Les comités / Témoins

Témoignages : existence alléguée d’un manuel prescrivant aux présidents de comité comment agir avec les témoins

Le 28 mai 2007

Débats, p. 9784

Le 28 mai 2007, Libby Davies (Vancouver-Est) soulève la question de privilège au sujet de tentatives présumées du gouvernement d’influencer indûment les témoins comparaissant devant les comités permanents. M^me Davies renvoie à un article du National Post, dont l’auteur prétendait avoir eu en sa possession un manuel rédigé par le gouvernement à l’intention des présidents conservateurs de comité pour leur dire comment agir avec les témoins. Selon l’article, ce manuel recommandait aux présidents de comité de rencontrer les témoins pour examiner leur témoignage et les aider à formuler des questions. Citant divers ouvrages faisant autorité, M^me Davies soutient que ce manuel, du fait qu’il donne pour instruction aux présidents de comité d’agir d’une manière qui pourrait altérer les témoignages, constitue un outrage au Parlement. Jay Hill (secrétaire d’État et whip en chef du gouvernement) avance que le document en question provient du Parti conservateur et qu’il s’agit d’un document interne, le comparant à des manuels semblables produits par d’autres partis dans le but de former leurs députés^[1]. D’autres députés interviennent au sujet de la question de privilège.

Le Président rend sa décision sur-le-champ. Il déclare que l’existence d’un document disant que les présidents de comité devraient rencontrer les témoins ne constitue pas une influence indue. Par conséquent, en l’absence de preuve d’influence indue sur les témoins, le Président statue qu’il n’y a pas matière à question de privilège.

Décision de la présidence

Le Président : La présidence en a assez entendu sur la question. Nous avons entendu quatre points de vue, et j’estime que nous avons fait le tour de la question. Je suis prêt à rendre ma décision.

Cette question m’a été communiquée ce matin par la députée de Vancouver-Est, qui a joint à sa lettre un article de Don Martin paru dans le Saskatoon StarPhoenix, et qui est intitulé « Un document secret dicte leur conduite aux députés conservateurs ».

Le seul énoncé de tout l’article qui pourrait donner lieu à une question de privilège, comme l’a souligné la députée de Vancouver-Est dans ses observations, même si elle ne l’a pas dit comme cela, était le suivant :

Les présidents devraient « rencontrer les témoins pour examiner leur témoignage et les aider à formuler des questions ».

La présidence reconnaît qu’il pourrait y avoir atteinte au privilège parlementaire, en ce qui concerne du moins les membres des comités, s’il y avait eu influence indue sur les témoins, mais il n’est pas déraisonnable que l’on écrive aux témoins pour leur dire qu’ils doivent rencontrer la présidence. Je ne crois pas qu’il s’agisse là d’influence indue exercée sur les témoins.

À mon avis, nous avons une discussion ici en cette Chambre concernant les obligations des comités. Le whip en chef du gouvernement et le whip du Bloc Québécois ont vraiment prononcé des discours concernant les travaux des comités de la Chambre afin de poursuivre un débat qui a commencé il y a quelques semaines. Cependant, ce n’est pas une question de privilège en cette Chambre.

Les affaires des comités ne concernent qu’eux.

S’il y a avait eu des preuves d’influence indue exercée sur un témoin, j’aurais pu juger que la question de privilège était fondée. Mais il n’y avait pas la moindre preuve. Tout ce que nous avons, c’est une note de service, un manuel ou un document disant que le président des comités doit rencontrer les témoins. C’est tout ce que nous avons.

Si un député rédige une note de service pressant les députés de venir à la Chambre pour soulever des questions de privilège non fondées, devons-nous considérer cela comme une atteinte au privilège parlementaire? Je ne pense pas et je souligne même qu’une telle chose s’est déjà produite dans le passé. Je n’en suis pas sûr, mais il me semble que ce pourrait être le cas.

Je ne suis pas prêt à juger qu’il y a eu atteinte au privilège du fait qu’il est écrit dans un document que la présidence des comités devrait rencontrer les témoins pour discuter de leur témoignage.

En l’absence de preuves d’influence indue exercée sur les témoins, je ne pense pas que la présidence puisse juger qu’il y a eu atteinte au privilège parlementaire. La présidence n’a pas été saisie de telles preuves et, en conséquence, je ne crois pas qu’il y ait matière à question de privilège en l’occurrence.