Le processus législatif / Étapes

Étape du rapport : pouvoir du Président de choisir les amendements; exactitude, choix et groupement des motions

Le 28 janvier 2003

Débats, p. 2805-2806

Le 28 janvier 2003, Paul Szabo (Mississauga-Sud) invoque le Règlement au sujet de motions d’amendement au projet de loi C-13, Loi sur la procréation assistée. Premièrement, il allègue que la motion n^o 5, qu’il a soumise, a été mise de côté par erreur et remplacée par une autre. Ensuite, il soutient qu’il ne peut présenter correctement le grand nombre de motions du groupe n^o 2 dans les dix minutes dont il dispose^[1]. Après avoir entendu un autre député, le Président suppléant (Réginald Bélair) prend la question en délibéré.

Le Président rend sa décision plus tard au cours de la séance. Il déclare avoir vérifié que le texte de la motion n^o 5 correspond bel et bien à la motion soumise à la Direction des journaux par M. Szabo et qu’il n’y a pas d’irrégularité. En ce qui concerne son deuxième argument, le Président affirme que jusqu’à présent, il a fondé ses décisions concernant le groupement de motions à l’étape du rapport sur le nota du paragraphe 76.1(5) du Règlement et sur les lignes directrices de sa déclaration du 21 mars 2001, mais il reconnaît qu’il y a un élément de subjectivité dans ces décisions. Après avoir examiné les motions du groupe n^o 2, il conclut qu’elles peuvent être divisées en deux en fonction de leur contenu : celles portant sur les actes que les députés souhaitent interdire, et celles portant sur les actes qu’ils souhaitent réglementer.

Décision de la présidence

Le Président : Je suis maintenant prêt à rendre une décision à l’égard des recours au Règlement présentés plus tôt aujourd’hui par le député de Mississauga-Sud concernant l’étape du rapport du projet de loi C-13, Loi sur la procréation assistée.

Le premier recours concerne la motion n^o 5, inscrite au nom du député de Mississauga-Sud. D’après le député, le texte de la motion n’est pas celui qu’il voulait proposer.

Après avoir vérifié auprès de mes collègues, je crois comprendre que, même si le texte n’est peut-être pas celui que voulait proposer le député, c’est effectivement celui qui a été soumis à la Direction des journaux avec sa signature. En conséquence, comme je ne vois ici aucune irrégularité, je dois mettre la motion aux voix à la Chambre.

(Note de la rédaction : Le Président met alors la motion n^o 5 aux voix puis, comme cinq députés se sont levés, il annonce que le vote par appel nominal sera reporté. Le Président passe ensuite au deuxième argument soulevé par M. Szabo.)

Le Président : Le deuxième rappel au Règlement porte sur les motions du groupe n^o 2.

Le député de Mississauga-Sud soutient que dix minutes ne lui suffisent pas pour parler des 19 motions inscrites à son nom dans ce groupe.

À cet égard, il reçoit l’appui de la députée d’Oakville. Selon elle, les 27 motions de ce groupe, qui portent sur les « actes interdits et réglementés », touchent au cœur même du débat sur la reproduction humaine assistée. Elle soutient que dix minutes par député ne suffisent pas pour traiter de l’ensemble des motions.

La présidence est consciente des limites avec lesquelles les honorables députés doivent composer à l’étape du rapport; jusqu’à présent, pour rendre mes décisions portant sur l’étape du rapport, je me suis fondé sur le nota du paragraphe 76.1(5) du Règlement et j’essaie de respecter les lignes directrices énoncées dans ma déclaration du 21 mars 2001.

Toutefois, on ne peut oublier qu’il y a toujours un élément de subjectivité dans ces décisions.

Tel que le précise le Marleau et Montpetit, « les motions sont regroupées selon le contenu si elles peuvent faire l’objet d’un même débat. »

Après avoir examiné les motions réunies dans le deuxième groupe, j’ai conclu qu’on pouvait subdiviser ce groupe en deux: le premier comprendra les motions qui portent sur les actes que les députés cherchent à interdire, tandis que le deuxième sera constitué des motions qui portent sur les actes à réglementer.

Par conséquent, le débat sur le projet de loi C-13 à l’étape du rapport se poursuivra avec le classement suivant des motions qui faisaient partie du deuxième groupe : dans le nouveau groupe n^o 2, les motions n^os 13, 14, 16, 17, 18, 20 à 24, 26, 27, 40 et 47; dans le nouveau groupe n^o 3, les motions n^os 28, 29, 30, 32, 33, 36, 39, 44, 45, 46, 49, 51 et 95.

Les groupes suivants seront renumérotés en conséquence. Ainsi, la Chambre est maintenant saisie des motions du groupe n^o 4, et les nouveaux groupes n^os 5 et 6 suivront.

Un tableau révisé des votes sera disponible sous peu auprès du Greffier.

Je remercie les députés de leurs interventions à ce sujet.

M. Paul Szabo : Monsieur le Président, je vous remercie de votre décision. Je crois qu’elle sera d’une très grande utilité pour les députés.

Toutefois, à la fin de vos observations, vous avez mentionné que nous sommes rendus au groupe n^o 4. Je crois cependant comprendre que nous en sommes toujours aux motions du groupe n^o 3 à l’étape du rapport.

Le Président : Oui, mais le numéro a changé. C’est ce que j’ai expliqué dans ma décision. Le numéro a changé parce que j’ai divisé l’autre groupe, de sorte qu’un numéro s’est ajouté. Ce groupe, dont la numérotation a été modifiée, porte maintenant le n^o 4. J’ai utilisé l’expression « ipso facto ». C’est une de ces petites merveilles. Cela n’a rien à voir avec la haute technologie, mais peu s’en faut. C’était le groupe n^o 3, mais comme le groupe n^o 2 a été divisé et qu’il existe maintenant un nouveau groupe n^o 3, tous les autres numéros ont été décalés. C’est très difficile à suivre, particulièrement pour votre humble Président, mais il fait de son mieux. C’est pourquoi nous sommes maintenant rendus au groupe n^o 4. Ne paniquez donc pas.