Les comités / Témoins
Témoignages : question de privilège; outrage à la Chambre; témoignage faux et trompeur; question fondée de prime abord
Débats, p. 4721
Contexte
Le 12 février 2008, le Comité permanent des comptes publics dépose son troisième rapport à la Chambre, dans lequel il recommande que la sous-commissaire de la GRC, Barbara George, soit trouvée coupable d’outrage à la Chambre pour avoir fourni un témoignage faux et trompeur au Comité et qu’aucune autre mesure ne soit prise[1]. Le 10 avril 2008, le président du Comité, Shawn Murphy (Charlottetown), soulève la question de privilège en se fondant sur ce rapport et demande au Président de déterminer qu’il y a eu outrage de prime abord[2].
Résolution
Le Président rend sa décision sur-le-champ. Étant donné que le rapport du Comité était unanime, il conclut que la question de privilège est fondée de prime abord et autorise M. Murphy à présenter la motion appropriée. (Note de la rédaction : L’échange est reproduit intégralement.)
Décision de la présidence
Le Président : La présidence a reçu avis d’une question de privilège de la part du député de Charlottetown.
L’hon. Shawn Murphy (Charlottetown, Lib.) : Monsieur le Président, le 12 février de cette année, j’ai déposé à la Chambre le troisième rapport du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes. Dans ce rapport, le Comité s’entendait pour dire que la sous-commissaire de la GRC de l’époque, Barbara George, avait présenté un faux témoignage et avait induit le Comité en erreur lors de sa comparution le 21 février 2007. En outre, le Comité recommandait que la Chambre la déclare coupable d’outrage sans qu’aucune autre mesure ne soit prise.
On peut lire ce qui suit à la page 862 du Marleau et Montpetit :
[…] un témoin, assermenté ou non, qui refuse de répondre à des questions ou qui ne donne pas des réponses véridiques pourrait être accusé d’outrage à la Chambre.
Je soulève aujourd’hui la question de privilège. Compte tenu du rapport unanime du Comité, je vous demanderais de déterminer si, de prime abord, il y a eu outrage. Dans l’affirmative, monsieur le Président, je suis disposé à présenter la motion appropriée.
Le Président : J’ai entendu le député de Charlottetown et ses arguments. Je reconnais que le rapport qu’il a déposé à ce sujet au nom du Comité permanent des comptes publics était un rapport unanime. Je suis donc prêt à conclure que la question de privilège est fondée de prime abord et j’autorise le député à présenter une motion.
L’hon. Shawn Murphy : Monsieur le Président, je propose, appuyé par le député d’Edmonton–St. Albert :
Que la Chambre des communes reconnaisse que Barbara George a commis un outrage au Parlement en présentant un faux témoignage et en induisant en erreur le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes lors de sa comparution le 21 février 2007; que la Chambre des communes ne prenne aucune mesure supplémentaire, ce verdict d’outrage constituant à lui seul une très lourde sanction.
Le Président : Plaît-il à la Chambre d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Le Président : Je déclare la motion adoptée.
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