Chapitre 21Les affaires émanant des députés

L’heure réservée aux Affaires émanant des députés

Une heure est réservée à chaque séance pour l’étude des affaires émanant des députés, à savoir :

• Les lundis, de 11 heures à midi ;
• Les mardis, mercredis et jeudis, de 17 h 30 à 18 h 30 ;
• Les vendredis, de 13 h 30 à 14 h 30¹⁵⁵.

Au début d’une législature, cette heure est annulée jusqu’à ce que la Liste portant examen des affaires émanant des députés et l’ordre de priorité aient été établis et que le rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre indiquant quelles affaires demeurent votables ait été présenté à la Chambre¹⁵⁶. L’étude des affaires émanant des députés s’amorce le surlendemain de la présentation du rapport du Comité¹⁵⁷.

L’ordre de priorité pour les affaires émanant des députés indique à tous les députés le moment où l’on prévoit aborder leurs affaires. Toutefois, comme l’heure réservée aux Affaires émanant des députés peut ne pas avoir lieu pour différentes raisons et comme le Président est tenu de prendre « toutes les dispositions nécessaires pour assurer le déroulement ordonné des affaires émanant des députés », le Règlement requiert la présentation d’un autre avis. Le Président doit donner aux députés un avis d’au moins 24 heures avant qu’une affaire figurant dans l’ordre de priorité ne puisse être étudiée. Cet avis est publié dans le Feuilleton des avis¹⁵⁸. Si aucun avis n’est publié, l’heure réservée aux Affaires émanant des députés est annulée ce jour-là et la Chambre poursuit l’étude des affaires dont elle était saisie¹⁵⁹. Lorsque l’heure réservée aux Affaires émanant des députés est annulée un lundi, comme il s’agit du premier point à l’ordre des travaux, la Chambre passe à l’étude des Ordres émanant du gouvernement à 11 heures¹⁶⁰. Durant l’heure réservée aux Affaires émanant des députés, les affaires sont étudiées suivant l’ordre de priorité établi et une seule d’entre elles est habituellement débattue chaque jour¹⁶¹.

Échange d’affaires

Si le parrain d’une affaire est incapable de présenter sa motion le jour prévu dans l’ordre de priorité et qu’il a donné au Président un préavis écrit d’au moins 48 heures, le Président peut organiser un échange de positions dans l’ordre de priorité avec un autre député après avoir obtenu la permission des deux députés concernés¹⁶².

Toutefois, on ne peut accélérer l’étude d’une affaire au moyen d’un échange si :

• Elle n’a pas encore fait l’objet d’un rapport à la Chambre du Comité permanent de la procédure indiquant qu’elle devrait ou non faire l’objet d’un vote¹⁶³.
• Elle a été désignée comme ne pouvant faire l’objet d’un vote dans un rapport présenté à la Chambre par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, mais que la procédure d’appel disponible pour son parrain n’est pas terminée ou que ledit parrain n’a pas encore renoncé à son droit d’appel¹⁶⁴.

En outre, une motion émanant d’un député ou un projet de loi émanant d’un député à l’étape de la deuxième lecture ne peut faire l’objet d’un échange qui ferait en sorte que 10 jours de séance ne se sont pas écoulés entre la première et la deuxième heure de débat¹⁶⁵.

Lorsqu’un député demande un échange, le Président tente de trouver un autre député disposé à échanger la date prévue pour l’étude de son affaire. Si aucun échange n’est possible, l’heure réservée aux Affaires émanant des députés est annulée ce jour-là, la Chambre poursuit ses travaux normalement¹⁶⁶, l’affaire du député est reportée au bas de l’ordre de priorité et elle est marquée d’un astérisque¹⁶⁷. Si l’heure réservée aux Affaires émanant des députés est annulée un lundi, la Chambre se penche alors sur les Ordres émanant du gouvernement¹⁶⁸.

Une fois qu’une affaire est marquée d’un astérisque, son parrain ne peut demander un échange de positions, mais il peut accepter un échange demandé par un autre député. En outre, si le parrain ne propose pas son affaire la prochaine fois qu’elle atteint le haut de l’ordre de priorité, causant l’annulation d’une deuxième heure réservée aux Affaires émanant des députés, l’affaire est rayée du Feuilleton¹⁶⁹. L’astérisque marque l’affaire concernée aussi longtemps qu’elle paraîtra au Feuilleton, y compris pour les étapes subséquentes du processus législatif s’il s’agit d’un projet de loi.

Le parrain d’une affaire qui a commencé à être débattue (motion ou projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, du rapport ou de la troisième lecture) peut demander un échange, mais si l’échange n’est pas possible, le débat se poursuivra tout de même sur sa mesure. Si le parrain n’est pas présent, il perd son droit de réplique de cinq minutes à la fin du débat.

Annulations

Une heure est habituellement réservée aux affaires émanant des députés chaque jour où la Chambre siège. Parfois, cependant, elle peut être annulée ou ne pas avoir lieu. L’annulation de cette heure a toujours constitué une source de préoccupations pour la Chambre depuis l’adoption des plus récentes règles sur les affaires émanant des députés en 1986¹⁷⁰.

L’étude des affaires émanant des députés peut être annulée ou ne pas avoir lieu pour plusieurs raisons :

• Les Affaires émanant des députés n’ont pas lieu jusqu’à ce que la Liste portant examen des affaires émanant des députés et l’ordre de priorité aient été établis et que le rapport initial du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre indiquant quelles affaires demeurent votables ait été présenté à la Chambre¹⁷¹.
• Si les députés ne reçoivent pas un avis de 24 heures au sujet de l’affaire qui sera abordée durant l’heure réservée aux Affaires émanant des députés, le Président informe la Chambre que cette période n’aura pas lieu et la Chambre poursuit l’étude des affaires dont elle était saisie ou y revient¹⁷².
• Si le député qui devait présenter une affaire donne l’avis écrit afin de signaler qu’il sera incapable de proposer cette affaire le jour prévu et qu’aucun échange de positions n’a été possible, l’heure réservée aux Affaires émanant des députés n’a pas lieu et la Chambre poursuit l’examen des affaires dont elle était saisie avant le début de cette période. L’affaire est reportée au bas de l’ordre de priorité et marquée d’un astérisque¹⁷³.
• Si, au début de l’heure réservée aux Affaires émanant des députés, le parrain d’une affaire devant être étudiée n’est pas présent pour la proposer, et s’il n’a pas donné l’avis nécessaire, le reste de l’heure est annulé. Les lundis, la séance de la Chambre pendant la durée de cette période est suspendue, alors que les mardis, mercredis, jeudis et vendredis, la Chambre passe immédiatement au débat d’ajournement ou s’ajourne. L’affaire est reportée au bas de l’ordre de priorité et est marquée d’un astérisque¹⁷⁴.
• Si, au début de l’heure réservée aux Affaires émanant des députés, le parrain d’une affaire devant être étudiée refuse de la proposer, le reste de l’heure est annulé. Les lundis, la séance de la Chambre est suspendue pendant le reste de l’heure réservée aux Affaires émanant des députés. Les mardis, mercredis, jeudis et vendredis, la Chambre passe immédiatement au débat d’ajournement ou s’ajourne. L’affaire n’est donc pas abordée, et elle est rayée du Feuilleton¹⁷⁵.
• L’heure réservée aux Affaires émanant des députés n’a pas lieu si le débat n’est pas commencé 30 minutes après la fin normale de la période. Après avoir consulté le parrain de l’affaire et les partis politiques reconnus, le Président s’efforce de prévoir la reprise du débat dans les 10 jours de séance suivants, sans qu’intervienne plus d’une période d’ajournement de la Chambre. Le débat aura lieu durant une période supplémentaire d’une heure réservée aux Affaires émanant des députés¹⁷⁶.
• Les Affaires émanant des députés n’ont pas lieu le jour de la présentation du discours du Trône¹⁷⁷.
• L’heure réservée aux Affaires émanant des députés n’a pas lieu lorsque, au cours d’une session, la Chambre procède à l’élection d’un nouveau Président. L’affaire qui devait être débattue ne perd pas sa place dans l’ordre de priorité¹⁷⁸.
• L’heure réservée aux Affaires émanant des députés n’a pas lieu le jour prévu pour la présentation d’un exposé budgétaire, si elle est précédée de cette présentation¹⁷⁹. L’affaire qui devait être débattue ne perd pas sa place dans l’ordre de priorité¹⁸⁰.
• Lors du dernier jour des subsides en juin, sauf s’il s’agit d’un lundi, l’heure réservée aux Affaires émanant des députés est annulée afin de donner plus de temps pour terminer l’étude du Budget principal des dépenses. L’affaire qui devait être débattue ne perd pas sa place dans l’ordre de priorité¹⁸¹.
• L’heure réservée aux Affaires émanant des députés est annulée si la Chambre débat une motion relative à une question de privilège fondée de prime abord. L’affaire qui devait être débattue ne perd pas sa place dans l’ordre de priorité¹⁸².
• Pour que le gouvernement ne soit en aucune façon empêché de présenter ses projets de loi, le Règlement prévoit que la Chambre termine ses délibérations sous la rubrique « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement » à chaque séance même si cela suppose l’annulation de la totalité ou d’une partie de l’heure réservée aux Affaires émanant des députés. Si elle n’a pas terminé avant les Déclarations des députés le mardi ou le jeudi, la Chambre poursuit l’étude des Affaires courantes immédiatement après la période des questions jusqu’à la fin des délibérations sous la rubrique en question¹⁸³. L’heure réservée à l’étude des affaires émanant des députés est alors retardée ou annulée, selon le cas. Si la période est annulée, l’affaire qui devait être débattue ce jour-là ne perd pas sa place dans l’ordre de priorité. Les dispositions du Règlement qui prévoient d’ajouter une période supplémentaire d’une heure réservée aux Affaires émanant des députés un autre jour ne s’appliquent pas¹⁸⁴.
• La période réservée aux Affaires émanant des députés est annulée lorsqu’un ministre présente une motion concernant une affaire que le gouvernement juge de nature urgente et que le débat qui s’ensuit est tenu durant cette période¹⁸⁵. L’affaire ne perd pas sa place dans l’ordre de priorité. Si une telle motion est présentée durant l’heure réservée aux Affaires émanant des députés, seule la période de temps restante qui devait être consacrée à l’étude de l’affaire alors débattue n’a pas lieu¹⁸⁶. Si le débat d’une durée maximale d’une heure qui est autorisé pour cette motion se prolonge jusqu’au début de la période réservée aux Affaires émanant des députés, le début de cette période est alors retardé¹⁸⁷.
• Les Affaires émanant des députés ne sont pas abordées lorsqu’une motion d’ajournement de la Chambre est adoptée avant le début de l’heure qui leur est réservée. L’affaire qui devait être débattue ne perd pas sa place dans l’ordre de priorité¹⁸⁸.
• Les Affaires émanant des députés ne sont pas abordées lorsque la Chambre s’ajourne faute de quorum avant le début de l’heure qui leur est réservée. L’affaire qui devait être débattue ne perd pas sa place dans l’ordre de priorité¹⁸⁹.
• L’heure réservée aux Affaires émanant des députés, ou la portion qu’il en reste, n’est pas tenue lorsque la Chambre s’ajourne faute de quorum pendant cette période. L’affaire votable est reportée au bas de l’ordre de priorité alors que l’affaire non votable est rayée du Feuilleton¹⁹⁰.
• L’heure réservée aux Affaires émanant des députés n’a pas lieu si elle est précédée d’un débat d’urgence. Le Président reporte les délibérations, qui devront avoir lieu, dans la mesure du possible, et sans qu’intervienne plus d’une période d’ajournement de la Chambre, dans les 10 jours de séance suivants au cours d’une période supplémentaire d’une heure réservée aux Affaires émanant des députés¹⁹¹.

En règle générale, lorsque le lundi, la Chambre n’aborde pas du tout les Affaires émanant des députés à cause d’une annulation des délibérations connue d’avance, la Chambre se saisit des Ordres émanant du gouvernement durant cette période¹⁹².

Retards et interruptions

Si l’heure réservée aux Affaires émanant des députés est retardée ou interrompue pour quelque motif que ce soit, le débat sur l’affaire à l’étude doit alors être prolongé en conséquence ou le temps perdu être repris ultérieurement¹⁹³. Lorsque l’heure est retardée en raison d’un vote par appel nominal¹⁹⁴ ou d’une période de questions sur une motion d’attribution de temps ou une motion de clôture¹⁹⁵, ou si elle est interrompue par une cérémonie de sanction royale à laquelle les députés peuvent assister dans la chambre du Sénat¹⁹⁶ ou par le déclenchement d’une sonnerie d’alarme¹⁹⁷, elle est prolongée d’une période équivalant au temps perdu. De la même façon, lorsque la période réservée aux Ordres émanant du gouvernement est prolongée de 90 minutes ou moins en raison d’une déclaration ministérielle, le début de l’heure réservée aux Affaires émanant des députés est retardé d’une période de temps équivalente¹⁹⁸. Si le débat sur les Affaires émanant des députés ne commence pas ou ne reprend pas dans les 30 minutes suivant l’heure où se termine habituellement la période réservée à cette fin, cette période est ajoutée à une autre séance¹⁹⁹.

Reprise du débat

Le Président, après consultation, détermine quand sera reprise l’heure réservée aux Affaires émanant des députés en raison d’un retard ou d’une interruption. Il s’efforce de la tenir dans les 10 jours de séance qui suivent²⁰⁰, mais sans qu’intervienne plus d’une période d’ajournement prévue dans le calendrier parlementaire²⁰¹. Ces affaires reportées seront examinées durant une période supplémentaire d’une heure réservée aux affaires émanant des députés qui viendra s’ajouter au programme quotidien de la Chambre, normalement après l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien²⁰².

L’avis habituel de 24 heures concernant l’affaire à étudier est transmis à la Chambre et publié dans le Feuilleton des avis le jour où le débat supplémentaire doit avoir lieu²⁰³. L’inscription dans le Feuilleton, précisant la reprise d’un débat ou qu’un débat doit éventuellement être repris, est placée immédiatement avant la liste des « Affaires dans l’ordre de priorité »²⁰⁴.

Les jours où il y a reprise d’un débat sur une affaire émanant d’un député, le Débat d’ajournement est retardé de la période de temps requise pour terminer le débat repris.

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