Annexe 13 : Les questions de privilège jugées fondées de prime abord depuis 1958
La pratique moderne en matière de privilège s’est implantée après la parution de la quatrième édition de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, en 1958. Celui-ci y avait inclus une nouvelle section, tirée de la 14e édition de l’ouvrage de May, parue en 1946, sur la façon de soulever les questions de privilège. Cette description de la procédure britannique est devenue bientôt une source pratique utilisée par tous les Présidents, à commencer par Roland Michener, pour restreindre les interventions spécieuses de députés sur des questions n’ayant rien à voir avec les prérogatives du Parlement. Elle instaurait deux principes : à savoir 1) si la question de privilège paraissait fondée de prime abord et 2) si elle avait été soulevée dès qu’elle pouvait l’être. Ces deux points devaient être tranchés par le Président avant que la question soit débattue. Les motions pouvaient faire l’objet de débats et d’amendements, et elles étaient parfois rejetées. À l’occasion, la Chambre a adopté des motions relatives à des questions de privilège sans que le Président ait statué. Les questions de privilège n’étaient pas toutes renvoyées à un comité, mais, alors, le comité rapportait généralement qu’il avait étudié l’affaire et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire. À de rares occasions, la Chambre a adopté le rapport du comité.
Date de la décision du Président | Sujet (dont le nom du député ayant soulevé la question) | Renvois | Sort de la motion | Renvoi à un comité | Rapport du comité |
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16 février 1960
|
Allégation de reproduction inappropriée du hansard par Sperry and Hutchinson Co. (Murdo Martin (Timmins))
|
Débats,
15 février 1960, p. 1111 ; 16 février 1960, p. 1158–63 Journaux, 16 février 1960, p. 156–8 |
Adoptée
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Oui1
|
Journaux, 16 mars 1960, p. 280
|
1er novembre 1962
|
Article dans Le Devoir relatant les propos de Bernard Dumont (Bellechasse) sur l’attitude du Président Lambert lors de questions sur le bilinguisme posées à la Chambre (Lionel Chevrier (Laurier))
|
Débats,
1er novembre 1962, p. 1239–40 Journaux, 1er novembre 1962, p. 201–2 |
Adoptée2
|
Oui
|
Aucun rapport
|
29 novembre 1962
|
Articles de La Presse au sujet de la participation de députés à des conférences internationales (Raymond Langlois (Mégantic))
|
Débats,
28 novembre 1962, p. 2210–1 ; 29 novembre 1962, p. 2240–1 Journaux, 29 novembre 1962, p. 334 |
Adoptée
|
Oui
|
Aucun rapport
|
18 juin 1964
|
Éditorial de l’Ottawa Citizen commentant la conduite de Gérard Girouard (Labelle) (Terence Nugent (Edmonton—Strathcona))
|
Débats,
18 juin 1964, p. 4623–7 Journaux, 18 juin 1964, p. 443–5 |
Rejetée lors d’un vote par appel nominal
|
s.o.
|
s.o.
|
16 février 1965
|
Arrestation de Gilles Grégoire (Lapointe) à l’intérieur de la cité parlementaire (George McIlraith (Ottawa-Ouest))
|
Débats,
16 février 1965, p. 11544–50 Journaux, 16 février 1965, p. 1035–6 |
Adoptée avec dissidence
|
Oui
|
Journaux,
19 mars 1965, p. 1141–42 |
22 mars 1965
|
Demande portant que tout député appelé à témoigner devant la commission Dorion y soit autorisé par la Chambre (Erik Nielsen (Yukon))
|
Débats,
19 mars 1965, p. 12745–9 ; 22 mars 1965, p. 12804–7 ; 23 mars 1965, p. 12865–7 Journaux, 23 mars 1965, p. 1159–60 |
Adoptée
|
Non
|
s.o.
|
23 mars 1965
|
Reproduction non autorisée de la page couverture de l’index du hansard par le Comité d’action politique du conseil d’Hamilton du syndicat des métallurgistes (John Munro (Hamilton-Est))
|
Débats,
23 mars 1965, p. 12867–9 Journaux, 23 mars 1965, p. 1160 |
Adoptée
|
Oui
|
Journaux,
1er avril 1965, p. 1204 |
10 mars 1966
|
Accusations portées par le ministre de la Justice (Pierre Cardin) concernant les rapports de certains députés avec un espion (Douglas Harkness (Calgary-Nord))
|
Débats,
10 mars 1966, p. 2483–96 Journaux, 10 mars 1966, p. 268–9 |
Aucune motion n’était proposée3
|
s.o.
|
s.o.
|
24 octobre 1966
|
Allégations, publiées dans Le Droit, selon lesquelles le député recevait des ordres de quelqu’un qui était à la tribune du public (Terence Nugent (Edmonton—Strathcona))
|
Débats,
20 octobre 1966, p. 8889–91 Journaux, 24 octobre 1966, p. 911–6 |
Rejetée lors d’un vote par appel nominal
|
s.o.
|
s.o.
|
27 mars 1969
|
Refus du gouvernement de verser au député l’allocation de fin de service après son départ de la fonction publique (John Roberts (York—Simcoe))
|
Débats,
27 mars 1969, p. 7181–2 Journaux, 27 mars 1969, p. 853 |
Adoptée
|
Oui
|
Journaux,
24 avril 1969, p. 937–8 |
14 mai 1970
|
Droit des députés à la location et à l’achat des terres de la Couronne (Erik Nielsen (Yukon))
|
Débats,
14 mai 1970, p. 6949–51 Journaux, 14 mai 1970, p. 803 |
Adoptée
|
Oui
|
Journaux,
3 juin 1970, p. 917–84 |
4 septembre 1973
|
Interrogation de la députée et de son personnel par la police à son bureau du Parlement (Flora MacDonald (Kingston et les Îles))
|
Débats,
4 septembre 1973, p. 6179–80, 6181 Journaux, 4 septembre 1973, p. 532 |
Adoptée
|
Oui
|
Journaux, 21 septembre 1973, p. 567
|
17 octobre 1973
|
Surveillance électronique d’une réunion du caucus du NPD par un journaliste (David Lewis (York-Sud))
|
Débats,
17 octobre 1973, p. 6942–4 Journaux, 17 octobre 1973, p. 577 |
Adoptée5
|
Non
|
s.o.
|
19 décembre 1974
|
Remarques de Réal Caouette (Témiscamingue) portant que des députés avaient soudoyé les reporters de la Tribune de la presse (Roch La Salle (Joliette))
|
Débats,
17 décembre 1974, p. 2317–21 ; 19 décembre 1974, p. 2383–4 Journaux, 19 décembre 1974, p. 228 |
Adoptée lors d’un vote par appel nominal
|
Oui
|
Journaux,
6 mars 1975, p. 349 |
25 juillet 1975
|
Article dans le Montreal Gazette alléguant que le député avait eu connaissance d’avance d’un budget et communiqué l’information à des hommes d’affaires (John Reid (Kenora—Rainy River))
|
Débats,
24 juillet 1975, p. 7886–9 ; 25 juillet 1975, p. 7937–41, 7946–8 Journaux, 25 juillet 1975, p. 742–743 |
Adoptée, avec amendement
|
Oui
|
Journaux,
17 octobre 1975, p. 781–2 |
7 mai 1976
|
Allégations d’un ancien député, Auguste Choquette, selon lesquelles un certain nombre de députés avaient reçu des pots-de-vin (Walter Baker (Grenville—Carleton))
|
Débats,
7 mai 1976, p. 13269–71, 13280–1 Journaux, 7 mai 1976, p. 1275 |
Adoptée
|
Oui
|
Journaux, 21 mai 1976, p. 1305–7
|
21 mars 1978
|
Allégation de surveillance électronique par la GRC (John Rodriguez (Nickel Belt))
|
Débats,
1er mars 1978, p. 3348–9 ; 8 mars 1978, p. 3571–6 ; 16 mars 1978, p. 3831–2 ; 21 mars 1978, p. 3975–6, 3988 Journaux, 21 mars 1978, p. 520–2, 525–6 |
Rejetée lors d’un vote par appel nominal
|
s.o.
|
s.o.
|
6 décembre 1978
|
Allégation selon laquelle une lettre du solliciteur général prêtait à confusion et entravait le député dans l’exercice de ses fonctions (Allan Lawrence (Northumberland—Durham))
|
Débats,
3 novembre 1978, p. 777–92 ; 9 novembre 1978, p. 964–7 ; 6 décembre 1978, p. 1856–77 ; 7 décembre 1978, p. 1892–925 Journaux, 9 novembre 1978, p. 125–9 ; 6 décembre 1978, p. 221–4 ; 7 décembre 1978, pp. 228–9 |
Rejetée lors d’un vote par appel nominal
|
s.o.
|
s.o.
|
22 mars 1983
|
Article dans le Montreal Gazette alléguant que le député était un lobbyiste rémunéré (Bryce Mackasey (Lincoln))
|
Débats,
16 mars 1983, p. 23834–5 ; 22 mars 1983, p. 24027–30 Journaux, 22 mars 1983, p. 5736 |
Adoptée
|
Oui
|
Journaux,
23 novembre 1983, p. 6588 |
20 février 1984
|
Allégation d’intimidation du député par un fonctionnaire de la Société canadienne des postes (Albert Cooper (Peace River))
|
Débats,
6 février 1984, p. 1101–6 ; 9 février 1984, p. 1234–5 ; 14 février 1984, p. 1382–4 ; 20 février 1984, p. 1559–61 Journaux, 20 février 1984, p. 188–9 |
Rejetée lors d’un vote par appel nominal
|
s.o.
|
s.o.
|
6 mai 1985
|
Annonce publiée dans un journal par un ancien député, Jesse Flis, prétendant être le député actuel (Andrew Witer (Parkdale—High Park))
|
Débats,
25 avril 1985, p. 4111–3 ; 6 mai 1985, p. 4439 Journaux, 6 mai 1985, p. 570 |
Adoptée
|
Oui
|
Journaux, 30 mai 1985, p. 676–7
|
14 mai 1987
|
Divulgation non autorisée par John Parry (Kenora—Rainy River) des résultats d’un vote tenu lors d’une séance à huis clos d’un comité permanent6 (Felix Holtmann (Selkirk—Interlake))
|
Débats,
8 avril 1987, p. 5299, 5329–30 ; 5 mai 1987, p. 5737–42 ; 14 mai 1987, p. 6108–11 Journaux, 14 mai 1987, p. 917 |
Adoptée
|
Oui
|
Journaux,
18 décembre 1987, p. 2014–67 |
30 octobre 1989
|
Accès à la Colline du Parlement bloqué par des taxis (Herb Gray (Windsor-Ouest))
|
Débats,
30 octobre 1989, p. 5298–302 Journaux, 30 octobre 1989, p. 773 |
Adoptée8
|
Oui
|
Aucun rapport
|
6 novembre 1990
|
Agitation à la tribune. Le député affirme qu’Howard McCurdy (Windsor—Sainte-Claire) y est mêlé9 (Albert Cooper (Peace River))
|
Débats,
18 octobre 1990, p. 14359–68 ; 6 novembre 1990, p. 15177–81 Journaux, 6 novembre 1990, p. 2228 |
Adoptée
|
Oui
|
Journaux,
6 mars 1991, p. 2666 |
31 octobre 1991
|
La conduite d’Ian Waddell (Port Moody—Coquitlam) qui a saisi la masse (Jesse Flis (Parkdale—High Park))
|
Débats,
31 octobre 1991, p. 4271–85, 4309–10 Journaux, 31 octobre 1991, p. 574, 579 |
Adoptée10
|
Non
|
s.o.
|
4 décembre 1992
|
Allégation d’intimidation, par un employé de la CBC, d’un témoin convoqué par un comité (Don Boudria (Glengarry—Prescott—Russell))
|
Débats,
4 décembre 1992, p. 14629–31 Journaux, 4 décembre 1992, p. 2284 |
Adoptée
|
Oui11
|
Journaux,
18 février 1993, p. 252812 |
23 mars 1993
|
Remarques présumées de Benoît Tremblay (Rosemont) au sujet du Président suppléant (Charles DeBlois) mettant en doute l’intégrité et l’impartialité de la présidence (Gilles Bernier (Beauce))
|
Débats,
16 mars 1993, p. 17027 ; 23 mars 1993, p. 17403–5, 17537 Journaux, 23 mars 1993, p. 2688 |
Adoptée13
|
Oui
|
Aucun rapport
|
19 avril 1993
|
Non-dépôt par le ministre des Finances (Don Mazankowski) d’un décret pris en vertu du Tarif des douanes14 (Derek Lee (Scarborough—Rouge River))
|
Débats,
24 février 1993, p. 16393–4 ; 25 février 1993, pp. 16433–4 ; 19 avril 1993, p. 18104–6 Journaux, 19 avril 1993, p. 2796–7 |
Adoptée
|
Oui
|
Journaux,
8 septembre 1993, p. 3338 |
19 avril 1993
|
Non-réponse du gouvernement à un rapport de comité (Lloyd Axworthy (Winnipeg-Sud-Centre))
|
Débats,
29 mars 1993, p. 17722 ; 19 avril 1993, p. 18104–6 Journaux, 19 avril 1993, p. 2796–7 |
Adoptée15
|
Oui
|
Journaux,
8 septembre 1993, p. 3338 |
12 mars 1996
|
Communiqué de Jean-Marc Jacob (Charlesbourg) adressé aux membres des Forces canadiennes au Québec invitant tous les francophones parmi eux à s’enrôler dans l’armée du Québec dans l’éventualité d’un vote favorable à la sécession (Jim Hart (Okanagan—Similkameen—Merritt))
|
Débats,
12 mars 1996, p. 557–67 ; 13 mars 1996, p. 648–74 ; 14 mars 1996, p. 680–703, 716–47 ; 18 mars 1996, p. 854–8 Journaux, 12 mars 1996, pp. 79–80 ; 13 mars 1996, pp. 88–9 ; 14 mars 1996, pp. 94–6 ; 18 mars 1996, p. 107–10 |
Adoptée lors d’un vote par appel nominal, avec amendement16
|
Oui17
|
Journaux,
18 juin 1996, p. 565–6 |
9 mars 1998
|
Déclarations de députés publiées dans l’Ottawa Sun remettant en question l’intégrité de la Chambre et du Président (Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough))
|
Débats,
9 mars 1998, p. 4560–75 ; 10 mars 1998, p. 4592–8, 4666–8 Journaux, 9 mars 1998, p. 540 ; 10 mars 1998, p. 548, 550–2 |
Adoptée lors d’un vote par appel nominal, avec amendement
|
Oui
|
Journaux,
27 avril 1998, p. 70618 |
17 février 1999
|
Rudoiement d’un député par des grévistes de l’AFPC19 (Jim Pankiw (Saskatoon—Humboldt))
|
Débats,
17 février 1999, p. 12009–12 Journaux, 17 février 1999, p. 1517 |
Adoptée
|
Oui
|
Journaux,
14 avril 1999, p. 1714 |
18 février 1999
|
Député empêché d’entrer dans son bureau par des grévistes de l’AFPC (John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast))
|
Débats,
17 février 1999, p. 12009–12 ; 18 février 1999, p. 12134 Journaux, 18 février 1999, p. 1525 |
Adoptée
|
Oui
|
Journaux,
14 avril 1999, p. 1714 |
28 mars 2000
|
Divulgation prématurée d’un rapport provisoire du Sous-comité de la citoyenneté et de l’immigration (Joe Fontana (London-Centre-Nord))
|
Débats,
17 mars 2000, p. 4805–6 ; 21 mars 2000, p. 4914, 4959–62 ; 28 mars 2000, p. 5368–87 ; 29 mars 2000, p. 5434–5 Journaux, 28 mars 2000, p. 1497 ; 29 mars 2000, p. 1503–4 |
Rejetée lors d’un vote par appel nominal
|
s.o.
|
s.o.
|
19 mars 2001
|
Le ministère de la Justice organise une séance d’information sur un projet de loi pour les médias avant de le faire pour les députés et leur personnel (Vic Toews (Provencher))
|
Débats,
14 mars 2001, p. 1646–52 ; 19 mars 2001, p. 1839–45 Journaux, 19 mars 2001, p. 187 |
Adoptée
|
Oui
|
Journaux,
9 mai 2001, p. 385–6 ; 8 juin 2001, p. 517 |
15 octobre 2001
|
Le ministère de la Justice organise une séance d’information sur le contenu d’un projet de loi pour les médias avant le dépôt de la mesure à la Chambre (John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast))
|
Débats,
15 octobre 2001, p. 6082–5 Journaux, 15 octobre 2001, p. 707 |
Adoptée
|
Oui
|
Journaux,
29 novembre 2001, p. 883 |
1er février 2002
|
Allégation selon laquelle le ministre de la Défense nationale (Art Eggleton) aurait tenu des propos trompeurs devant la Chambre (Brian Pallister (Portage—Lisgar))
|
Débats,
31 janvier 2002, p. 8517–20 ; 1er février 2002, p. 8581–8, 8601–19 ; 4 février 2002, p. 8621–8 ; 5 février 2002, p. 8680 ; 6 février 2002, p. 8766 ; 7 février 2002, p. 8792, 8831–2 Journaux, 1er février 2002, p. 991, 994 ; 4 février 2002, p. 997–8 ; 5 février 2002, p. 1006 ; 6 février 2002, p. 1014 ; 7 février 2002, p. 1018–20 |
Adoptée avec dissidence
|
Oui
|
Journaux,
22 mars 2002, p. 1250 |
22 avril 2002
|
Tentative de Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) d’enlever la masse du Bureau (Ralph Goodale (Wascana))
|
Débats,
17 avril 2002, p. 10526–7 ; 18 avril 2002, p. 10537 ; 22 avril 2002, p. 10654–70 ; 23 avril 2002, p. 10747–8 ; 24 avril 2002, p. 10770 Journaux, 22 avril 2002, p. 1323–4 ; 23 avril 2002, p. 1337–8 ; 24 avril 2002, p. 1341 |
Adopté avec dissidence
|
Non20
|
s.o.
|
26 mai 2003
|
Les députés sont exemptés de l’obligation de comparaître devant un tribunal durant une session parlementaire (Don Boudria (Glengarry—Prescott—Russell); Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville))
|
Débats,
12 mai 2003, p. 6091–5 ; 16 mai 2003, p. 6379 ; 26 mai 2003, p. 6413–6 ; 6 février 2004, p. 243–4 Journaux, 26 mai 2003, p. 797 ; 6 février 2004, p. 25 |
Adoptée
|
Oui
|
Journaux,
8 mars 2004, p. 14621 |
6 novembre 2003
|
Accusation d’outrage au Parlement portée contre l’ancien commissaire à la protection de la vie privée, George Radwanski, parce qu’il aurait délibérément trompé le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (Derek Lee (Scarborough—Rouge River))
|
Débats,
4 novembre 2003, p. 9150–1 ; 5 novembre 2003, p. 9192–3 ; 6 novembre 2003, p. 9229–31, 9237 Journaux, 6 novembre 2003, p. 1245, 1249 |
Aucune motion22
|
Non
|
s.o.
|
25 mars 2004
|
Fuite concernant les transcriptions de la réunion du caucus régional de l’Ontario du Parti libéral (John O’Reilly (Haliburton—Victoria—Brock))
|
Débats,
11 mars 2004, p. 1408–10 ; 25 mars 2004, p. 1711–2 Journaux, 25 mars 2004, p. 216 |
Adoptée
|
Oui
|
Journaux,
26 avril 2004, p. 311 |
23 novembre 2004
|
Usurpation du titre de député par un ancien député, Serge Marcil (Michel Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord))
|
Débats,
22 novembre 2004, p. 1657–8 ; 23 novembre 2004, p. 1733–4 Journaux, 22 novembre 2004, p. 240 ; 23 novembre 2004, p. 245–6 |
Adoptée
|
Oui
|
Journaux,
23 février 2005, p. 47123 |
1er décembre 2004
|
Accès à la Colline bloqué par la GRC et d’autres forces de sécurité pendant la visite de George W. Bush, président des États-Unis (Michel Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord))
|
Débats,
1er décembre 2004, p. 2134–7 Journaux, 1er décembre 2004, p. 279 |
Adoptée
|
Oui
|
Journaux,
31 janvier 2005, p. 36624 |
18 avril 2005
|
Information trompeuse publiée dans un bulletin parlementaire (Brian Masse (Windsor-Ouest))
|
Débats,
21 mars 2005, p. 4377–8 ; 18 avril 2005, p. 5214–5, 5220 Journaux, 18 avril 2005, p. 642, 645 |
Adoptée
|
Oui
|
Journaux,
11 mai 2005, p. 738 |
3 mai 2005
|
Abus du privilège de franchise postale (Mark Holland (Ajax—Pickering))
|
Débats,
3 mai 2005, p. 5548–9 ; 4 mai 2005, p. 5674 Journaux, 3 mai 2005, p. 685 ; 4 mai 2005, p. 701 |
Adoptée avec dissidence
|
Oui
|
Journaux,
22 juin 2005, p. 958 |
3 mai 2005
|
Abus du privilège de franchise postale (John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country))
|
Débats,
3 mai 2005, p. 5584–5 Journaux, 3 mai 2005, p. 688 |
Adoptée
|
Oui
|
Journaux,
22 juin 2005, p. 958 |
10 mai 2005
|
Abus de privilège de franchise postale (Michael Chong (Wellington—Halton Hills))
|
Débats,
10 mai 2005, p. 5885–9 Journaux, 10 mai 2005, p. 728 |
Adoptée
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Oui
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Journaux,
22 juin 2005, p. 95825 |
6 octobre 2005
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Un article de journal révèle que le commissaire à l’éthique a entrepis une enquête sur un député (Deepak Obhrai (Calgary-Est))
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Débats,
26 septembre 2005, p. 8025–7 ; 6 octobre 2005, p. 8473–4 Journaux, 6 octobre 2005, p. 1119 |
Adoptée
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Oui
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Journaux,
18 novembre 2005, p. 1289–90 |
3 novembre 2005
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Allégations à l’endroit de députés libéraux dans un bulletin parlementaire (Denis Coderre (Bourassa))
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Débats,
27 octobre 2005, p. 9190–3 ; 3 novembre 2005, p. 9489–509 ; 4 novembre 2005, p. 9513–20, 9537–52 ; 14 novembre 2005, p. 9555–77, 9595 ; 15 novembre 2005, p. 9682–3 Journaux, 3 novembre 2005, p. 1250–1 ; 4 novembre, 2005, p. 1253, 1256 ; 14 novembre, 2005, p. 1259, 1266–7 ; 15 novembre 2005, p. 1273–4 |
Rejetée lors d’un vote par appel nominal
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s.o.
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s.o.
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10 avril 2008
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Allégation selon laquelle la sous-commissaire de la GRC Barbara George serait coupable d’outrage au Parlement pour avoir présenté un faux témoignage et avoir induit le Comité permanent des comptes publics en erreur lors de la comparution de celle-ci le 21 février 2007 (Shawn Murphy (Charlottetown))
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Débats,
10 avril 2008, p. 4721 Journaux, 10 avril 2008, p. 685 |
Adoptée
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Non26
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s.o.
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17 juin 2008
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Décision de la commissaire à l’éthique du 7 mai 2008 qui oblige Robert Thibault (Nova—Ouest) à s’abstenir de participer aux débats et aux votes sur des motions concernant l’entente Mulroney Airbus (Derek Lee (Scarborough—Rouge River))
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Débats,
26 mai 2008, p. 6006–10 ; 17 juin 2008, p. 7072–88, 7090–2 Journaux, 17 juin 2008, p. 1003, 1006 |
Adoptée avec dissidence, avec amendement
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Oui
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Aucun rapport27
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19 novembre 2009
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Privilèges du député affectés par le bulletin parlementaire de Maurice Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin) (Peter Stoffer (Sackville—Eastern Shore))
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Débats,
3 novembre 2009, p. 6568 ; 19 novembre 2009, p. 6982 Journaux, 19 novembre 2009, p. 1058 |
Adoptée
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Oui
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Aucun rapport28
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26 novembre 2009
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Privilèges du député affectés par le bulletin parlementaire de Joe Preston (Elgin—Middlesex—London) (Irwin Cotler (Mont-Royal))
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Débats,
19 novembre 2009, p. 6977–82 ; 26 novembre 2009, p. 7277–95 ; 30 novembre 2009, p. 7403–4 Journaux, 30 novembre 2009, p. 1107–8 |
Adoptée lors d’un vote par appel nominal
|
Oui
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Aucun rapport29
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27 avril 2010
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Défaut du gouvernement de respecter l’obligation de produire des documents sur un ordre de la Chambre du 10 décembre 2009 (Derek Lee (Scarborough—Rouge River))
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Débats,
5 mars 2010, p. 79–80 ; 16 mars 2010, p. 491 ; 18 mars 2010, p. 607–17 ; 25 mars 2010, p. 909, 919–24 ; 31 mars 2010, p. 1219–29 ; 1er avril 2010, p. 1239 ; 12 avril 2010, p. 1351–62 ; 26 avril 2010, p. 1972 ; 27 avril 2010, p. 2039–45 Journaux, 16 mars 2010, p. 85 ; 25 mars 2010, p. 137 ; 1er avril 2010, p. 175 ; 26 avril 2010, p. 284 ; 14 mai 2010, p. 381 |
Aucune motion n’était proposée30
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Non
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s.o.
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29 novembre 2010
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Divulgation prématurée d’un projet de rapport confidentiel sur les consultations prébudgétaires du Comité permanent des finances par un employé de Kelly Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar) (Thomas Mulcair (Outremont))
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Débats,
23 novembre 2010, p. 6275, 6317–23 ; 29 novembre 2010, p. 6560–72 Journaux, 23 novembre 2010, p. 931 ; 29 novembre 2010, p. 956 |
Adoptée
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Oui
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Aucun rapport31
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9 mars 2011
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Production de documents ordonnés par le Comité permanent des finances (Scott Brison (Kings—Hants))
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Débats,
7 février 2011, p. 7795–7 ; 9 février 2011, p. 7946–8 ; 11 février 2011, p. 8051–7 ; 17 février 2011, p. 8294–325, 8342–56 ; 28 février 2011, p. 8413–4, 8442–3 ; 9 mars 2011, p. 8840–7 Journaux, 17 février 2011, p. 1262 ; 28 février 2011, p. 1271–3 ; 9 mars 2011, p. 1330–1 |
Adoptée lors d’un vote par appel nominal
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Oui
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Aucun rapport32
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9 mars 2011
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Allégations de déclarations trompeuses de la part de la ministre de la Coopération internationale (Bev Oda) (John McKay (Scarborough—Guildwood))
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Débats,
13 décembre 2010, p. 7142–7 ; 14 décembre 2010, p. 7252–4 ; 15 décembre 2010, p. 7337–9 ; 10 février 2011, p. 8029–30 ; 14 février 2011, p. 8115–6 ; 17 février 2011, p. 8338–42 ; 18 février 2011, p. 8390–3 ; 3 mars 2011, p. 8628–9 ; 9 mars 2011, p. 8842–3, 8847–55 Journaux, 9 mars 2011, p. 1331 |
Adoptée
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Oui
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Aucun rapport33
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6 mars 2012
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Intimidation d’un député (Vic Toews (Provencher))
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Débats,
27 février 2012, p. 5508–13 ; 28 février 2012, p. 5585–86 ; 29 février 2012, p. 5629–31 ; 6 mars 2012, p. 5834–5, 5893–4 Journaux, 6 mars 2012, p. 900, 906–8 |
Adoptée
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Oui
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Journaux,
2 mai 2012, p. 1152 |
15 mars 2012
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Refus de laisser des députés entrer dans la Cité parlementaire pendant la visite d’État de Benjamin Netanyahu, premier ministre d’Israël (Pat Martin (Winnipeg-Centre))
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Débats,
2 mars 2012, p. 5759–60 ; 15 mars 2012, p. 6333–5 Journaux, 15 mars 2012, p. 991 |
Adoptée
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Oui
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Journaux,
31 mai 2012, p. 1353 |
18 juin 2013
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Droit de James Bezan (Selkirk —Interlake) et Shelly Glover (Saint Boniface) de siéger à la Chambre (Scott Andrews (Avalon); Craig Scott (Toronto—Danforth))
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Débats,
5 juin 2013, p. 17720–2 ; 6 juin 2013, p. 17828, 17833 ; 7 juin 2013, p. 17922, 17925–8 ; 10 juin 2013, p. 17994–18001 ; 11 juin 2013, p. 18055 ; 18 juin 2013, p. 18550–7 ; 17 octobre 2013, p. 65–6 Journaux, 18 juin 2013, p. 3437–8 ; 17 octobre 2013, p. 24 |
Adoptée
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Oui
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Journaux,
2 octobre 2014, p. 157134 |
3 mars 2014
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Déclarations trompeuses de la part de Brad Butt (Mississauga—Streetsville) (Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley))
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Débats,
25 février 2014, p. 3147–52, 3173, 3191 ; 3 mars 2014, p. 3430–53 ; 4 mars 2014, p. 3475–81, 3491–532 Journaux, 3 mars 2014, p. 611 ; 4 mars 2014, p. 616–22 |
Rejetée lors d’un vote par appel nominal
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s.o.
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s.o.
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25 septembre 2014
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Refus de laisser des députés entrer dans la Cité parlementaire (Yvon Godin (Acadie—Bathurst))
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Débats,
25 septembre 2014, p. 7836–8, 7851–6 Journaux, 25 septembre 2014, p. 1487 |
Adoptée
|
Oui
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Journaux,
26 mars 2015, p. 2289 |
4 novembre 2014
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Droit de Dean Del Mastro (Peterborough) de siéger et de voter à la Chambre (Peter Julian (Burnaby—New Westminster))
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Débats,
3 novembre 2014, p. 9099–106 ; 4 novembre 2014, p. 9183–203 ; 5 novembre 2014, p. 9219–21 Journaux, 4 novembre 2014, p. 1716–7 ; 5 novembre 2014, p. 1719 |
Motion rayée du Feuilleton35
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s.o.
|
s.o.
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12 mai 2015
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Refus de laisser des députés entrer dans la Cité parlementaire (Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley) et Craig Scott (Toronto—Danforth))
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Débats,
30 avril 2015, p. 13290–5 ; 8 mai 2015, p. 13672–4 ; 12 mai 2015, p. 13759–74 Journaux, 12 mai 2015, p. 2519–20 |
Rejetée lors d’un vote par appel nominal
|
s.o.
|
s.o.
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19 avril 2016
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Allégation de divulgation prématurée du contenu du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir) (Andrew Scheer (Regina—Qu’Appelle))
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Débats,
14 avril 2016, p. 2223–4 ; 18 avril 2016, p. 2363 ; 19 avril 2016, p. 2442–4 Journaux, 19 avril 2016, p. 352 |
Adoptée
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Oui
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Aucun rapport
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18 mai 2016
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Brutalité physique envers Ruth-Ellen Brosseau (Berthier—Maskinongé) (Peter Van Loan (York—Simcoe))
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Débats,
18 mai 2016, p. 3545–52 ; 19 mai 2016, p. 3558–87, 3600 Journaux, 18 mai 2016, p. 478 ; 19 mai 2016, p. 482–3 |
Adoptée
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Oui
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Aucun rapport
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6 avril 2017
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Accès à la Colline du Parlement bloqué (Lisa Raitt (Milton))
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Débats,
22 mars 2017, p. 9911 ; 23 mars 2017, p. 9966–7 ; 6 avril 2017, p. 10251–80, 10293–95 Journaux, 6 avril 2017, p. 1592–4 |
Rayée du Feuilleton36
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s.o.
|
s.o.
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11 avril 2017
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Motion de privilège remplacée par une motion visant à passer à l’Ordre du jour (John Nater (Perth—Wellington))
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Débats,
7 avril 2017, p. 10315–22, 10338–48 ; 10 avril 2017, p. 10363–4 ; 11 avril 2017, p. 10456–76 ; 13 avril 2017, p. 10501–8, 10526–42 ; 1 mai 2017, p. 10543–67, 10585–612 ; 2 mai 2017, p. 10620–49, 10662–80 ; 3 mai 2017, p. 10721–2 Journaux, 11 avril 2017, p. 1618 ; 13 avril 2017, p. 1625, 1628 ; 1 mai 2017, p. 1631, 1639 ; 2 mai 2017, p. 1644–7 ; 3 mai 2017, p. 1651, 1654–5 |
Adoptée lors d’un vote par appel nominal, avec amendement37
|
Oui
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Journaux,
19 juin 2017, p. 1991 |