Les règles du débat / Ordre et décorum

Allégation selon laquelle le premier ministre aurait délibérément induit la Chambre en erreur

Le 8 mars 2005

Débats, p. 4120

Le 24 février 2005, Alexa McDonough (Halifax) invoque le Règlement. Elle allègue que Paul Martin (premier ministre) a délibérément induit la Chambre en erreur en déclarant, pendant la période des questions orales du 23 février 2005^[1], que le gouvernement n’avait pas encore pris de décision quant à la participation du Canada à la défense antimissile balistique alors qu’en réalité, il avait déjà pris sa décision^[2]. Le 25 février 2005, Tony Valeri (leader du gouvernement à la Chambre des communes) répond que le premier ministre et certains ministres en sont bien arrivés à une décision sur les mesures qu’ils recommanderaient au Cabinet, mais que le Cabinet lui-même a en fait pris sa décision définitive après que le premier ministre eut répondu à la question à la Chambre, et que le premier ministre n’a donc pas induit la Chambre en erreur. Le Président prend l’affaire en délibéré^[3].

Le Président rend sa décision le 8 mars 2005. Il déclare qu’il n’a trouvé aucune preuve indiquant qu’une décision aurait été prise au sujet de la défense antimissile balistique avant la réunion du 24 février 2005 du Cabinet, et qu’il n’a rien trouvé non plus dans les Débats pouvant contredire la séquence des événements exposée par le leader du gouvernement à la Chambre. Par conséquent, il déclare qu’il ne peut conclure qu’on a tenté d’induire la Chambre en erreur.

Décision de la présidence

Le Président : Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le 24 février 2005 par l’honorable députée de Halifax, qui soutient que la Chambre aurait été délibérément induite en erreur par suite de certains commentaires du premier ministre en réponse à une question posée la veille pendant la période des questions.

J’aimerais remercier l’honorable députée de Halifax d’avoir soulevé cette question, ainsi que l’honorable leader du gouvernement à la Chambre pour sa contribution à cet égard.

L’honorable députée de Halifax a soutenu que dans sa réponse à une question posée pendant la période des questions du mercredi 23 février 2005, le très honorable premier ministre avait délibérément induit la Chambre en erreur en déclarant que son gouvernement n’avait pas encore pris de décision relativement à la participation du Canada à la défense antimissile balistique.

De plus, elle a affirmé que lorsque le ministre des Affaires étrangères a annoncé à la Chambre la décision du gouvernement au cours des débats du 24 février, il a confirmé que son gouvernement avait pris sa décision avant que le premier ministre ne donne sa réponse au cours de la période des questions du 23 février; l’honorable députée de Halifax a fait remarquer que cette décision avait pourtant déjà été communiquée à la secrétaire d’État des États-Unis, M^me Condoleeza Rice.

L’honorable députée de Halifax a ensuite demandé que l’on exige du premier ministre qu’il prenne la parole pour corriger ses dires quant au moment où le gouvernement a pris sa décision de ne pas participer à la défense antimissile balistique, et où la décision a été communiquée à la secrétaire d’État des États-Unis.

L’honorable leader du gouvernement à la Chambre est intervenu le 25 février au sujet du rappel au Règlement. Il a soutenu que dans notre régime parlementaire, aucune décision ne peut être considérée comme prise tant que le Cabinet ne l’a pas approuvée. Selon lui, la décision de ne pas faire participer le Canada à la défense antimissile balistique a été prise lors d’une réunion du Cabinet tenue le 24 février au matin, et cette décision a été annoncée à la Chambre par l’honorable ministre des Affaires étrangères peu avant midi ce jour-là, lors de son intervention au cours du débat sur le budget.

Quant à la communication de cette décision à M^me Rice, l’honorable leader du gouvernement à la Chambre a expliqué que le ministre des Affaires étrangères en avait parlé à son homologue par courtoisie, tout en connaissant d’avance la conclusion à laquelle le premier ministre et lui-même étaient arrivés et qu’ils allaient recommander au Cabinet.

J’ai consulté les Débats des journées visées et n’y ai trouvé aucune preuve, ni dans les propos du ministre des Affaires étrangères, ni pendant la période des questions et observations qui a suivi, indiquant qu’une décision aurait été prise antérieurement à la réunion du Cabinet du 24 février. En fait, je ne trouve rien qui contredise la description des événements faite par l’honorable leader du gouvernement à la Chambre.

Il ne fait aucun doute que les députés ayant pris la parole au nom des partis de l’opposition auraient préféré que l’annonce du ministre soit faite au cours de la période réservée aux « Déclarations de ministres », de façon à ce qu’ils aient l’occasion d’y répondre. Néanmoins, dans les circonstances, je ne puis conclure que l’on ait tenté d’induire la Chambre en erreur.

J’espère que l’intervention de l’honorable leader du gouvernement à la Chambre a fourni les éclaircissements que l’honorable députée de Halifax souhaitait obtenir lorsqu’elle a soulevé son rappel au Règlement.