soulevés, la présidence s’est engagée à revoir la transcription et à faire rapport à la Chambre la prochaine fois que le projet de loi serait étudié. Je suis maintenant en mesure de le faire.

J’aimerais d’abord traiter du recours au Règlement soulevé par l’honorable député de Bas-Richelieu–Nicolet–Bécancour. Celui-ci soutient que les députés doivent être à leur siège pour être comptés lorsqu’ils se lèvent pour demander un vote par appel nominal sur une question. Je renvoie les honorables députés au paragraphe 45(1) du Règlement qui est libellé ainsi :

Les votes affirmatifs et négatifs ne sont consignés aux Journaux que si cinq députés en font la demande.

L’ouvrage de Marleau et Montpetit apporte la précision suivante au sujet de cette règle, à la note n^o 241 au bas de la page 483 :

Lorsqu’on a demandé si les députés se levant pour réclamer un vote par appel nominal devaient le faire à partir de leur propre siège à la Chambre, le vice-président a déclaré que le Règlement ne l’exige pas. (Débats, 23 juin 1992, p. 12686)

Par conséquent, il n’y a pas d’irrégularité si les députés n’étaient pas à leur siège lorsqu’ils se sont levés pour demander un vote par appel nominal sur une motion donnée.

Que nous dit l’examen de la transcription? Comme l’enregistrement sonore et la transcription le montrent clairement, l’amendement à la motion n^o 52, la motion n^o 53 et la motion n^o 55 ont été mis aux voix comme il se doit.

Puis, une erreur s’est produite : la motion n^o 61 n’a pas été mise aux voix. La présidence est plutôt passée aux motions n^os 64 et 71. Les députés se rappelleront qu’il semblait y avoir beaucoup de confusion quant à savoir quelle motion était mise aux voix. Cette confusion est peut-être attribuable à l’erreur commise lorsque la présidence a oublié la motion n^o 61.

Par conséquent, en toute justice pour tous les députés et pour faire preuve de la plus grande prudence, lorsque nous reviendrons à l’étude du projet de loi C-13, nous reprendrons le vote sur la motion n^o 61, puis nous passerons successivement aux autres motions du groupe n^o 4, soient les motions n^os 64, 71, 72, 74, 75 et 77.