Les procédures financières / Travaux des subsides

Phase législative : budget principal des dépenses; recevabilité d’un crédit

Le 12 juin 2001

Débats, p. 5022-5024

Le 11 juin 2001, John Williams (St. Albert) invoque le Règlement relativement au Budget principal des dépenses, déposé à la Chambre le mardi 27 février 2001^[1], notamment à l’égard du crédit 1 de la DÉFENSE NATIONALE. M. Williams cite le rapport d’octobre 2000 du vérificateur général, selon lequel environ 2 millions des 4,8 millions de dollars en dépenses de fonctionnement prévus au crédit 1 seront consacrés à l’aménagement du parc Downsview, à Toronto. Il avance que ces 2 millions de dollars ne constituent pas une dépense valide à imputer au crédit 1 de la DÉFENSE NATIONALE. Il ajoute que si le gouvernement souhaitait financer le parc, il aurait dû présenter une mesure législative à cette fin, puis solliciter les fonds requis au moyen des prévisions budgétaires. M. Williams demande alors au Président de supprimer le crédit 1 de la DÉFENSE NATIONALE du Budget des dépenses. Après avoir entendu d’autres députés, le Vice-président (Bob Kilger) prend l’affaire en délibéré^[2].

Le Vice-président rend sa décision le 12 juin 2001. Il souligne que M. Williams, David Collenette (ministre des Transports et ancien ministre de la Défense nationale) et le vérificateur général conviennent de ce qui suit : le ministère de la Défense nationale demeure propriétaire des terres en question; dans son budget de 1994, approuvé par la Chambre, le gouvernement a révélé ses intentions quant à la base de Downsview; le vérificateur général a conclu que le développement du parc Downsview était conforme à la loi applicable; et la Chambre a déjà approuvé, en 1999-2000, l’attribution de fonds pour les opérations et l’aménagement du parc. Le Vice-président reconnaît qu’il y a désaccord entre le gouvernement et le vérificateur général quant à l’étendue du pouvoir du ministère de la Défense nationale d’attribuer des fonds au parc Downsview; cependant, il fait valoir que la Chambre n’a pas cru bon, jusqu’à maintenant, de contester la position du gouvernement sur la question. Il déclare que lorsque le Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants s’est réuni pour étudier le Budget principal des dépenses, personne n’a soulevé de question à l’égard du parc Downsview et que le Comité a choisi de ne pas déposer de rapport à la Chambre. Il réitère qu’il n’appartient pas au Président, mais à la Chambre ou à ses comités, de trancher le désaccord entre le vérificateur général et le gouvernement quant aux méthodes de comptabilité en jeu. Pour conclure, il dit ne trouver aucune preuve établissant l’existence d’une irrégularité procédurale et statue, en conséquence, que le rappel au Règlement n’est pas fondé.

Décision de la présidence

Le Vice-président : Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé par le député de St. Albert au sujet du crédit 1 de la DÉFENSE NATIONALE pour les dépenses de fonctionnement inscrites au Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2002.

Dans son argumentation, le député soutient que le crédit devrait être déclaré irrecevable, parce que, à son avis et selon celui du vérificateur général, les dépenses se rapportant à l’aménagement du parc Downsview, qui s’élèvent à environ 2 millions des 4,8 millions de dollars, ne sont pas imputées correctement au crédit 1 de la DÉFENSE NATIONALE et que le ministère de la Défense nationale ne devrait pas financer le parc Downsview sur ses dépenses de fonctionnement. Si le gouvernement veut aménager et exploiter le parc Downsview, il devrait présenter un projet de loi en conséquence, puis solliciter les fonds appropriés au moyen des prévisions budgétaires au lieu de le faire par l’intermédiaire de la Défense nationale.

Avant de commencer, je tiens à remercier l’honorable député d’avoir soulevé cette question et je veux aussi remercier de leurs interventions l’honorable ministre des Transports, l’honorable leader à la Chambre du Parti progressiste-conservateur, l’honorable leader du gouvernement à la Chambre, l’honorable leader de l’Opposition à la Chambre et l’honorable député d’Athabasca.

Dans son intervention, le député de St. Albert a dit que le gouvernement avait, dans son Budget de 1994, annoncé la fermeture de la base des Forces canadiennes de Toronto, à Downsview, et déclaré que cet emplacement devait être conservé à perpétuité pour être transformé en un espace vert unique en milieu urbain à vocation récréative. Afin de concrétiser ses intentions, le gouvernement a pris un décret autorisant la Société immobilière du Canada Limitée à créer une nouvelle société d’État, Parc Downsview Park Inc., comme filiale de la Société, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques.

Le député a ajouté que la gestion des terres de Downsview avait été transférée du ministère de la Défense nationale à la Société immobilière du Canada et que ce ministère demeure toujours propriétaire des terres.

En outre, un financement initial a été octroyé à Parc Downsview Park Inc. à partir d’un crédit existant du ministère de la Défense nationale. Le gouvernement a ensuite pris un décret autorisant le transfert du premier terrain à Parc Downsview Park Inc. en conformité avec la Loi sur les immeubles fédéraux.

Les parties à cette plainte — l’honorable député de St. Albert, le ministre des Transports, anciennement le ministre de la Défense nationale, et le vérificateur général — s’entendent sur certains éléments clés.

En premier lieu, comme elles l’ont signalé, les trois parties reconnaissent que le ministère de la Défense nationale demeure propriétaire des terrains en question.

En deuxième lieu, dans son Budget de 1994 approuvé par la Chambre des communes, le gouvernement a annoncé son intention de fermer certaines bases des Forces canadiennes et a fait renvoi au document « Incidences du Budget, Défense nationale » déposé avec le Budget, qui fait état de l’intention de conserver les terres de Downsview « à perpétuité et en fiducie; il s’agira principalement d’un espace vert unique en milieu urbain qui sera maintenu pour le plaisir des générations à venir ».

En troisième lieu, comme l’a signalé le vérificateur général, « chaque étape de la fondation et de l’établissement du parc Downsview a été réalisée conformément à la loi applicable ».

Finalement, la Chambre a déjà approuvé, en 1999-2000, l’octroi de fonds pour les opérations et l’aménagement du parc Downsview.

Ces faits ne sont pas contestés. Le ministre a avisé la Chambre que, en plus de conserver le titre de propriété des terres, le ministère de la Défense nationale continue d’exercer des activités à l’emplacement de Downsview.

La position du vérificateur général, exprimée au paragraphe 17.73 de son rapport, est que :

[…] si le gouvernement du Canada désire établir un parc urbain et investir […] de[s] fonds publics dans celui-ci, il devrait obtenir l’approbation […] du Parlement.

Quant au gouvernement, il estime qu’il dispose de l’approbation requise puisqu’il a obtenu l’approbation du Parlement d’abord pour sa politique budgétaire de 1994 et ensuite pour son octroi de fonds en 1999-2000. Je signale l’observation suivante faite dans le rapport du vérificateur général :

Le mandat et l’objet de Parc Downsview Park Inc. sont en tous points compatibles avec ceux de la société-mère, la Société immobilière du Canada, ainsi qu’avec ceux des autres filiales, anciennes ou actuelles de cette dernière, comme la Tour CN et le Vieux-Port de Montréal.

C’est donc dire qu’il n’y a en l’occurrence aucun écart de la pratique antérieure du gouvernement.

Il existe un point de désaccord entre le gouvernement et le vérificateur général en ce qui concerne l’étendue du pouvoir actuel du ministère de la Défense nationale d’attribuer des fonds au parc Downsview. Toutefois, sur la foi de la preuve présentée par le ministre des Transports, il semble que la Chambre se soit, jusqu’à maintenant, rangée du côté du gouvernement.

Par exemple, à ma connaissance, lorsque le Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants s’est réuni le 13 mars dernier pour étudier le Budget principal des dépenses, personne n’a soulevé de question au sujet du parc Downsview et le Comité a choisi de ne pas déposer de rapport à la Chambre. Le Président ne peut donc trouver rien d’irrecevable à cet égard.

D’autre part, il paraît évident que le gouvernement et le vérificateur général sont en désaccord sur certaines méthodes de comptabilité qu’utilise le gouvernement. Si tel est le cas et s’il s’agit là d’une question que les députés souhaitent approfondir, il faudrait que la Chambre ou l’un de ses comités en soit saisi, car il n’appartient pas au Président de trancher ce genre de questions.

Pour conclure, je ne trouve aucune preuve établissant qu’une irrégularité d’ordre procédural a été commise et en conséquence je statue que le rappel au Règlement n’est pas justifié. Je remercie le député de St. Albert ainsi que les autres députés qui ont pris part à la discussion.