Les règles du débat / Processus du débat
Motions : amendement; dépassant la portée
Débats, p. 8230
Contexte
Le 29 septembre 2005, Mauril Bélanger (ministre du Commerce international, leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des Langues officielles et ministre associé de la Défense nationale) invoque le Règlement au sujet d’un amendement proposé par Pierre Paquette (Joliette) à la motion M-164, inscrite au nom de Paul Crête (Montmagny–L’Islet–Kamouraska–Rivière-du-Loup), au sujet de l’aide aux industries du textile et du vêtement. Le ministre soutient que l’amendement est irrecevable parce qu’il élargit la portée de la motion au point d’introduire une nouvelle proposition qui aurait dû faire l’objet d’une motion distincte, plutôt que de restreindre le champ du débat, comme un amendement le fait normalement. L’amendement, selon le ministre, comprend toute une gamme de questions qui nécessitent des analyses et des consultations et qui vont au-delà de la portée de la motion originale. Un autre député intervient aussi à ce sujet[1].
Résolution
Le Président rend sa décision sur-le-champ. Il convient que l’amendement dépasse la portée de la motion, puisqu’il introduit des propositions qui sont à la fois plus larges et différentes de la proposition originale. Ainsi, il s’agit d’une nouvelle proposition qui aurait dû faire l’objet d’une motion de fond distincte précédée d’un avis. Il déclare donc l’amendement irrecevable.
Décision de la présidence
Le Président : J’ai entendu les arguments présentés par le leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes et le leader en Chambre du Bloc Québécois. J’apprécie beaucoup leur aide au sujet de cette question. Cela est un peu difficile, mais je crois qu’il y a une autre citation qui est peut-être importante à la page 53 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.
Un amendement est irrecevable dans les cas suivants :
S’il ne se rapporte pas à la motion principale […]
Ce n’est pas le problème ici.
[…] c’est-à-dire, s’il porte sur une question étrangère à la motion principale ou s’il déborde du sujet de la motion, ou s’il introduit une nouvelle proposition qui devrait plutôt faire l’objet d’une motion de fond avec préavis.
Le problème ici, c’est que la motion a proposé ceci :
[…] que le gouvernement devrait mettre en place, dans le respect des accords internationaux, une politique d’aide aux industries du textile et du vêtement afin de permettre aux intervenants de relever le défi de la compétition mondiale, notamment par […]
C’était une chose. Maintenant, nous avons un amendement qui introduit 11 autres choses et qui élimine la seule chose proposée dans la motion principale. C’est à cause de cela que j’ai des réserves, surtout quand on regarde les propos présentés. Comme je l’ai mentionné, il y en a 11 et ils sont beaucoup plus généraux et différents que le propos initial qui était l’élargissement aux deux secteurs du programme Partenariat technologique Canada. Je suis préoccupé par cet aspect.
En raison de cela, je suis enclin à être en faveur de l’argument de l’honorable leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes. À mon avis, l’amendement n’est pas recevable. Il y en aura peut-être un autre. Toutefois, à mon avis, pour citer encore une fois La procédure et les usages de la Chambre des communes, c’est parce que l’amendement « introduit une nouvelle proposition qui devrait plutôt faire l’objet d’une motion de fond avec préavis ».
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