Annexe 12 : Les rappels de la Chambre des communes pendant des périodes d’ajournement depuis 1867
Lorsque la Chambre s’ajourne pour une certaine période pendant une session, soit conformément au Règlement de la Chambre des communes, soit par ordre spécial, le Président a le pouvoir de la rappeler avant la date précisée dans la motion ou l’ordre, si le gouvernement le convainc que cela est dans l’intérêt public. L’usage veut que, le jour où la Chambre reprend ses séances, le Président informe les députés du motif de son rappel, des diverses démarches faites pour la rappeler et de la publication d’un Feuilleton spécial (si le gouvernement en a fait la demande). On trouvera ci-après la liste des cas où la Chambre a été rappelée pour traiter de questions d’intérêt public.
| Législature Session | Date | Motif | En vertu de quelle autorité |
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19.5
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22 novembre 1944
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Étudier la démission du ministre de la Défense nationale (J.L. Ralston) et des questions connexes
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Par le Président, conformément à la résolution adoptée par la Chambre (12 août 1944)1.
Avis imprimé dans la Gazette du Canada (18 novembre 1944). |
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21.3
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29 janvier 1951
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Proroger la 3e session de la 21e législature
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Par le Président, conformément à la résolution adoptée par la Chambre (14 septembre 1950). Avis publié dans la Gazette du Canada (6 janvier 1951).
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27.1
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29 août 1966
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Étudier le projet de loi C-230, Loi de 1966 sur le maintien de l’exploitation des chemins de fer
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Par le Président, conformément à la résolution adoptée par la Chambre (14 juillet 1966). Avis publié dans la Gazette du Canada (22 août 1966).
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28.4
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31 août 1972
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Étudier le projet de loi C-231, Loi sur les opérations des ports de la côte ouest
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Par le Président, conformément à la résolution adoptée par la Chambre (6 juillet 1972). Avis publié dans la Gazette du Canada (29 août 1972) et publication d’un Feuilleton spécial.
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29.1
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30 août 1973
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Étudier le projet de loi C-217, Loi sur le maintien de l’exploitation des chemins de fer
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Par le Président, conformément à la résolution adoptée par la Chambre (27 juillet 1973). Avis publié dans la Gazette du Canada (28 août 1973) et publication d’un Feuilleton spécial.
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30.2
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9 août 1977
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Étudier le projet de loi C-63, Loi sur le maintien des services du contrôle de la circulation aérienne
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Par le Président, conformément à la résolution adoptée par la Chambre (25 juillet 1977). Avis publié dans la Gazette du Canada (6 août 1977) et publication d’un Feuilleton spécial.
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32.1
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6 octobre 1980
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Étudier une motion du gouvernement visant l’établissement d’un Comité mixte spécial sur la Constitution
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Par le Président, conformément à la résolution adoptée par la Chambre (22 juillet 1980). Avis publié dans la Gazette du Canada (1er octobre 1980) et publication d’un Feuilleton spécial.
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33.1
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24 juillet 1986
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Étudier les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-67, Loi modifiant la Loi sur la libération conditionnelle de détenus et la Loi sur les pénitenciers
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Par le Président, conformément au Règlement2. Avis publié dans la Gazette du Canada (23 juillet 1986).
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33.2
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11 août 1987
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Étudier le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l’immigration de 1976 et d’autres lois en conséquence et le projet de loi C-84, Loi modifiant la Loi sur l’immigration de 1976 et apportant des modifications corrélatives au Code criminel
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Par le Président, conformément au Règlement. Avis publié dans la Gazette du Canada (9 août 1987) et publication d’un Feuilleton spécial.
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34.2
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15 janvier 1991
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Étudier une motion du gouvernement touchant la crise du golfe Persique
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Par le Président, conformément au Règlement. Avis publié dans la Gazette du Canada (13 janvier 1991) et publication d’un Feuilleton spécial.
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34.2
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25 février 1991
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Reprendre les travaux de la Chambre après l’ajournement sur convocation de la présidence
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Par le Président, conformément à la résolution adoptée par la Chambre (21 janvier 1991) et au Règlement. Publication d’un Feuilleton spécial.
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34.3
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8 septembre 1992
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Étudier des motions du gouvernement touchant la Constitution
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Par le Président, conformément au Règlement. Publication d’un Feuilleton spécial.
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