Les règles du débat / Processus du débat

Motions : amendement; pertinence; ne dépassant pas la portée

Le 6 octobre 2005

Débats, p. 8515-8516

Le 27 septembre 2005, Paul Szabo (Mississauga-Sud) invoque le Règlement au sujet de la recevabilité d’un amendement proposé par Scott Reid (Lanark–Frontenac–Lennox and Addington) à la motion M-135, inscrite au nom de Pierre Poilievre (Nepean–Carleton), concernant l’hôpital Queensway-Carleton. M. Szabo soutient que l’amendement, qui propose de louer un terrain à l’hôpital Queensway-Carleton pour une somme nominale au lieu de le lui vendre pour une somme nominale, modifierait grandement l’intention originale de la motion et qu’il est donc irrecevable. M. Reid répond que son amendement respecte l’intention originale de la motion, qui vise à permettre à l’hôpital de continuer de fonctionner. Le Président suppléant (Marcel Proulx) prend la question en délibéré^[1]. Le 29 septembre 2005, M. Szabo soulève de nouveau la question, d’un point de vue juridique cette fois. Le Président prend de nouveau la question en délibéré^[2].

Le Président rend sa décision le 6 octobre 2005. Après avoir déclaré qu’il ne peut statuer sur des points de droit, il affirme que l’amendement est pertinent, qu’il respecte l’intention de la motion principale et qu’il n’en dépasse pas la portée. Il conclut donc qu’il est recevable et qu’il peut être mis aux voix.

Décision de la présidence

Le Président : À l’ordre, s’il vous plaît. Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le recours au Règlement soulevé le mardi 27 septembre par le député de Mississauga-Sud au sujet de la recevabilité d’un amendement à la motion M-135.

J’aimerais remercier le député d’avoir soulevé cette question, ainsi que le parrain de l’amendement, le député de Lanark–Frontenac–Lennox and Addington, pour ses commentaires.

La motion M-135 se lit présentement ainsi :

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager de céder pour un dollar le terrain que l’hôpital Queensway-Carleton loue actuellement de la Commission de la capitale nationale.

L’amendement proposé est ainsi libellé :

Que la motion M-135 soit modifiée par :

a) la suppression du mot « céder » et son remplacement par les mots « continuer de louer »; et

b) l’ajout, après le mot « dollar », de ce qui suit : « par année, à compter de la fin du bail actuel, en 2013 ».

Selon le député de Mississauga-Sud, l’amendement proposé serait irrecevable parce qu’il apporte un changement important à l’intention originale de la motion. Il a plus particulièrement soutenu qu’il y avait une différence substantielle entre le fait de céder de façon permanente le terrain à l’hôpital pour un dollar, et le fait de louer le terrain à l’hôpital pour la somme d’un dollar par an.

En réponse à cette intervention, le député de Lanark–Frontenac–Lennox and Addington a indiqué que, à l’origine, l’objectif de la motion était de permettre à l’hôpital de poursuivre ses activités, et que l’amendement était compatible avec cet objectif.

Le 29 septembre, à la suite d’une décision portant sur un amendement à une autre motion d’initiative parlementaire, le député de Mississauga-Sud a présenté des arguments supplémentaires au soutien de l’irrecevabilité de l’amendement à la motion M-135. Il a demandé à la présidence d’examiner si l’amendement allait au-delà de la portée de la motion principale ou s’il introduisait de nouveaux concepts qui devraient plutôt faire l’objet d’un débat distinct. Le député a également fait allusion aux problèmes juridiques que pourrait entraîner l’amendement en raison des lois régissant la garde de propriétés de la Commission de la capitale nationale.

Sur ce dernier argument, permettez-moi d’indiquer très clairement que la présidence ne se prononce pas sur des questions de droit. La seule question sur laquelle je me penche vise la recevabilité de l’amendement sur le plan de la procédure. À cet égard, La procédure et les usages de la Chambre des communes indique ce qui suit à la page 452 :

Une motion d’amendement découle d’un débat et est proposée afin de modifier la motion originale pour la rendre plus acceptable à la Chambre ou encore afin d’offrir un nouveau texte susceptible de remplacer la proposition originale.

À la page 453 du même ouvrage, on peut lire :

Un amendement doit porter sur la motion principale. Il ne doit pas déborder de son cadre, mais plutôt viser à en préciser le sens et l’objectif.

J’ai eu l’occasion d’examiner l’amendement avec attention. Je reconnais la différence qui existe entre la vente et la location d’une propriété; toutefois, je crois que l’amendement est approprié, qu’il respecte l’intention de la motion principale et qu’il ne va pas au-delà de la portée de celle-ci. J’arrive par conséquent à la conclusion que cet amendement est recevable et qu’il peut être mis aux voix.