Les procédures financières / Travaux des subsides

Motions de l’opposition : motions pouvant faire l’objet d’un vote; répartition

Les 11 et 12 mars 2002

Débats, p. 9481 et p. 9547-9548

Le 11 mars 2002, le Président informe la Chambre que la motion de l’opposition qui sera abordée le mardi 12 mars 2002, conformément au paragraphe 81(14) du Règlement, sera celle portant sur la sécurité nationale et inscrite au Feuilleton au nom de Peter MacKay (Pictou–Antigonish–Guysborough). Le Président ajoute que la motion fera l’objet d’un vote. Randy White (Langley–Abbotsford) invoque le Règlement pour préciser que cette motion ne peut faire l’objet d’un vote, puisque la Coalition Parti progressiste-conservateur/Caucus de la représentation démocratique (PC/RD) a déjà épuisé ses possibilités de présenter des motions pouvant être mises aux voix^[1]. (Selon l’entente conclue entre les partis sur la répartition des motions, la Coalition avait droit de présenter deux motions de l’opposition, dont l’une pouvait faire l’objet d’un vote.) Le Président prend la question en délibéré.

Le Président rend sa décision le même jour. Il fait remarquer qu’il semble y avoir désaccord entre les partis au sujet de la répartition des motions à mettre aux voix. Il invite les leaders parlementaires de l’opposition à résoudre la question et propose, s’ils n’y parviennent pas, que la Chambre examine la motion telle qu’elle est inscrite au Feuilleton, c’est-à-dire en tant que motion pouvant faire l’objet d’un vote. Après avoir entendu d’autres interventions de MM. White et MacKay, le Président déclare qu’il refuse d’intervenir dans le débat et invite de nouveau les leaders parlementaires à se rencontrer pour tenter de s’entendre^[2].

Le lendemain, 12 mars 2002, Michel Gauthier (Roberval) invoque le Règlement pour demander au Président de revoir sa décision. Après avoir entendu quelques autres députés, le Président prend de nouveau la question en délibéré^[3].

Plus tard au cours de la séance du 12 mars, le Président rend sa deuxième décision sur la question. Il déclare que bien que le Règlement donne au Président le pouvoir de trancher les différends sur le choix des motions de l’opposition devant être mises à l’étude une journée donnée, il ne dit mot sur son pouvoir de désigner une motion comme étant votable. Par conséquent, il avise la Chambre qu’il n’acceptera pas la désignation d’une motion comme devant faire l’objet d’un vote tant que les leaders parlementaires ne lui auront pas remis une entente signée sur la répartition des journées de l’opposition et des motions faisant l’objet d’un vote.

(Note de la rédaction : Voici les deux décisions du Président sur cette affaire.)

Décisions de la présidence

Lundi 11 mars

Le Président : Avant que nous ne reprenions le débat, je veux rendre ma décision concernant le rappel au Règlement soulevé ce matin par le chef de l’Opposition au sujet du statut de la motion devant être débattue durant la journée de l’opposition demain.

Le député de Langley–Abbotsford soutient que la motion ne devrait pas faire l’objet d’un vote. J’ai examiné la question, et il semble qu’il y ait désaccord au sujet de la répartition des motions pouvant faire l’objet d’un vote entre les divers partis de l’opposition.

Je renvoie tous les députés au paragraphe 81(16) du Règlement, qui dit notamment ceci :

Au plus quatorze motions de l’opposition au total peuvent être des motions à mettre aux voix durant les trois périodes des subsides prévues conformément au paragraphe (10) du présent article.

Je ne crois pas qu’il soit nécessaire que je lise le reste du paragraphe. Je renvoie aussi les députés à l’ouvrage de Marleau et Montpetit, qui est très clair au sujet du rôle de la présidence à cet égard en disant ce qui suit, à la page 726 :

Les partis de l’opposition s’entendent de manière informelle pour se diviser les 14 motions votables.

En l’absence d’une telle entente, l’ouvrage de Marleau et Montpetit ne dit pas que la présidence doit trancher la question.

Je vous réfère à la page 726, et je cite :

La présidence ne peut déterminer si une motion devrait être votable ou non sauf lorsqu’on a atteint la limite des motions votables autorisées pour une période de subsides ou une année donnée.

J’invite donc les leaders parlementaires de l’opposition à discuter de la question le plus tôt possible étant donné que la motion en question sera mise en délibération demain. J’espère qu’ils arriveront à s’entendre et qu’ils informeront la présidence du résultat de leurs discussions. S’ils n’arrivent pas à s’entendre, je propose que la motion de demain demeure telle qu’elle est actuellement, c’est-à-dire une motion pouvant faire l’objet d’un vote.

Mardi 12 mars 

Le Président : À l’ordre, s’il vous plaît. Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le recours au Règlement soulevé ce matin par l’honorable leader du Bloc Québécois à la Chambre, au sujet d’une décision rendue hier sur la question de savoir si la motion de la Coalition Parti progressiste-conservateur/Caucus de la représentation démocratique peut ou non faire l’objet d’un vote.

Je tiens à remercier le député de Roberval, le député de Langley–Abbotsford, le député de Pictou–Antigonish–Guysborough, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre et les autres députés qui ont participé aux échanges.

J’ai examiné soigneusement les interventions des députés et les ouvrages de procédure qui régissent nos travaux. Je vais tout d’abord faire le point sur la situation dans laquelle se trouve la Chambre.

L’article 81 du Règlement expose les règles relatives à l’étude des crédits. Je n’ai pas à rappeler à la Chambre les dispositions des 22 articles du Règlement à cet égard. Penchons-nous seulement sur les articles qui s’appliquent en l’espèce.

L’article 81(10)a) du Règlement indique notamment que « 21 jours seront appelés jours désignés ».

L’article 81(16) du Règlement prévoit que : Au plus quatorze motions de l’opposition au total peuvent être des motions à mettre aux voix […]

De toute évidence, chaque jour désigné comporte deux volets : d’abord, une motion est présentée par le parti de l’opposition; ensuite, la motion est désignée ou non comme devant faire l’objet d’un vote.

Le Règlement donne clairement au Président le pouvoir de trancher les différends issus de l’application du premier volet, soit la question de savoir laquelle des motions des partis d’opposition sera étudiée lors d’un jour donné. L’article 81(14)c) du Règlement prévoit que :

Lorsqu’il a été donné préavis de deux motions ou plus, par des députés de l’opposition, en vue de leur étude un jour désigné, l’Orateur est autorisé à déterminer laquelle des motions proposées aura priorité ce jour-là.

Par contre, le Règlement passe sous silence le traitement des différends que peut entraîner le second volet, à savoir la désignation de la motion comme motion votable.

Nos usages fournissent des lignes directrices pour ce genre de question. On peut lire à la page 726 de l’ouvrage de Marleau et Montpetit :

Les partis de l’opposition s’entendent de manière informelle pour se diviser les 14 motions votables.

Dans leurs interventions d’aujourd’hui, des députés ont laissé entendre que la présidence, par la décision rendue hier, était intervenue dans une question qui n’était pas de son ressort, ce qui laisse entendre qu’elle s’est injustement rangée du côté de l’une des parties au différend. J’espère que la Chambre conviendra que la présidence n’a jamais eu l’intention d’agir ainsi et qu’elle envisage la question sous un angle entièrement différent.

Hier, on a demandé à la présidence de déterminer si la motion du PC/RD avait été désignée à juste titre comme motion faisant l’objet d’un vote. Puisque le Règlement n’autorise pas la présidence à trancher une telle question, sauf pour déterminer si le nombre maximum de motions faisant l’objet d’un vote est épuisé, la présidence vérifierait normalement, comme elle l’a fait ici, le contenu de l’entente informelle conclue entre les partis. Il importe de signaler qu’aucune entente signée par tous les partis n’a jamais été remise à la présidence. Or, il ressort maintenant, comme le montrent clairement les échanges de ce matin, que l’existence même d’une telle entente est remise en question.

Dans les circonstances, j’ai décidé hier que je ne pouvais intervenir pour annuler la désignation de la motion comme motion votable, laquelle avait été faite par le parti de l’opposition au moment de faire inscrire la motion au Feuilleton des avis, conformément à la pratique habituelle à cet égard.

Je n’ai pu trouver aucune autorité pouvant justifier une intervention de ma part puisque seulement 8 des 14 motions votables ont été épuisées jusqu’à maintenant. Par conséquent, j’ai déclaré qu’à moins que les leaders parlementaires n’en arrivent à une entente à l’effet contraire, la motion irait de l’avant en tant que motion pouvant faire l’objet d’un vote, comme l’a demandé celui qui l’a présentée. Or, ce matin, j’ai constaté que cette décision a fait l’objet d’une interprétation précisément du genre que je souhaitais éviter.

Les choix que m’ont présentés ce matin les leaders parlementaires ne me rassurent pas beaucoup. Si la présidence continue à soutenir qu’elle n’a pas le pouvoir de refuser que le député présente une motion faisant l’objet d’un vote avant que les 14 motions n’aient été épuisées, elle pourrait être perçue comme étant partie à ce que d’aucuns ont qualifié de méfait parlementaire commis avec l’intention de contrevenir à une entente informelle. Si la présidence se sent tenue, à la suite des interventions de trois des quatre leaders parlementaires de l’opposition, de respecter une entente informelle que le quatrième conteste, on pourrait conclure à l’ingérence de la présidence dans les prérogatives dont jouissent les leaders parlementaires pour interpréter et appliquer les ententes qu’ils concluent.

Les circonstances entourant les interventions de ce matin mettent la présidence dans une situation difficile, et je ne crois pas que les intérêts de la Chambre seront bien servis si je prends part aux différends qui opposent les partis. Je recommande donc fortement aux leaders parlementaires de reprendre des négociations constructives sur la gestion des affaires de la Chambre.

Je crois comprendre qu’ils doivent se rencontrer cet après-midi et j’apprécierais que la question de la répartition des journées de l’opposition et des motions faisant l’objet d’un vote soit examinée de nouveau. J’espère qu’ils en arriveront à une entente et qu’ils m’en remettront le texte signé par tous les leaders parlementaires de l’opposition.

Entre temps, il m’apparaît que, par souci de prudence, la présidence ne doit pas accepter la désignation d’une motion comme devant faire l’objet d’un vote d’ici la fin de la journée ou avant qu’une entente ne soit conclue.

Le lendemain, 13 mars 2002, M. White demande et obtient le consentement unanime pour adopter une motion énonçant la répartition entre les partis des motions de l’opposition à aborder lors des jours désignés ainsi que leur statut à titre de motions pouvant faire l’objet d’un vote^[4].