Recueil de décisions du Président Peter Milliken 2001 - 2011

Les affaires émanant des députés / Affaires votables et non votables

Projet de loi désigné votable : adoption d’un amendement en vue d’annuler l’ordre de deuxième lecture et de renvoyer l’objet du projet de loi en comité

Débats, p. 11457-11458

Contexte

Le 18 février 2002, pendant le débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-344, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (marihuana), inscrit au nom de Keith Martin (Esquimalt–Juan de Fuca), John Maloney (Erie–Lincoln) propose un amendement pour faire annuler l’ordre de deuxième lecture et renvoyer l’affaire au Comité spécial sur la consommation non médicale de drogues ou médicaments[1]. Ken Epp (Elk Island) invoque immédiatement le Règlement pour s’opposer à l’amendement proposé, en faisant valoir qu’un député ministériel ne devrait pas être autorisé à détourner un projet de loi émanant d’un député[2]. À la conclusion des Affaires émanant des députés ce jour-là, le Président statue que l’amendement est recevable. Comme l’amendement est ensuite adopté, le 17 avril 2002, l’ordre de deuxième lecture du projet de loi C-344 est annulé, le projet de loi retiré et son objet renvoyé en comité[3].

Le 9 mai 2002, Réal Ménard (Hochelaga–Maisonneuve) remet à la présidence une lettre signée par 81 députés dans laquelle ils soutiennent que lorsqu’un projet de loi d’initiative parlementaire désigné votable ne fait pas l’objet d’un vote, il y avait atteinte aux privilèges des députés et que cela créait un précédent malheureux[4].

Résolution

Le Président rend sa décision immédiatement, en réitérant que l’amendement est recevable et que la décision majoritaire de la Chambre approuvant l’amendement est aussi recevable. Il fait savoir qu’il enverra la lettre au président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre en suggérant qu’il étudie les propositions qu’elle contient pour modifier les règles concernant les Affaires émanant des députés. Il ajoute que M. Ménard et ses cosignataires pourront comparaître devant le Comité pour faire valoir leurs arguments. Il conclut en rappelant à tous les députés que son rôle, en tant que Président, consiste à appliquer les règles adoptées par la Chambre, et non à les changer.

Décision de la présidence

Le Président : À l’ordre, s’il vous plaît. Ce n’est pas un débat. C’est un recours au Règlement. La présidence est prête à mettre fin à cette discussion à ce moment-ci.

L’honorable député de Hochelaga–Maisonneuve a soumis une lettre à la présidence. J’ai donc reçu la lettre et lu ce qu’elle disait.

Cependant, la question soulevée dans la lettre concerne vraiment les Affaires émanant des députés.

M. Réal Ménard : Le Président et les députés.

Le Président : Le député dit qu’elle concerne le Président et les députés. Toutefois, le Président a déjà rendu une décision sur l’admissibilité de l’amendement à ce projet de loi qui avait fait l’objet d’un vote à la Chambre.

L’honorable député de Hochelaga–Maisonneuve sait bien que les droits d’un groupe de députés et ceux d’un autre groupe de députés — soit d’un côté de la Chambre ou de l’autre, ou d’un parti de la Chambre ou d’un autre — sont toujours des choses au sujet desquelles le Président doit décider des limites.

Nous avons ici, dans ce débat, la suggestion que la décision de la majorité sur la question posée devant la Chambre par l’amendement proposé à ce projet de loi, soit la motion de deuxième lecture de ce projet de loi, ait été de quelque façon contraire au Règlement de la Chambre.

J’en ai déjà décidé autrement. La chose importante, à mon avis, c’est que si on insiste sur le fait que cette sorte d’amendement n’est pas acceptable et qu’il est inadmissible, il y aura un argument de l’autre côté à cet égard. Le Président est toujours au milieu de ces arguments et il faut qu’il tranche ceux-ci.

À mon avis, d’après les précédents de la Chambre que j’ai consultés afin de rendre ma décision sur cette question, je conclus qu’un tel amendement est admissible pour les projets de loi devant la Chambre.

Nous avons, en ce moment, une étude par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant les Affaires émanant des députés. Le leader du gouvernement à la Chambre a vraiment indiqué ou suggéré au Comité qu’il fasse une telle étude, et l’étude se poursuivra.

L’honorable député de Hochelaga–Maisonneuve était sans doute là pendant la réunion que le Comité a tenue la semaine dernière. J’ignore toutefois la date de cette réunion. Il y aura certainement d’autres réunions de ce Comité pour étudier ce problème.

Ce que je peux faire, et je le ferai immédiatement cet après-midi, c’est d’envoyer cette lettre au président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre en suggérant qu’il étudie les idées qui y sont contenues pour changer les règlements concernant les Affaires émanant des députés, comme l’a suggéré l’honorable député de Hochelaga–Maisonneuve.

Je suis certain que lui et ses collègues qui ont signé cette lettre peuvent comparaître devant le Comité pour l’encourager à rendre des décisions concernant ce point et peut-être recommander des changements aux règlements de la Chambre.

Ce sont les règlements que le Président doit mettre en vigueur, ici à la Chambre. Je ne peux pas les changer moi-même. Il faut que je suive les règlements et il faut vraiment que je sois le serviteur de la Chambre.

C’est la Chambre qui décide des règlements indiquant que certains amendements sont acceptables. Si la Chambre veut les changer, comme Président, je serais heureux de les mettre en vigueur.

J’assure l’honorable député que j’enverrai tout de suite la lettre au président du Comité.

Note de la rédaction 

Ici, M. Ménard invoque le Règlement pour savoir si le Président veillera à ce que M. Martin ait droit à une mesure de réparation. Le Président répond aussitôt.

Le Président : J’ai indiqué que l’amendement à la motion de deuxième lecture du projet de loi de l’honorable député d’Esquimalt–Juan de Fuca était acceptable et admissible en Chambre. La Chambre a décidé de l’adopter. Ce n’est pas moi qui ai pris la décision, c’est la majorité des députés, par un vote à la Chambre.

Si le député veut qu’il y ait un vote sur la motion de deuxième lecture, la majorité peut rejeter la motion et renvoyer le tout en comité. Cependant, la majorité a décidé de faire autre chose. Comme l’honorable député le sait très bien, c’est difficile pour le Président de changer cela.

Alors la question sera étudiée devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Je suis certain que l’honorable député, qui a des arguments très persuasifs, peut se présenter devant le Comité pour persuader les membres que sa position est correcte, exacte et qu’elle est celle que la Chambre doit adopter.

Post-scriptum

Le Règlement de la Chambre des communes a par la suite été modifié de façon que le paragraphe 93(3) prescrive qu’il « ne peut être proposé d’amendement à une motion ou à une motion portant deuxième lecture d’un projet de loi qu’avec l’autorisation du parrain de la mesure ».

L’objet du projet de loi C-344 est renvoyé au Comité spécial sur la consommation non médicale de drogues ou médicaments, qui présente son rapport final (Politique pour le nouveau millénaire : Redéfinir ensemble la stratégie canadienne antidrogue) à la Chambre le 12 décembre 2002[5].

À la deuxième session de la 37e législature, M. Martin dépose le projet de loi C-327, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (marihuana), le 5 décembre 2002[6].

Note de la rédaction

Le 17 avril 2002, lors du vote par appel nominal différé sur l’amendement de M. Maloney, M. Martin tente d’enlever la masse du Bureau en guise de protestation. Il présente plus tard ses excuses à la Chambre pour y avoir touché[7]. Voir Débats, 31 octobre 1991, p. 4271-4278, 4279-4280, 4309-4310; Journaux, 31 octobre 1991, p. 574, pour une autre occasion où un député a tenté de toucher à la masse.

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[1] Débats, 18 février 2002, p. 8897.

[2] Débats, 18 février 2002, p. 8898.

[3] Débats, 17 avril 2002, p. 10525.

[4] Débats, 9 mai 2002, p. 11456-11457.

[5] Journaux, 12 décembre 2002, p. 302.

[6] Journaux, 5 décembre 2002, p. 262.

[7] Débats, 17 avril 2002, p. 10526-10527.

Pour des questions au sujet de la procédure parlementaire, communiquez avec la Direction des recherches pour le Bureau

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