Les règles du débat / Ordre et décorum

Ministre accusée d’avoir induit la Chambre en erreur au sujet de son engagement à comparaître devant un comité

Le 14 mars 2008

Débats, p. 4196

Le 13 mars 2008, Yvon Godin (Acadie–Bathurst) soulève la question de privilège pour accuser Josée Verner (ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles) d’avoir induit la Chambre en erreur pendant la période des questions orales du 12 mars 2008^[1]. M. Godin soutient qu’en répondant à une question de Mauril Bélanger (Ottawa–Vanier) au sujet de son refus allégué de comparaître devant le Comité permanent des langues officielles, la ministre a induit la Chambre en erreur en déclarant qu’elle avait déjà comparu devant le Comité et qu’elle était disposée à y retourner, contrairement à ce qu’elle affirmait dans une lettre adressée au président du Comité dans laquelle elle déclinait son invitation à comparaître. Le Président déclare qu’il s’agit plutôt d’un désaccord sur les faits et non d’une question de privilège^[2].

Le 14 mars 2008, le Président revient sur la question de privilège. Il persiste à croire qu’il s’agit avant tout d’un désaccord sur les faits, mais après lecture de la lettre acheminée par la ministre au président du Comité, il dit comprendre qu’il ait pu se produire un malentendu au sujet des propos tenus par la ministre pendant la période des questions orales. Il demande donc à la ministre de clarifier les faits à la première occasion.

Décision de la présidence

Le Président : Cela met fin à la période de questions pour aujourd’hui. Si la Chambre le permet, j’aimerais faire un bref retour sur la question de privilège soulevée hier par l’honorable député d’Acadie–Bathurst, ainsi que sur les interventions de l’honorable député de Gatineau et de l’honorable député d’Ottawa–Vanier.

Comme je l’ai mentionné hier, en citant La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 433, je persiste à croire que :

Dans la plupart des cas où on a invoqué le Règlement ou soulevé une question de privilège concernant une réponse à une question orale, le Président a statué qu’il y avait désaccord entre les députés sur les faits relatifs à la question. Ces différends constituent habituellement des divergences d’opinion plutôt qu’une violation des règles ou des privilèges des parlementaires.

Cependant, à la lecture d’une correspondance acheminée au Comité permanent des langues officielles de la part de la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles, je peux comprendre qu’il ait pu se produire un malentendu à l’égard des propos de la ministre lors de la période des questions orales le 12 mars.

Afin de dissiper la probable méprise, j’estime qu’il serait des plus approprié que l’honorable ministre clarifie les faits lorsque l’occasion se présentera dans un avenir rapproché.

Je remercie les honorables députés de leur attention.

Tout de suite après la décision du Président, Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre responsable de la Réforme démocratique) intervient au nom de la ministre pour déposer la lettre qu’elle avait fait parvenir au président du Comité.