Les règles du débat / Ordre et décorum

Références à des députés : désaccord sur les faits

Le 3 mai 2005

Débats, p. 5583-5584

Le 12 avril 2005, Gurmant Grewal (Newton–Delta-Nord) invoque le Règlement au sujet d’une déclaration faite par Joseph Volpe (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) pendant la période des questions orales, plus tôt en journée^[1]. M. Grewal prétend que le ministre l’a accusé d’avoir demandé à ses électeurs de lui verser des cautionnements à son nom. Le ministre répond qu’il a simplement lu le témoignage donné par M. Grewal lors d’une réunion de comité où il avait admis l’avoir fait^[2]. Le ministre soulève de nouveau la question le 21 avril 2005, et confirme sa décision de renvoyer l’affaire à deux autorités indépendantes, mais retire la déclaration qui laissait entendre que M. Grewal avait profité personnellement de ce genre de mesure^[3]. Le Président déclare qu’il se penchera sur la question et qu’il fera part de sa décision à la Chambre au moment opportun.

Le Président rend sa décision le 3 mai 2005. Il déclare qu’il s’agit d’un désaccord sur les faits et non d’un rappel au Règlement, que M. Grewal a eu l’occasion de clarifier la situation et qu’il n’appartient pas au Président de juger de l’exactitude des déclarations contestées. Il ajoute que puisqu’il serait maintenant inapproprié de parler encore de l’affaire, du fait que le commissaire à l’éthique enquête à ce sujet, il mettra la question de côté jusqu’à ce que le processus établi par le Code régissant les conflits d’intérêts des députés soit terminé.

Décision de la présidence

Le Président : Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le mardi 12 avril 2005 par le député de Newton–Delta-Nord au sujet de l’accusation faite par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration durant la période des questions ce jour-là, selon laquelle le député demanderait à ses électeurs de lui verser un cautionnement en échange de son aide pour obtenir des visas de visiteur à l’intention des membres de leur famille.

J’aimerais remercier le député d’avoir soulevé cette question et d’avoir fourni des renseignements supplémentaires contenus dans une lettre datée du 20 avril 2005. J’aimerais également remercier le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration ainsi que le chef de l’Opposition officielle pour leurs interventions.

Dans son exposé des faits, le député de Newton–Delta-Nord a affirmé que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration l’avait accusé d’exiger de ses électeurs qu’ils lui versent un cautionnement en échange de son intervention en leur nom pour obtenir des visas de visiteur. Le député a déclaré que cette allégation était carrément fausse et que ni lui ni son personnel n’avaient jamais agi ainsi. Le député a indiqué que cette question avait été rapportée par erreur par les médias et qu’il y avait eu rectification. Il a alors demandé au ministre de lui présenter des excuses.

Les commentaires en cause avaient été faits par le ministre en réponse à une question du député d’Ajax–Pickering durant la période des questions. Ce dernier avait fait mention d’allégations selon lesquelles des chèques de 50 000 $, pour des sommes versées à titre de cautionnements, auraient été empochés par un député. Il a demandé si le ministre s’occupait de cette affaire et ce qu’il entendait faire à cet égard.

Dans sa réponse, le ministre a précisé qu’il ne s’agissait pas d’allégations mais bien d’un aveu de la part de l’honorable député de Newton–Delta-Nord, que cela donnait une image gravement déformée de notre système d’immigration et qu’il avait demandé au commissaire à l’éthique de se pencher sur la question.

Au cours de son intervention sur le rappel au Règlement, le ministre a déclaré qu’il n’avait fait que lire la transcription des délibérations de la réunion du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration du 24 mars 2005, date à laquelle le député de Newton–Delta-Nord avait admis les gestes posés.

Comme je l’ai promis, j’ai passé en revue la transcription des délibérations de la réunion du Comité en question. Dans ses observations devant le Comité durant l’étude du projet de loi C-283, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, dont il est le parrain, le député de Newton–Delta-Nord a catégoriquement déclaré qu’il n’avait accepté d’argent de personne et qu’en demandant à ses électeurs de signer une caution, il vérifiait la sincérité de leur promesse de s’assurer que le visiteur pour lequel ils voulaient obtenir un visa quitterait le Canada lorsqu’on lui demanderait de le faire.

Par la suite, le 21 avril, le ministre s’est levé en Chambre pour aborder cette question. Notant tout d’abord l’importance de mener les travaux de la Chambre avec civilité, le ministre a indiqué vouloir profiter de cette occasion pour répondre au rappel au Règlement. Il a fait savoir à la Chambre que, bien qu’il estimait son intervention initiale digne d’intérêt et qu’il maintenait sa décision de renvoyer l’affaire devant le commissaire à l’éthique, il retirait la déclaration qu’il avait faite au cours de la période des questions du 13 avril en réponse à une question du député d’Edmonton–Strathcona dans laquelle il aurait laissé entendre que le député aurait profité personnellement de ce genre de mesure. Je tiens à remercier le ministre d’avoir agi ainsi.

En soulevant cette question, le député a eu l’occasion de clarifier la situation. Selon la présidence, il ne s’agit pas ici d’un rappel au Règlement, mais plutôt d’un désaccord portant sur les faits. Il n’appartient pas au Président de juger de l’exactitude des déclarations contestées. En fait, il serait inapproprié que je le fasse, même si je voulais me prononcer davantage, étant donné que j’ai maintenant reçu du commissaire à l’éthique un avis m’informant qu’une enquête a été demandée dans cette affaire.

J’aimerais rappeler à la Chambre que le paragraphe 27(5) du Code régissant les conflits d’intérêts, lequel fait partie intégrante de notre Règlement en tant qu’annexe I, dit ce qui suit :

(5) Une fois qu’une demande d’enquête a été adressée au commissaire, les députés devraient respecter le processus établi par le présent Code et permettre son déroulement sans formuler d’autres commentaires à ce sujet.

Par conséquent, tout examen plus approfondi de la question est mis de côté jusqu’à ce que le processus établi par notre Code régissant les conflits d’intérêts soit complètement terminé.

Encore une fois, j’aimerais remercier le député d’avoir porté cette question à l’attention de la Chambre.

Le rapport du commissaire à l’éthique est déposé à la Chambre le 22 juin 2005^[4]. Le commissaire y exonère M. Grewal des accusations portées contre lui, mais le blâme pour avoir commis une erreur de jugement.