Lignes directrices sur les pétitions

Cette section exposera les caractéristiques communes aux pétitions papier26 et aux pétitions électroniques. Pour un aperçu général du parcours typique d’une pétition, voir la figure 22.2, « Parcours typique d’une pétition ».

Figure 22.2 Parcours typique d’une pétition
Image composée de cases reliées par des traits illustrant le parcours typique d’une pétition papier et d’une pétition électronique. Du côté gauche, une pétition sur support papier, après la collecte de signatures, est envoyée au greffier des pétitions par un député. Le greffier des pétitions certifie la pétition si elle compte au moins 25 signatures. Du côté droit, une pétition électronique doit être créée sur le site Web de la Chambre des communes, appuyée par cinq citoyens ou résidents canadiens, et parrainée par un député. Si le greffier des pétitions la juge conforme, la pétition sera publiée pour signature pendant 120 jours. Elle sera ensuite certifiée par le greffier des pétitions si elle compte au moins 500 signatures. Après la certification, les deux types de pétitions suivent le même parcours : présentation ou dépôt à la Chambre des communes, envoi au Bureau du Conseil privé, et enfin réponse du gouvernement dans les 45 jours suivant la présentation ou le dépôt.

Les pétitions ont toujours été vérifiées par un fonctionnaire de la Chambre des communes. C’est dans les modifications apportées aux règles en 1910 qu’on mentionne pour la première fois l’existence d’un greffier des pétitions27. Jusqu’en 1986, cette vérification avait lieu après que les députés avaient présenté leurs pétitions, mais le Règlement stipule maintenant que les pétitions doivent être jugées correctes par le greffier des pétitions quant à la forme et au contenu avant d’être affichées sur le Web ou présentées à la Chambre28. Les pétitions qui ne respectent pas les conditions de forme et de contenu ne peuvent être certifiées et seules les pétitions certifiées peuvent être présentées à la Chambre29.

Avant de commencer à recueillir les signatures d’une pétition papier, ou de lancer une pétition électronique, le pétitionnaire peut consulter le greffier des pétitions afin de s’assurer que le texte proposé est conforme aux règles et usages de la Chambre.

La forme

Une pétition commence habituellement par un titre précisant qu’il s’agit d’une pétition et qu’elle est adressée à la Chambre des communes, au gouvernement, à un ministre ou à un député. Puis vient une mention qui établit l’identité des pétitionnaires ; ceux-ci attirent ensuite l’attention du destinataire sur un grief qui est généralement énoncé dans un paragraphe. La partie finale et essentielle de la pétition est une requête, qu’on appelle « prière », où les pétitionnaires indiquent les mesures qu’ils souhaitent voir prises pour donner suite à leur grief. Les signatures et adresses des pétitionnaires suivent. Le modèle recommandé pour les pétitions est reproduit à la figure 22.3, « Modèle de pétition ».

Figure 22.3 Modèle de pétition

Langue, formulation et style

Les pétitions peuvent être rédigées dans l’une des deux langues officielles30. Elles devraient adopter un ton respectueux et modéré, ne pas manquer de respect à l’égard du souverain et ne pas porter d’accusation mettant en cause la moralité ou la conduite du Parlement, des tribunaux ou d’une autre autorité constitutionnelle31. Pendant de nombreuses années, les pétitions étaient rédigées dans un style solennel. Elles commençaient ainsi :

À l’honorable Chambre des communes du Canada, en Parlement assemblée. La pétition des soussignés […] qui se prévalent maintenant de leur droit ancien et incontesté de présenter un grief commun dans l’assurance certaine que votre honorable Chambre y portera remède, déclare humblement,

et elles se terminaient par cette formule : « Et vos pétitionnaires ne cesseront de prier ». En 1985, un comité spécial a recommandé qu’il ne soit pas nécessaire d’utiliser ces formules traditionnelles, qu’il jugeait archaïques32. Bien que de rares pétitions soient encore rédigées dans un style solennel, la vaste majorité emprunte un libellé plus moderne. Par exemple, dans la figure 22.3, « Modèle de pétition », les formules d’introduction et de conclusion citées ci-dessus ont disparu et les pétitionnaires « demandent » que le Parlement réponde à leur requête plutôt que de lui « demander humblement » de le faire.

Destinataire

Jusqu’en 2003, toute pétition devait être adressée exclusivement à la Chambre des communes ou à la Chambre des communes réunie en Parlement. Depuis 2003, la certification est également accordée aux pétitions adressées au gouvernement du Canada dans son ensemble, à un ministre de la Couronne en particulier ou à un député de la Chambre des communes33. Dans la pratique, les pétitions adressées à plus d’un de ces destinataires sont aussi acceptées.

Prière

Pour être certifiées en vue de leur présentation à la Chambre, les pétitions doivent contenir une prière, c’est-à-dire une requête claire, appropriée et respectueuse demandant à la Chambre, au gouvernement, à un ministre ou à un député de prendre ou de ne pas prendre certaines mesures, pour les raisons invoquées. Les pétitions sans prière — c’est-à-dire les documents contenant uniquement une déclaration d’opinion ou l’énoncé d’un grief — ne peuvent être acceptées comme des pétitions34. Les mesures demandées peuvent en outre exiger la dépense de fonds publics35.

Questions relevant de la compétence fédérale ou de la Chambre

La prière d’une pétition doit concerner la prise de mesures qui relèvent de la compétence fédérale ou de la Chambre. Il s’ensuit donc que la pétition doit exposer une situation dans laquelle la Chambre, le gouvernement, un ministre ou un député a le pouvoir d’intervenir36. Une pétition concernant une question qui ne relève pas de la compétence fédérale ou de la Chambre — mais plutôt de la compétence d’une cour de justice, d’un tribunal, d’un gouvernement provincial ou d’une municipalité, par exemple — ne serait pas jugée acceptable37. Une pétition demandant deux mesures (ou plus) peut quand même être certifiée si l’une des demandes ne relève pas de la compétence de la Chambre ou du gouvernement fédéral38.

Au fil des ans, la Chambre a choisi de déléguer certaines questions aux tribunaux et à d’autres organismes administratifs ou réglementaires. Les pétitions portant sur des questions déléguées à un autre organisme n’ont pas toujours été jugées acceptables39.

En raison de ses privilèges parlementaires, la Chambre jouit du droit de trancher toute question touchant au droit de siéger des députés. Le pouvoir d’expulser un député tient de l’autorité traditionnelle qu’a la Chambre de décider si les députés sont habilités à siéger. En conséquence, les pétitions portant expulsion d’un député de la Chambre des communes ont été jugées irrecevables40.

Respect de la convention relative aux affaires en instance

Une pétition ne doit pas porter sur une affaire en instance judiciaire41. Cette convention, qui restreint depuis longtemps la teneur des discours des députés de manière à ne pas empiéter sur le pouvoir judiciaire, a été étendue au contenu des pétitions en 2015.

Signatures

Aux fins de certification, le seuil de signatures valides est de 25 pour les pétitions papier et de 500 pour les pétitions électroniques. Pour être valide, une signature doit être celle d’un citoyen ou d’un résident du Canada42. Il n’y a pas d’âge minimum pour signer une pétition, et une personne ne peut signer au nom d’un groupe.

Un député peut signer une pétition, mais il devra alors demander à un autre député de la présenter43. Les signatures des députés ne sont cependant pas comprises dans les signatures valides.

Enfin, quiconque contrefait une signature sur une pétition ou y inscrit une signature fictive, ou est complice ou instruit d’une telle contrefaçon ou fraude, peut être accusé d’atteinte aux privilèges de la Chambre44.