Les règles du débat / Processus du débat
Présentation d’une motion : l’appuyeur n’est plus un député
Débats, p. 8471
Contexte
Le 29 janvier 2002, John Williams (St. Albert) invoque le Règlement pour demander au Président de déclarer irrecevable la motion approuvant la politique budgétaire du gouvernement parce qu’elle a été appuyée par Herb Gray, ancien député de Windsor-Ouest. Geoff Regan (Halifax-Ouest) soutient qu’au moment où la motion a été proposée, M. Gray était député et que la motion demeure donc valide. Le Vice-président (Bob Kilger) répond qu’à son avis, comme l’ancien député a appuyé la motion alors qu’il siégeait encore à la Chambre, la motion est valide. Il suspend brièvement la séance pour examiner la question avant de rendre une décision.
Résolution
À la reprise de la séance, le Vice-président rend sa décision. Il déclare que la motion proposée est recevable, puisque le député l’ayant appuyée était député en règle au moment où la motion a été présentée.
Décision de la présidence
Le Vice-président : Je sais que cela ne satisfera aucun des partis représentés à la Chambre, mais mon instinct me dit que l’ancien député de Windsor-Ouest siégeait évidemment ici lorsqu’il a appuyé la motion budgétaire no 10. Cela étant dit, toutefois, compte tenu de la gravité de la question, je voudrais suspendre momentanément la séance afin de m’assurer de rendre la bonne décision en la matière.
Note de la rédaction
La séance est suspendue à 18 h 18 et reprend à 18 h 21.
Le Vice-président : Après consultation, je suis en mesure de confirmer à la Chambre que mon intuition ne m’a pas trompé. La motion a été présentée en bonne et due forme et le député l’ayant appuyée l’a fait dans les règles. Aujourd’hui, nous ne faisons que confirmer le processus.