Les débats spéciaux / Débats d’urgence

Demande refusée : décision du ministre des Pêches et des Océans de refuser un quota de pêche; question jugée d’intérêt uniquement local ou régional se rapportant à une ville en particulier

Le 18 mars 2002

Débats, p. 9762

Le 18 mars 2002, Peter MacKay (Pictou–Antigonish–Guysborough) prend la parole à la Chambre pour demander la tenue d’un débat d’urgence, en conformité avec l’article 52 du Règlement, au sujet d’une décision du ministre des Pêches et des Océans de rejeter la proposition de quota de pêche présentée par la ville de Canso (Nouvelle-Écosse)^[1]. M. MacKay souligne que ce rejet a eu des effets désastreux sur les habitants de Canso et des environs, ainsi que sur leur capacité à rouvrir une usine de transformation du poisson.

Le Président rend sa décision sur-le-champ. Il déclare que, étant donné que la question est d’intérêt uniquement local et qu’elle se rapporte uniquement à une ville en particulier, la demande ne satisfait pas aux critères de l’article 52 du Règlement. Il décide donc de ne pas autoriser la tenue d’un débat d’urgence.

Décision de la présidence

Le Président : Je remercie le député de Pictou–Antigonish–Guysborough de ses interventions d’aujourd’hui et de vendredi. Je signale que le député a soulevé la question vendredi pour ensuite ajouter que, vu ce qui devait se passer pendant le week-end, il préférerait peut-être que le débat ait lieu aujourd’hui. Je lui ai alors conseillé de reporter sa demande à aujourd’hui. Il s’est plié volontiers à cette requête, et je l’en remercie.

Malgré la patience du député, je crains d’avoir des motifs de penser que cette demande ne justifie pas l’intervention de la présidence aux termes de l’article 52 du Règlement.

Normalement, la présidence ne donne pas les motifs de ses opinions sur ces questions, mais j’attire l’attention du député de Pictou–Antigonish–Guysborough, qui est un lecteur avide de l’ouvrage de Marleau et Montpetit, sur un passage de la page 588 :

La présidence a établi comme principe que, en temps normal, le sujet proposé ne doit pas être uniquement d’intérêt local ou régional, se rapporter uniquement à un groupe ou à une industrie en particulier, ni concerner l’administration d’un ministère du gouvernement.

Les derniers mots ne nous concernent pas ici, mais tout le reste oui. La lettre du député présente l’enjeu comme une situation qui touche Canso.

Je suis persuadé que tous ses collègues partagent la préoccupation du député au sujet des conséquences économiques d’une décision récente pour cette localité. Malgré tout, je ne suis pas sûr que les critères de l’article 52 du Règlement soient satisfaits. Par conséquent, je ne vais pas autoriser la tenue d’un débat maintenant.