Les débats spéciaux / Débats d’urgence

Demande refusée : pêcheries; débat d’urgence déjà accordé sur le même sujet quelques mois auparavant

Le 12 juin 2002

Débats, p. 12616

Le 12 juin 2002, Loyola Hearn (St. John’s-Ouest) prend la parole à la Chambre pour demander la tenue d’un débat d’urgence, en conformité avec l’article 52 du Règlement, sur la surpêche dans le nez et la queue des Grands Bancs et le Bonnet flamand^[1]. M. Hearn rappelle que le Comité permanent des pêches et des océans a présenté son dixième rapport la veille (sur la surpêche) et soutient que « sans avoir consulté ses collègues ou la Chambre […] le ministre a rejeté hier le rapport ». Il ajoute que le débat d’urgence qu’il demande, s’il est autorisé, pourrait bien être la dernière occasion pour les députés de discuter de l’orientation que le gouvernement devrait prendre en prévision de la réunion automnale de l’Organisation des pêches de l’Atlantique nord-ouest.

Le Président rend sa décision immédiatement. Il déclare qu’il a accordé la tenue d’un débat d’urgence sur le même sujet quelques mois auparavant et ajoute que M. Hearn n’a présenté aucun argument pouvant le convaincre que l’affaire est devenue plus urgente depuis ce temps. Par conséquent, il statue que la demande ne répond pas aux exigences du Règlement.

Décision de la présidence

Le Président : Je remercie le député de St. John’s-Ouest de sa présentation.

Comme je le disais, j’ai accordé la tenue d’un débat d’urgence sur ce même sujet il y a quelques mois car j’estimais qu’il y avait urgence. Toutefois, je dois dire que rien de ce que le député a dit aujourd’hui ne m’a convaincu que l’affaire était plus urgente aujourd’hui qu’elle ne l’était quand j’ai accordé la tenue du débat précédent.

Par conséquent, je suis d’avis que cette demande ne répond pas aux exigences du Règlement.