Pétitions papier

Le parcours d’une pétition papier commence quand un pétitionnaire prépare un document contenant la pétition, en fonction des règles mentionnées ci-dessus et dans cette section. Une fois la collecte de signatures terminée, la pétition est transmise à un député qui la transmettra à son tour au greffier des pétitions afin qu’elle soit certifiée. Le greffier des pétitions examine la pétition, y compris les signatures, afin de s’assurer que la forme et le contenu répondent aux conditions. Si la pétition est recevable, un certificat signé par le greffier des pétitions y est joint et la pétition est retournée au député concerné pour présentation à la Chambre. Si la pétition ne peut être certifiée, elle est renvoyée au député avec une note explicative.

Il est à noter qu’une pétition comportant plusieurs feuilles de signatures pourra quand même être certifiée si le retranchement de feuilles inadmissibles n’affecte pas sa recevabilité.

La pétition est manuscrite, dactylographiée ou imprimée sur du papier de grandeur normale

Pour être certifiées, les pétitions papier doivent être manuscrites, dactylographiées ou imprimées sur du papier de grandeur normale45. Les pétitions contenant un texte photocopié sont acceptables ; seules les signatures doivent être manuscrites et non reproduites. De nos jours, on entend généralement par « papier de grandeur normale » des feuilles de 21,5 × 28 cm (8,5 × 11 po) ou de 21,5 × 35,5 cm (8,5 × 14 po). Les pétitions produites sur d’autres matériaux que le papier ne sont pas acceptables ; de la même façon, les pétitions de taille anormale ne sont pas acceptées46.

Retouches ou rajouts

Pour être jugé acceptable, le texte d’une pétition ne doit contenir aucune retouche ou rajout47, c’est-à-dire que le texte ne peut être modifié en effaçant ou en rayant des mots, ou encore en ajoutant des mots ou des commentaires.

Pièces jointes, annexes ou longs extraits

Conformément à une pratique établie en 1876, une pétition n’est pas recevable si elle est accompagnée de lettres, d’affidavits, ou d’autres documents48. Ainsi, tout article de journal, carte, image, ou déclaration explicative ou justificative qui est joint ou annexé à une pétition la rend irrecevable49. Cette interdiction de pièces jointes et annexes s’applique aux inscriptions non pertinentes écrites, photocopiées ou fixées sur la pétition elle-même50. Les pétitions reprenant de longs extraits de documents ou publications ont également été jugées irrecevables51. Une adresse de retour peut toutefois figurer sur la pétition sans qu’elle ne constitue un obstacle à sa certification. Une pétition imprimée au verso de tout autre document (par exemple de l’envoi collectif d’un député ou d’un envoi soumis à la règle des 10 pour cent, aussi appelé dix-pour-cent) n’est pas recevable52.

Objet de la requête indiqué sur chaque feuille

Lorsque la pétition comprend plus d’une feuille de signatures et d’adresses, chacune des feuilles doit contenir une indication de l’objet de la pétition53 de sorte que les pétitionnaires soient pleinement conscients de la nature du document qu’ils signent. Pour ce faire, on ajoute habituellement le texte de la prière ou un résumé de celle-ci au haut de chaque page (voir la figure 22.3, « Modèle de pétition »).

Signatures et adresses

De 1867 jusqu’en 1986, une pétition signée par une seule personne pouvait être présentée à la Chambre. Les modifications au Règlement adoptées en 1986 ont établi qu’une pétition doit contenir au moins 25 signatures pour être certifiée54. En 1987, une nouvelle modification précisait que les signatures devaient être accompagnées des adresses des pétitionnaires55. Depuis 2003, les signatures doivent toujours être accompagnées des adresses des pétitionnaires, mais seulement lorsque ces derniers ont un domicile fixe56. L’adresse inscrite peut être complète ou indiquer simplement le nom de la ville et de la province où réside le signataire, ou la province et le code postal.

Les pétitionnaires ne peuvent signer au nom de quelqu’un d’autre. Si un pétitionnaire ne peut signer son nom lui-même en raison d’une maladie ou d’un handicap, la chose doit être signalée dans une note sur la pétition et la note doit être signée par un témoin.

Les pétitions papier doivent porter des signatures originales inscrites directement et non collées ou autrement reproduites57. En 1872, une pétition reçue par télégraphe a été jugée irrecevable parce qu’elle ne contenait aucune signature originale58. En 1986, le Président jugea que les signatures photocopiées étaient inacceptables pour la même raison59. Quelques signatures et adresses doivent figurer sur la première page de la pétition, qui en contient le texte complet60. D’autres signatures et adresses peuvent figurer au verso.