Le processus législatif / Étapes
Étape du rapport : pouvoir du Président de choisir les amendements; possibilité de présenter les amendements à l’étape du comité
Débats, p. 1299
Contexte
Le 15 novembre 2004, la Chambre passe à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-4, Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (matériels d’équipement aéronautiques). Le Président, exerçant le pouvoir que lui confère l’article 76.1 du Règlement, statue sur la recevabilité de six motions d’amendement inscrites au Feuilleton des avis.
Résolution
Le Président décide que les motions nos 1 à 6 ne seront pas choisies pour faire l’objet d’un débat, parce qu’elles auraient pu être présentées à l’étape du comité. Il en profite pour expliquer aux députés de la nouvelle législature la façon dont la présidence traite les motions à l’étape du rapport.
Décision de la présidence
Le Président : Étant donné que nous entamons une nouvelle législature en présence de plusieurs nouveaux députés et que nous abordons pour la première fois l’étape du rapport d’un projet de loi, j’aimerais profiter de l’occasion pour expliquer brièvement la façon dont la présidence traite les motions d’amendement à cette étape.
La présidence doit prendre deux décisions initiales sur chacune des motions. La première concerne la recevabilité de la motion sur le plan de la procédure. Si une motion donnée ne répond pas aux règles générales de recevabilité, elle ne sera pas imprimée dans le Feuilleton des avis et sera renvoyée à son auteur, accompagnée d’une courte explication. Il va sans dire que les motions de ce genre ne sont jamais débattues.
La seconde décision consiste à choisir, parmi les motions inscrites au Feuilleton des avis, celles qui feront l’objet d’un débat.
Depuis le 21 mars 2001, date à laquelle le Règlement de la Chambre a été modifié à cet égard, le Président exerce rigoureusement son pouvoir de sélection. Ce pouvoir discrétionnaire vise à garantir que le processus d’amendement d’un projet de loi se déroule principalement à l’étape de l’étude en comité, et non ultérieurement à l’étape du rapport à la Chambre.
L’étape du rapport a pour objet de donner à la Chambre l’occasion d’examiner le travail effectué par le comité relativement au projet de loi. Si l’étape du rapport répétait ou remplaçait l’étape du comité, son objectif initial perdrait son sens et le temps précieux de la Chambre serait gaspillé.
Le Président applique les critères de sélection suivants. Une motion à l’étape du rapport ne sera pas choisie aux fins de débat si, selon le cas : elle a déjà été déclarée irrecevable en comité; elle aurait pu être présentée en comité; elle a déjà été rejetée en comité; elle a été étudiée en comité, puis retirée; elle est à caractère répétitif, frivole ou abusif; elle est de nature à prolonger inutilement les délibérations à l’étape du rapport.
Une motion peut être choisie si elle modifie un amendement adopté en comité, si elle apporte des amendements corrélatifs au projet de loi à la suite d’un amendement adopté en comité, ou si elle abroge un article.
Les députés qui croient que leur motion à l’étape du rapport a une importance exceptionnelle mais qu’elle ne répond pas aux critères de sélection devraient envoyer une lettre explicative au Président. Il arrive, à l’occasion, que la présidence se laisse convaincre de faire abstraction des critères de sélection par souci d’équité. Cette lettre devrait accompagner la motion à l’étape du rapport lorsque celle-ci sera soumise à la Direction des journaux.
En dernier lieu, je voudrais demander à tous les présidents des comités qui examinent actuellement un projet de loi de donner aux nouveaux députés toute latitude pour participer pleinement au processus. Je reconnais que le processus pourra être un peu plus long, mais mieux vaut cela en comité plutôt qu’à la Chambre.
J’aimerais également rappeler à tous les honorables députés, tant expérimentés que nouveaux, que le personnel des comités est prêt à répondre à toute question que vous pourriez avoir.
En ce qui concerne le projet de loi C-4, six motions d’amendement sont inscrites au Feuilleton [des avis][1] pour l’étape du rapport.
Les motions nos 1 à 6 ne seront pas choisies par la présidence car elles auraient pu être présentées en comité. En conséquence, la Chambre procédera à la considération de la motion d’adoption à l’étape du rapport.
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[1] Les mots « des avis » manquaient dans les Débats publiés.