Le processus législatif / Étapes
Étape du rapport : pouvoir du Président de choisir les amendements; recevabilité de motions rejetées à l’étape du comité
Débats, p. 2627
Contexte
Le 20 juin 2006, la Chambre passe à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-2, Loi fédérale sur la responsabilité. Le Président, exerçant le pouvoir que lui confère l’article 76.1 du Règlement, statue sur la recevabilité de 30 motions d’amendement inscrites au Feuilleton des avis.
Résolution
Le Président statue que sur les 30 motions, cinq n’ont pas été choisies, parce qu’elles auraient pu être présentées à l’étape du comité. Il fait remarquer que deux des motions reçues sont identiques à des amendements qui ont été rejetés à l’étape du comité par un vote du président, qui a dû trancher des égalités; leur rejet reposait donc sur des questions de procédure. Il explique qu’il a décidé de les choisir pour étude à l’étape du rapport afin de donner à la Chambre l’occasion de voter sur le fond de ces motions d’amendement.
Décision de la présidence
Le Président : Il y a 30 motions d’amendement d’inscrites au Feuilleton [des avis][1] pour l’étude du projet de loi C-2 à l’étape du rapport.
Les motions nos 5, 15 et 25 à 27 ne seront pas choisies par la présidence, car elles auraient pu être présentées en comité.
Toutes les autres motions ont été examinées et la présidence estime qu’elles respectent les lignes directrices concernant le choix des motions d’amendement à l’étape du rapport contenues dans la note du paragraphe 76.1(5) du Règlement.
Deux des motions reçues sont identiques à des amendements rejetés en comité par le vote du président, qui a dû trancher des égalités.
Puisque le rejet de ces motions reposait essentiellement sur des questions de procédure plutôt que sur un jugement quant à leur fondement, j’ai décidé de les choisir à l’étape du rapport, ce qui permettra à la Chambre de se prononcer sur le fond de ces amendements.
Les motions seront regroupées de la manière suivante pour le débat :
Le groupe no 1 concernera les conflits d’intérêts et le lobbying et comprendra les motions nos 1 à 4, 6, 7 et 9.
Le groupe no 2, sur l’accès à l’information, motions nos 8, 13, 14 et 17 à 22.
Le groupe no 3 concernera le directeur des poursuites pénales et les motions techniques, et comprendra les motions nos 10 à 12, 16, 23 et 24.
Le groupe no 4, sur les acquisitions et les marchés, motions nos 28 à 30.
La façon de mettre aux voix les motions de chaque groupe est disponible auprès du Greffier. La présidence donnera les détails à la Chambre au moment de chaque mise aux voix.
Je soumets maintenant à la Chambre les motions nos 1 à 4, 6, 7 et 9, du groupe no 1.
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[1] Les mots « des avis » manquaient dans les Débats publiés.