Les affaires votables et non votables

Mandat du Sous-comité des affaires émanant des députés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

La Chambre ne peut étudier aucune affaire émanant d’un député avant d’avoir décidé si elle fera ou non l’objet d’un vote126.

Dès que possible après que l’ordre de priorité a été établi ou complété, le Sous-comité des affaires émanant des députés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre doit se réunir afin de décider si des affaires inscrites dans l’ordre de priorité sont non votables selon les critères établis par le Comité permanent127. Après qu’un projet de loi d’intérêt public émanant d’un député et présenté tout d’abord au Sénat a franchi l’étape de la première lecture, le Sous-comité doit également déterminer s’il devrait être désigné non votable conformément au Règlement128. Le fait qu’un projet de loi ou une motion soit considéré comme votable ne garantit pas que la Chambre l’adoptera.

Les affaires suivantes sont automatiquement placées dans l’ordre de priorité et demeurent votables :

  • les projets de loi d’intérêt privé129 ;
  • les avis de motions (documents)130 ;
  • les projets de loi dont un comité a fait rapport (ou est réputé avoir fait rapport)131 ;
  • les projets de loi à l’étape de la troisième lecture132 ;
  • les amendements apportés par le Sénat à des projets de loi133.

Un député peut vouloir qu’une affaire inscrite à son nom soit débattue, sans faire l’objet d’un vote. Au plus tard à l’heure ordinaire de l’ajournement le deuxième jour de séance après l’inscription de l’affaire dans l’ordre de priorité, il peut aviser le Greffier de la Chambre par écrit qu’il souhaite voir l’affaire en question désignée non votable. Le Sous-comité des affaires émanant des députés peut aussi décider que des affaires sont non votables, bien qu’une telle décision soit sujette à appel134.

S’il n’a aucune raison de désigner une affaire non votable, le Sous-comité dépose un rapport à cet effet auprès du greffier du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Ce rapport est réputé adopté par le Comité et est présenté à la Chambre par l’un de ses membres, en général le président, le plus tôt possible135. Le rapport est réputé adopté dès sa présentation136. Un débat peut alors avoir lieu sur l’affaire lorsqu’elle atteint le haut de l’ordre de priorité. On permet également à cette affaire de bénéficier d’échanges qui lui permettraient d’atteindre le haut de l’ordre de priorité plus rapidement. S’il considère qu’une affaire doit être désignée non votable, le Sous-comité fait rapport de sa décision au Comité permanent et, si sa décision est agréée par le Comité permanent, le parrain de la mesure peut se prévaloir de la procédure d’appel ou remplacer l’affaire par une autre comme le prévoit le Règlement137. La Chambre ne peut être saisie de l’affaire avant qu’une décision ait été rendue dans l’appel, sauf si le parrain renonce à son droit d’appel138.

L’affaire qui atteint le haut de l’ordre de priorité avant qu’on ait confirmé qu’elle est votable ou avant que le processus d’appel soit arrivé à terme est automatiquement renvoyée au bas de l’ordre de priorité139.

Critères de non-votabilité

Depuis 1986, le Comité détermine les affaires votables et, dorénavant, les affaires non votables en se fondant sur des critères précis qui ont parfois changé au fil des ans140. Voici la liste la plus récente des critères servant à déterminer la non-votabilité des projets de loi et motions émanant de la Chambre des communes141 :

  • Les projets de loi et les motions ne doivent pas porter sur des questions qui ne relèvent pas de la compétence fédérale ;
  • Les projets de loi et les motions ne doivent pas transgresser clairement les lois constitutionnelles de 1867 à 1982, y compris la Charte canadienne des droits et libertés ;
  • Les projets de loi et les motions ne doivent pas porter sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre des communes s’est déjà prononcée au cours de la même session de la législature ou que celles traitées dans les projets de loi et les motions qui les précèdent dans l’ordre de priorité ;
  • Les projets de loi et les motions ne doivent pas porter sur des questions inscrites à ce moment-là au Feuilleton ou au Feuilleton des avis à titre d’affaires émanant du gouvernement.

Il faut signaler que, pour l’application de ces critères, le Sous-comité des affaires émanant des députés évalue les projets de loi par rapport à d’autres projets de loi et les motions par rapport à d’autres motions.

Dans le cas d’un projet de loi d’intérêt public émanant d’un député et présenté tout d’abord au Sénat, la seule raison pouvant être invoquée pour le désigner non votable est le fait qu’il est identique à un projet de loi déjà mis aux voix à la Chambre au cours de la même législature142.

Lorsqu’il a décidé qu’une affaire devrait être désignée non votable, le Sous-comité des affaires émanant des députés présente son rapport au greffier du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre143.

Examen par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Un député qui est en désaccord avec la décision du Sous-comité des affaires émanant des députés de désigner son affaire non votable peut, dans les cinq jours de séance suivant la présentation du rapport du Sous-comité au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, se présenter devant le Comité ou lui adresser par écrit des arguments pour expliquer pourquoi l’affaire devrait être votable144.

Si le Comité souscrit aux arguments du député, il présente à la Chambre un rapport indiquant que l’affaire devrait demeurer votable ; ce rapport est réputé adopté, de sorte que l’affaire demeure votable145. Si le Comité se range à l’avis du Sous-comité, il présente à la Chambre un rapport indiquant que l’affaire ne devrait pas être votable146.

Appel auprès de la Chambre

Dans les cinq jours de séance suivant la présentation d’un rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre qui recommande qu’une affaire émanant d’un député inscrite dans l’ordre de priorité soit désignée non votable, le parrain de l’affaire peut interjeter appel auprès du Président au moyen d’un avis de motion portant que l’affaire devrait demeurer votable. Outre le parrain, cinq députés représentant la majorité des partis reconnus à la Chambre doivent signer la motion d’appel147.

Si l’appel est recevable, le Président ordonne la tenue d’un vote secret pendant les heures de séance de deux journées qu’il désigne148. Une urne est installée à cette fin sur le Bureau dans la Chambre, et le Président annonce le résultat du vote à la séance suivante de la Chambre.

Si le parrain n’interjette pas appel dans le délai de cinq jours de séance, le rapport est réputé adopté et l’affaire est désignée non votable149.

Remplacement d’une affaire

Un député peut décider de remplacer une affaire désignée non votable par une autre affaire. Il doit donner avis de son intention de le faire dans les cinq jours de séance suivant la présentation à la Chambre du rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre qui désigne l’affaire non votable150.

Le député peut ainsi remplacer une affaire non votable par n’importe quelle autre de ses affaires déjà inscrites au Feuilleton ou au Feuilleton des avis. Dans ce cas, il informe par écrit le Greffier de la Chambre de cette autre affaire, qui est substituée à l’affaire non votable dans l’ordre de priorité151. Si le député n’a pas fait inscrire à son nom un avis de motion au Feuilleton ou au Feuilleton des avis ou un projet de loi à étudier en deuxième lecture au Feuilleton, il doit, dans les 20 jours civils suivant la présentation du rapport du Comité permanent, avoir fait inscrire un avis de motion ou avoir déposé un projet de loi. Le député informe par écrit le Greffier de la Chambre de l’affaire substituée, qui est ensuite placée au bas de l’ordre de priorité152. S’il ne fait pas inscrire une affaire au Feuilleton ou au Feuilleton des avis dans le délai de 20 jours civils, son nom est rayé de l’ordre de priorité153.

Le Sous-comité des affaires émanant des députés doit examiner l’affaire substituée pour déterminer si elle devrait demeurer votable154.

La figure 21.1, « Processus relié à la désignation des affaires faisant l’objet d’un vote ou non », illustre le processus de prise en considération des affaires inscrites à l’ordre de priorité par le Sous-comité des affaires émanant des députés afin de déterminer si elles doivent demeurer votables ou non, l’examen subséquent par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et le processus d’appel ou de substitution relié à une affaire désignée non votable.