Les procédures financières / Travaux des subsides

Motions de l’opposition : recevabilité

Le 20 mars 2001

Débats, p. 1875

Le 20 mars 2001, Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes) invoque le Règlement relativement à la recevabilité d’une motion de l’opposition proposée par Stockwell Day (Chef de l’Opposition officielle). La motion vise à accorder une aide gouvernementale aux familles agricoles. Le leader du gouvernement à la Chambre soutient que la motion demande au gouvernement d’autoriser la dépense de deniers publics, ce qui est contraire au paragraphe 79(1) du Règlement, qui exige une recommandation royale dans le cas de votes, de résolutions, d’adresses ou de projets de loi comportant des affectations de crédits. D’autres députés interviennent dans le cadre de ce rappel au Règlement^[1].

Le Président rend sa décision immédiatement. Il fait référence à de nombreux cas où de telles motions ont été présentées à la Chambre et fait remarquer qu’on n’avait présenté aucun argument quant à leur recevabilité. Le Président rappelle que lorsqu’une motion est présentée à la Chambre, la présidence en étudie la recevabilité sur le plan de la procédure pour s’assurer qu’elle respecte bien les règles et les précédents de la Chambre. Comme c’est le cas pour la motion en question, le Président la déclare recevable.

Décision de la présidence

Le Président : La présidence remercie tous les députés qui ont contribué au présent débat, le chef de l’Opposition, le leader du gouvernement à la Chambre et le député de Pictou–Antigonish–Guysborough.

Je commencerai par lire aux députés un texte que l’on retrouve à la page 724 de l’ouvrage de Marleau et Montpetit :

Les députés de l’opposition peuvent proposer des motions pour débattre toute question relevant de la compétence du Parlement du Canada ainsi que les rapports de comité portant sur le Budget des dépenses. Le Règlement donne énormément de latitude aux députés pour les motions de l’opposition présentées lors des jours consacrés à l’étude des subsides et à moins que la motion ne soit nettement et indubitablement irrégulière (c’est-à-dire qu’on ne puisse réellement pas soutenir, du point de vue de la procédure, qu’elle est recevable), la présidence n’intervient pas.

Malgré les arguments très logiques du leader du gouvernement à la Chambre, la présidence a revu la motion et je me laisserai tenter à faire ce contre quoi le leader de l’Opposition à la Chambre m’a prévenu en citant les pratiques antérieures relativement à cette question.

Le 25 octobre 1999, le député de Selkirk–Interlake a déposé la motion suivante à la Chambre :

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement n’a pas réussi à défendre les intérêts des agriculteurs canadiens contre les subventions injustes et les pratiques commerciales déloyales des pays étrangers […] en conséquence, le gouvernement devrait immédiatement fournir une indemnisation d’urgence aux agriculteurs […] 

Le 2 mars 2000, la députée de Halifax a proposé :

Que la Chambre exhorte le gouvernement à défendre la valeur canadienne que constitue les soins de santé universels, en annonçant dans la semaine suivant adoption de la présente motion une augmentation substantielle et soutenue des transferts en espèces pour la santé […] 

Le 20 mars 2000, le député de Calgary–Nose Hill a proposé :

Que la Chambre demande au ministre des Finances d’augmenter de 1,5 milliard de dollars le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux […] 

De nombreux précédents justifient le dépôt de ce genre de motion à la Chambre. Dans l’étude de ces motions, la présidence n’a entendu, il est vrai, aucune argumentation sur leur recevabilité. Toutefois, avant de mettre une motion à l’étude à la Chambre, la présidence en étudie la recevabilité sur le plan de la procédure. Si elle estime que la motion ne respecte pas les règles et les précédents de la Chambre, elle refuse de la mettre à l’étude et elle peut informer les députés que des modifications s’imposent et leur rappeler que les consultations sont chose courante dans la présentation de motions et d’amendements à la Chambre.

Les députés le savent, s’ils présentent un amendement qui, de l’avis du personnel de la Chambre, qui travaille sous la conduite du Président, est inacceptable ou irrecevable, des propositions leur sont faites pour améliorer ou modifier le libellé afin que le texte respecte les usages de la Chambre.

Le leader du gouvernement à la Chambre estime que ce serait pour moi céder à une tentation que de m’en remettre à ces usages du passé, mais le fait est que les motions ont été autorisées parce que la présidence les a jugées recevables. Elle aurait pu être incitée à se prononcer autrement, mais je soupçonne que la décision aurait été la même qu’aujourd’hui, soit que la motion est recevable. Malgré les arguments très solides du leader du gouvernement à la Chambre, nous allons passer au débat.