Les comités / Travaux des comités

Comités qui siègent pendant la tenue d’un vote par appel nominal à la Chambre

Le 22 mars 2007

Débats, p. 7796-7797

Le 1^er mars 2007, le président du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie, James Rajotte (Edmonton–Leduc), invoque le Règlement au sujet d’une décision prise pendant une réunion de son Comité le 28 février 2007 en vue de continuer à siéger même si la sonnerie d’appel convoquant les députés à un vote à la Chambre se faisait entendre. M. Rajotte fait remarquer que deux motions d’ajournement ont été proposées pour que les membres du Comité puissent se rendre à la Chambre, mais qu’elles ont été rejetées^[1]. Il soutient que cela a créé un conflit entre son devoir, en tant que député, de voter à la Chambre et sa responsabilité, en tant que président de comité, de faire respecter les décisions qui y sont prises. Il ajoute que la Chambre a préséance pour ce qui est de la présence et des services de ses membres. M. Rajotte conclut son intervention en demandant que le Président clarifie les règles. Après avoir entendu un autre député, le Président cite une décision du Président Fraser du 20 mars 1990. Il souligne qu’il s’agit davantage d’un grief que d’une question de privilège. Il fait remarquer que le Président Fraser avait demandé au Comité permanent des privilèges et des élections de recommander des modifications aux règles à cet égard. Le Président prend ensuite la question en délibéré^[2].

Le Président rend sa décision le 22 mars 2007. Il fait observer que, depuis la décision du Président Fraser qu’il a citée, aucune modification notable n’a été apportée aux règles et usages de la Chambre en ce qui concerne le pouvoir des comités de se réunir pendant que la Chambre siège. Tout en reconnaissant que le grief de M. Rajotte met en relief une ambiguïté chronique des pratiques de la Chambre, il suggère que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre étudie la question et fasse rapport de ses recommandations à la Chambre. Enfin, le Président rappelle aux comités qu’ils ont le loisir d’adopter leurs propres règles pour résoudre la question.

Décision de la présidence

Le Président : Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le 1^er mars 2007 par l’honorable député d’Edmonton–Leduc; il y demandait des éclaircissements quant aux règles applicables à l’ajournement des réunions des comités permanents de la Chambre.

Je tiens à remercier l’honorable député d’avoir soulevé cette question sous la forme d’un rappel au Règlement et je prends note qu’il a déclaré avec courtoisie ne vouloir nullement critiquer les mesures prises par les membres et le personnel du Comité.

Lors de son intervention, le député a indiqué que, le mercredi 28 février 2007, au cours d’une réunion du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie, la sonnerie d’appel a retenti afin de convoquer les députés à la Chambre pour un vote par appel nominal. Peu après, afin de permettre aux députés de se rendre à la Chambre, deux motions d’ajournement de la réunion du Comité ont été proposées et rejetées, la majorité des membres du Comité préférant poursuivre le débat sur la motion à l’étude.

Le député a cité les pages 856 et 857 de l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, où l’on indique que le président d’un comité doit s’assurer que, et je cite :

[…] les délibérations se déroulent conformément aux pratiques et règles établies ainsi qu’à toute autre exigence particulière que le comité peut s’être imposée à lui-même ou avoir imposée à ses membres.

Le député d’Edmonton–Leduc a alors attiré l’attention de la présidence sur ce qu’il perçoit comme une contradiction entre son devoir de respecter les décisions du Comité et son devoir de voter à la Chambre des communes. Invoquant le principe selon lequel « la Chambre a préséance pour ce qui est de la présence et des services de ses membres », il a déclaré que, selon lui, en cas de conflits avec d’autres fonctions parlementaires, le devoir d’un député à la Chambre devrait avoir préséance.

En conclusion, le député d’Edmonton–Leduc a demandé au Président d’établir des règles pour guider les présidents de comités et les députés qui seraient confrontés à une telle situation à l’avenir.

En réponse à l’intervention du député d’Edmonton–Leduc, j’avais mentionné que, à première vue, il s’agissait davantage d’un grief que d’un rappel au Règlement.

Maintenant que j’ai eu l’occasion d’étudier la question davantage, je souhaite préciser ces commentaires. Les députés se souviendront peut-être que j’ai cité une décision du Président Fraser portant sur cette question. Je vous renvoie de nouveau aux pages 9512 et 9513 des Débats du 20 mars 1990. Dans cette décision, le Président Fraser avait fait remarquer que :

Le fait que des comités siègent pendant que le timbre sonne pour convoquer les députés à la Chambre en vue d’un vote par appel nominal continue de constituer un problème aux yeux de certains députés.

J’ai noté que le Président Fraser avait fait référence à certaines décisions antérieures de la présidence sur cette question, décisions datant de 1971, 1976, 1978 et 1981.

Depuis cette décision du Président Fraser, datée de 1990, aucune modification notable n’a été apportée aux règles et usages de la Chambre sur ce point. Le Règlement donne clairement aux comités permanents et aux comités législatifs de la Chambre le pouvoir de « se réunir pendant que la Chambre siège et pendant les périodes d’ajournement ». Je renvoie les députés à l’alinéa 108(1)a) et au paragraphe 113(5) du Règlement. Aucune autre disposition du Règlement n’est susceptible de limiter l’exercice de ce pouvoir.

De plus, l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes indique à la page 840 :

Les comités ajournent ou suspendent habituellement leurs travaux lorsque la sonnerie d’appel convoque les députés à la Chambre pour un vote, mais ils peuvent continuer de siéger pendant la tenue de celui-ci.

La présidence reconnaît que le grief soulevé par le député d’Edmonton–Leduc semble mettre en relief une ambiguïté chronique de nos pratiques. Tout comme le Président Fraser l’a fait lorsque cette question avait été soulevée il y a quelques années, je suggère que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre étudie la question et en fasse rapport à la Chambre. Dans son rapport, le Comité pourrait recommander des directives appropriées ou des modifications à nos règles.

En outre, je rappelle aux députés que rien n’empêche un comité d’adopter une motion lui indiquant la marche à suivre lorsque la sonnerie d’appel pour le vote se fait entendre. Les comités pourraient juger utile d’adopter de telles motions.

Je regrette que la présidence ne puisse proposer de solution au député d’Edmonton–Leduc pour l’instant, mais je le remercie d’avoir soulevé cette importante question.

Le 9 mai 2007, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre présente son 48^e rapport à la Chambre, dans lequel il recommande de modifier l’article 115 du Règlement pour exiger que les présidents de comité suspendent leur réunion lorsque retentit la sonnerie d’appel pour un vote par appel nominal, à moins qu’il y ait consentement unanime pour continuer à siéger. Le rapport est adopté plus tard ce jour-là^[3].