Les règles du débat / Processus du débat

Consentement unanime : partage du temps de parole dans la première ronde

Le 21 octobre 2003

Débats, p. 8525

Le 21 octobre 2003, Don Boudria (ministre d’État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) avise la Chambre, au début des 20 minutes qui lui sont accordées pour commencer le débat en troisième lecture du projet de loi C-49, Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, qu’il a l’intention de partager son temps de parole avec un autre député^[1]. Après l’allocution du leader du gouvernement à la Chambre et la période des questions et observations, Yvon Godin (Acadie–Bathurst) invoque le Règlement pour demander au Président d’expliquer comment le temps alloué pour l’allocution peut être partagé s’il n’y a pas eu consentement unanime de la Chambre.

Le Vice-président (Bob Kilger) rend sa décision sur-le-champ. Il reconnaît que lorsque la Chambre a adopté les recommandations du quatrième rapport du Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes, dont une faisait passer de 40 à 20 minutes le temps de parole accordé pour les allocutions en troisième lecture, rien n’avait été prévu pour diviser ces 20 minutes. Il conclut que la présidence n’a pas le pouvoir d’autoriser les députés à partager leurs 20 minutes d’allocution, et qu’il doit donc obtenir le consentement unanime pour autoriser les députés à le faire.

Décision de la présidence

Le Vice-président : Je dois garder à l’esprit, bien évidemment, le fait que j’ai présidé le Comité de modernisation.

Le Comité, en fait, a changé la règle des discours de 40 minutes réservées pour le gouvernement et les deux partis d’opposition suivants, à savoir l’Alliance et le Bloc Québécois. À ce moment-là, les leaders parlementaires et d’autres personnes qui siégeaient au sein du Comité ont discuté de la possibilité de passer à des discours de 20 minutes, pour assurer une répartition du temps plus équitable.

À l’origine, on pouvait, par consentement unanime, modifier la période de 40 minutes et la fractionner. Notre Comité n’est pas allé aussi loin que nous le souhaitions, mais nous n’avons certainement pas adopté une disposition prévoyant la division des 20 minutes.

Donc, dans ce cas, je laisserai le débat se poursuivre. Je vais maintenant donner la parole à l’Opposition officielle et à l’intervenant prévu.

Je souhaiterais que le leader du gouvernement à la Chambre m’indique s’il voulait parler plus longuement parce qu’il avait peut-être l’intention de faire une intervention plus courte et de laisser le reste du temps dont il disposait au secrétaire parlementaire. Toutefois, conformément au Règlement actuel — et c’est peut-être là un élément que les leaders parlementaires et d’autres souhaiteront examiner pour établir si le but recherché n’était pas différent, en réalité —, il est clair que la présidence n’a pas le pouvoir de permettre le fractionnement des discours de 20 minutes.

Bien sûr, comme le veut la pratique à la Chambre, nous pouvons à peu près tout faire avec le consentement unanime.

Je reviens au ministre ou à son secrétaire parlementaire pour leur demander s’ils souhaitent obtenir le consentement unanime pour partager les 20 minutes. Je vois que le secrétaire parlementaire fait oui de la tête.

Le parti ministériel demande à diviser sa tranche de 20 minutes. Évidemment, le ministre a déjà pris la parole; donc, concrètement, les dix prochaines minutes iraient au secrétaire parlementaire.

Le consentement unanime n’est pas accordé.