Le processus législatif / Étapes

Étape du rapport : pouvoir du Président de choisir les amendements; groupement des motions; déclaration du Président

Le 29 mars 2001

Débats, p. 2500-2501

Le 29 mars 2001, le Président rend sa décision sur le choix et le groupement, pour la tenue d’un débat, de dix motions d’amendement à l’étape du rapport du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi (pêche), et explique pourquoi il a choisi des motions qui auraient pu être proposées à l’étape du comité, mais qui ne l’ont pas été^[1].

En rendant la décision habituelle sur les motions à choisir et à grouper pour la tenue d’un débat, le Président fait savoir qu’étant donné que le projet de loi avait été étudié article par article en comité le 21 mars 2001, le même jour où il avait fait sa déclaration sur les lignes directrices régissant le choix des motions à l’étape du rapport^[2], la présidence exercera son pouvoir discrétionnaire pour choisir les motions qui auraient pu être proposées à l’étape du comité, mais qui ne l’ont pas été. Il avise les députés que ce sera la dernière décision concernant l’étape du rapport où la présidence tiendra compte du moment où l’étude article par article en comité a eu lieu relativement à sa déclaration du 21 mars; à l’avenir, précise-t-il, les motions d’amendement proposées à l’étape du rapport qui auraient pu être proposées en comité ne seront pas choisies. Il reconnaît toutefois que les députés pourraient soutenir que certaines motions d’amendement s’avèrent indispensables au débat sur un projet de loi et déclare qu’il acceptera d’entendre leurs arguments. En conclusion, le Président affirme qu’il fera de son mieux pour être juste et impartial dans le choix des amendements.

Décision de la présidence

Le Président : Il y a dix motions d’amendement inscrites au Feuilleton des avis en ce qui concerne l’étape du rapport du projet de loi C-2.

Les motions n^os 1 à 3 et 5 à 7 ne peuvent pas être proposées à la Chambre parce qu’elles ne sont pas accompagnées d’une recommandation de Son Excellence la gouverneure générale. Le paragraphe 76(3) du Règlement prévoit que, lorsqu’une telle recommandation est nécessaire, il faut donner un avis préalable au plus tard le jour de séance précédant celui où doit commencer l’étude du projet de loi à l’étape du rapport.

Comme le Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées a fait l’étude article par article du projet de loi le 21 mars, le jour où j’ai fait ma déclaration énonçant les lignes directrices relatives au choix des motions à l’étape du rapport, la présidence exercera son pouvoir discrétionnaire et choisira des motions qui auraient pu être proposées au comité, mais qui ne l’ont pas été.

Je demanderais à tous les députés de prendre note du fait que c’est la dernière décision concernant le choix des motions à l’étape des rapports où la présidence tiendra compte du moment où l’étude article par article en comité a eu lieu par rapport à ma déclaration du 21 mars énonçant les lignes directrices relatives au choix des motions à l’étape du rapport.

Par conséquent, à l’égard de l’étape du rapport des projets de loi futurs, j’ai demandé à mes représentants d’examiner, pour chacune des motions d’amendement présentées à l’étape du rapport, si celle-ci aurait pu être présentée à l’étape du comité et, le cas échéant, de ne pas choisir une telle motion.

Cela étant dit, la présidence doit reconnaître qu’une ou deux motions d’amendement sont parfois indispensables dans le cadre d’un débat sur un projet de loi et les députés pourraient soutenir qu’elles méritent d’être examinées en Chambre, même si elles l’ont déjà été en comité. J’accepterai d’entendre de tels arguments et j’encourage les honorables députés à examiner ce type de motion avec mes représentants aussitôt que le projet de loi est renvoyé à la Chambre.

Comme nous le savons tous, l’échéancier à l’étape du rapport est parfois très serré, ce qui peut faire obstacle aux débats. Je compte sur la coopération des honorables députés pour faire en sorte que la présidence soit pleinement informée, par l’entremise de ses représentants, de leurs opinions lorsqu’elle examinera chaque décision préliminaire à l’étape du rapport. Je m’efforcerai de mon mieux d’être juste et impartial dans le choix des amendements et je suis convaincu que les députés prendront acte des principes énoncés le 21 mars dernier et les respecteront afin de m’aider en ce sens.

Pour reprendre certaines de ces paroles :

Je […] recommande fortement à tous les députés et à tous les partis de se prévaloir pleinement de la possibilité de proposer des amendements à l’étape du comité afin que l’étape du rapport retrouve sa vocation originale, celle de permettre à la Chambre d’étudier le rapport du comité et le travail accompli par celui-ci et d’effectuer tout travail supplémentaire qu’elle juge nécessaire pour parfaire l’étude détaillée du projet de loi.

Les motions n^os 4 et 8 à 10 seront groupées pour les fins du débat. La façon de mettre aux voix les [motions]^[3] est disponible auprès du Greffier. La présidence redonnera les détails à la Chambre au moment de chaque mise aux voix.