Les affaires émanant des députés / Affaires votables et non votables
Affaire reportée au bas de l’ordre de priorité : pas de rapport sur la votabilité de l’affaire
Débats, p. 9912
Contexte
Le 29 mai 2007, conformément à l’alinéa 94(1)a) du Règlement, l’ordre portant deuxième lecture du projet de loi C-415, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement), inscrit au nom de Mario Silva (Davenport), apparaît dans le Feuilleton afin que le projet de loi soit examiné. Toutefois, comme le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre n’a pas présenté de rapport sur la votabilité du projet de loi, comme l’exige l’article 92 du Règlement, le Président ordonne que l’affaire soit placée au bas de l’ordre de priorité jusqu’à ce que le Comité permanent dépose le rapport requis.
Déclaration de la présidence
Le Président : Conformément à l’article 92 du Règlement, la Chambre ne peut examiner une initiative parlementaire que si une décision finale a été rendue au sujet de la votabilité de l’initiative.
Bien que la Chambre devait étudier aujourd’hui le projet de loi C-415, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement), aucun rapport sur la votabilité du projet de loi n’a été présenté et adopté, tel qu’il est requis avant que le projet de loi puisse faire l’objet d’un débat.
Par conséquent, je demande aux greffiers au Bureau de faire retomber l’article au bas de la liste de priorité du Feuilleton. L’heure réservée à l’étude des initiatives parlementaires est suspendue aujourd’hui.
Post-scriptum
Le projet de loi C-415 est demeuré dans l’ordre de priorité et, après la prorogation de la première session et l’ouverture de la deuxième session de la 39e législature, a été rétabli le 16 octobre 2007. L’affaire a eu sa première heure de débat en deuxième lecture le 3 décembre 2007, puis est restée dans l’ordre de priorité (après avoir changé plusieurs fois de position avec d’autres affaires) jusqu’à ce que toutes les affaires émanant des députés alors à l’étude prennent fin à la dissolution de la 39e législature, le 7 septembre 2008.