Les procédures financières / Travaux des subsides

Motions de l’opposition : recevabilité; ordre portant production de documents

Le 10 décembre 2009

Débats, p. 7876-7877

Le 10 décembre 2009, Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) invoque le Règlement pour contester la recevabilité d’une motion des subsides proposée par Ujjal Dosanjh (Vancouver-Sud) relativement à la production de documents relatifs à la détention de combattants par les Forces canadiennes en Afghanistan. M. Lukiwski soutient que si la motion est adoptée, elle ordonnera au gouvernement de produire une série de documents dans leur forme originale et non censurée. Cela équivaudrait, estime-t-il, à contrevenir au droit et aux conventions adoptées par le Parlement. Il demande à la présidence de reconnaître que la motion est contraire aux conventions respectées depuis longtemps au sujet des motions des subsides. Le Président entend aussi d’autres députés sur la question^[1].

Le Président rend sa décision sur-le-champ. Il fait allusion au pouvoir général et absolu du Parlement d’ordonner la production de documents et de dossiers et ajoute que dans les circonstances, une motion exigeant la production de documents est tout à fait conforme au Règlement. Il s’agit de déterminer si une telle requête peut être formulée pendant une journée des subsides. Le Président déclare que la motion est conforme à la pratique relative aux journées des subsides. Il fait valoir que la motion aurait pu être adoptée par un comité et affirme que la Chambre a autant de pouvoir qu’un comité, sinon plus. Il se dit donc d’avis que la motion est recevable.

Décision de la présidence

Le Président : J’ai soigneusement soupesé tous les arguments qui ont été avancés. Premièrement, je devrais rappeler en gros aux députés les citations dont a donné lecture le député de Mont-Royal dans le cadre de son argumentation.

Je vais notamment citer à nouveau ce passage qui figure aux pages 978-979 de l’O’Brien-Bosc :

Le libellé du Règlement ne circonscrit pas les contours du pouvoir d’exiger la production de documents et dossiers. Il en résulte un pouvoir général et absolu qui ne comporte a priori aucune limitation. La nature des documents qui sont susceptibles d’être exigés est indéfinie, les seuls préalables étant qu’ils soient existants, peu importe qu’ils soient en format papier ou électronique, et qu’ils soient au Canada […] Aucune loi ou pratique ne vient diminuer la plénitude de ce pouvoir dérivé des privilèges de la Chambre, à moins que des dispositions légales le limitent explicitement ou que la Chambre ait restreint ce pouvoir par résolution expresse. Or, la Chambre n’a jamais fixé aucune limite à son pouvoir d’exiger le dépôt de documents et de dossiers.

Je reviens à la page 136 de l’O’Brien-Bosc pour citer ce passage :

Selon le préambule et l’article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867, le Parlement jouit du droit de procéder à des enquêtes, d’exiger la comparution de témoins et d’ordonner la production de documents, des droits essentiels à son bon fonctionnement. Ces droits sont d’ailleurs aussi anciens que le Parlement lui-même. Maingot énonce :

La seule limitation que la Chambre pourrait elle-même s’imposer serait que l’enquête doive se rapporter à un sujet relevant de la compétence législative du Parlement, en particulier lorsque des témoins doivent être entendus et qu’on envisage de recourir à la compétence pénale du Parlement. Cette restriction est conforme au droit des Chambres du Parlement de convoquer une personne et de l’obliger à témoigner sur un sujet relevant de leur compétence respective.

Par conséquent, dans les circonstances et à première vue, une motion exigeant la production de documents est tout à fait conforme au Règlement. Il faut seulement se demander si une telle requête peut être formulée pendant une journée de l’opposition, comme l’a suggéré le secrétaire parlementaire dans son intervention.

La présidence est déjà intervenue un jour des crédits pour éviter qu’il soit utilisé dans le but de restreindre le débat sur un projet de loi; après tout, il existe d’autres moyens pour faire cela, notamment des dispositions du Règlement. J’estime toutefois qu’il est raisonnable de présenter, à l’occasion d’un jour des crédits, une motion exigeant la présentation de documents à la Chambre.

En ce sens, il ne s’agit pas d’une motion de procédure. C’est une motion qui exige la production de documents. Il arrive que les motions de crédits exhortent le gouvernement à faire quelque chose. Il arrive qu’elles soient présentées pour faire valoir l’opinion de la Chambre dans un dossier, et il semble que ce soit le cas en l’occurrence. Par conséquent, conformément à la pratique relative aux jours des crédits, j’estime que la motion est recevable.

Il est malheureux, si je puis me permettre une observation, que des arrangements n’aient pas été faits pour régler la question au comité, où ces demandes ont été faites et où on aurait pu s’entendre sur les documents à présenter aux députés et sur la forme de ces documents. J’ignore selon quelles modalités les documents auraient été produits, mais de toute évidence, on n’a pas pu arriver à une entente.

Nous voici maintenant saisis d’une motion, et il me semble que la Chambre a autant de pouvoir qu’un comité, encore plus même. Un comité aurait pu demander la production de documents. La Chambre a tous les pouvoirs dont disposent les comités et plus encore. Je suis donc d’avis que la motion est recevable.

Plus tard le même jour, la Chambre adopte la motion amendée de façon à inclure des documents supplémentaires^[2].