Les règles du débat / Ordre et décorum
Langage non parlementaire : accusations générales
Débats, p. 6373
Contexte
Le 31 mai 2005, alors que la Chambre débat d’une motion de l’opposition appelant le gouvernement à modifier le mandat de la Commission Gomery, Paul Szabo (Mississauga-Sud) invoque le Règlement. Il soutient que les déclarations laissant entendre que le gouvernement a commis des actes illégaux ne sont pas appropriées, puisque rien n’a été prouvé en cour. Le Vice-président (Chuck Strahl) répond qu’il n’a pas entendu d’accusations à l’encontre de députés en particulier, ce qui serait inacceptable, mais uniquement à l’encontre de partis. M. Szabo intervient de nouveau et avance que, puisque tous les députés du Parti libéral ont été accusés d’actes illégaux, la présidence devrait s’en inquiéter.
Résolution
Le Vice-président statue immédiatement qu’il autorisera les propos contestés, puisque les accusations sont portées contre un parti politique et non contre des députés en particulier. (Note de la rédaction : L’échange est reproduit intégralement.)
Décision de la présidence
Le Vice-président : Je remercie le député de Mississauga-Sud. Au cours du débat, les députés devront veiller, cela va de soi, à ne pas attribuer à d’autres députés des actes ou des motifs inappropriés ou illégaux. Cependant, dans un débat comme celui-ci, nous allons probablement tenir des discussions au sujet des partis politiques ainsi que de leur participation ou de leur absence de participation ou encore de leur innocence et de leur culpabilité, et cela au sujet de tous les partis représentés à la Chambre. Dans la circonstance présente, nous allons autoriser de telles affirmations.
Toutefois, nous ne devrions pas et nous n’allons pas accepter que des accusations soient portées contre des députés particuliers. Je n’en ai pas entendu jusqu’à présent. J’ai entendu des accusations portées contre des partis, entre autres, mais pas contre des députés. À mon avis, nous devons accepter cela.
M. Paul Szabo : Monsieur le Président, la présidence a constamment statué que la seule chose qu’elle jugerait irrecevable, à cet égard, c’est qu’un député particulier soit accusé d’avoir commis un acte criminel. Que peut-on imaginer de pire que d’accuser tous les députés libéraux d’être corrompus et d’avoir commis des actes illégaux?
Le Vice-président : Je pensais avoir été clair, mais je vais répéter. Je n’ai entendu aucune accusation portée contre des députés libéraux ni contre d’autres députés. Nous sommes tous députés. J’ai entendu porter des accusations contre un parti politique. Nous allons autoriser ce genre de propos parce que, selon moi, ils feront partie de nos débats d’aujourd’hui.
Encore une fois, ce ne sont pas des accusations suivant lesquelles des députés se seraient livrés à des activités illégales ou inappropriées. Personne n’a formulé de telles accusations et nous n’en autoriserons pas; par contre, nous autoriserons que l’on discute des activités des partis politiques, et cela vaudra pour les deux côtés de la Chambre tout au long de la journée.
Je prie les députés de veiller à bien distinguer entre les activités des partis politiques et celles des députés.