Chapitre X — Procédure financière

Notes de l’article 79 à 85 :

[1]

Depuis 1994, la recommandation royale peut suivre la présentation d’un projet de loi à la Chambre, à condition que ce soit avant la troisième lecture et l’adoption du texte. Cependant, le gouvernement a conservé la pratique de joindre la recommandation royale à ses propres projets de loi à l’étape de l’avis de présentation à la Chambre. Voir, par exemple, les projets de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (Journaux, 23 octobre 1997, p. 140), et C-54, Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles (Journaux, 1^er juin 2005, p. 814).

[2]

À l’occasion, le gouvernement a produit la recommandation royale après la première lecture. Voir, par exemple, le projet de loi C-45, Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire de l’inadmissibilité à la libération conditionnelle) et une autre loi en conséquence, dont le dépôt et la première lecture le 11 juin 1996 (Journaux, p. 510) avaient précédé la recommandation royale, produite à l’étape de la deuxième lecture le 14 juin 1996 (Journaux, p. 553). À une autre occasion, une recommandation royale a été jointe à un projet de loi d’intérêt public émanant d’un député avant l’étape du rapport (Journaux, 6 décembre 1994, p. 997).

[3]

Le Président a jugé qu’un projet de loi du Sénat, qui avait franchi l’étape de la première lecture à la Chambre, imposait de fait une taxe et aurait dû provenir de la Chambre; la procédure entreprise a été déclarée nulle et non avenue et il a été ordonné que le projet de loi soit rayé du Feuilleton (Débats, 2 décembre 1998, p. 10788-91; 12 juin 2001, p. 5024-7). Dans certains cas, la Chambre des communes a rejeté les amendements du Sénat à un projet de loi à incidence financière et revendiqué son privilège financier (voir, par exemple, les Journaux, 18 juillet 1988, p. 3210, 3223-4; 9 mai 1990, p. 1668-71). Dans d’autres cas cependant, la Chambre a accepté des amendements du Sénat à un tel projet de loi et renoncé son privilège financier, tout en insistant sur le fait que sa décision en l’espèce ne devait pas constituer un précédent (voir, par exemple, les Journaux, 20 mars 1997, p. 1326-8).

[4]

Il est arrivé que cette demande traditionnelle de crédits ne soit pas incluse dans le discours du Trône. À la dernière occasion, un député a soulevé une question de privilège et soutenu qu’étant donné que la Couronne n’avait pas demandé de crédits, la Chambre n’était nullement tenue de les étudier (Débats, 6 avril 1989, p. 177). Dans sa décision, le Président Fraser a signalé que le Règlement n’exigeait pas qu’une demande de crédits soit incluse dans le discours du Trône, que l’inclusion de cette formule relevait de la tradition et qu’il ne s’agissait pas d’une prescription du Règlement (Débats, 2 mai 1989, p. 1177).

[5]

Voir, par exemple, les Journaux, 5 octobre 2004, p. 15.

[6]

Le 30 mars 1990, lors d’un jour désigné, la Chambre s’est ajournée faute de quorum. À ce moment-là, l’absence de quorum et l’ajournement subséquent de la séance ont mis un terme aux travaux des subsides alors en cours (Débats, p. 10050). L’ordre permanent des travaux des subsides a été supprimé du Feuilleton. Le Président Fraser a par la suite statué que le retrait de l’ordre permanent n’avait pas pour effet d’invalider toutes les décisions antérieures de la Chambre concernant les travaux des subsides. L’ordre pouvait être rétabli au moyen d’une motion proposée par un ministre et ne donnant pas lieu à un débat (Débats, 3 avril 1990, p. 10119-21). Une motion visant à désigner l’ordre permanent des travaux des subsides a donc été présentée et adoptée (Journaux, 3 avril 1990, p. 1486). En 1991, le Règlement a été modifié pour que l’absence de quorum n’ait plus pour effet de mettre un terme aux délibérations en cours à la Chambre (Journaux, 11 avril 1991, p. 2910). Voir l’article 41(2) du Règlement.

[7]

Voir le débat sur cette question et la décision du Président Sauvé, Débats, 11 février 1982, p. 14896-904; la décision du Vice-président Francis, Débats, 27 octobre 1983, p. 28375; et la décision du Président Fraser, Débats, 26 mars 1990, p. 9759. Voir également les Débats, 18 avril 2005, p. 5237.

[8]

Voir, par exemple, les Journaux, 16 novembre 1999, p. 189.

[9]

Le gouvernement peut choisir toutefois de ne pas rétablir les crédits ainsi réduits ou supprimés en comité. Voir, par exemple les Journaux, 12 juin 2003, p. 925; 14 juin 2005, p. 888.

[10]

Voir la déclaration du président des comités pléniers, Débats, 7 mai 2002, p. 11333; 31 mai 2005, p. 6443.

[11]

Voir, par exemple, les Débats, 16 novembre 2004, p. 1439, 1449, 1461; 18 mai 2005, p. 6165, 6173.

[12]

En 1999, le chef de l’Opposition ayant choisi de ne pas donner un tel avis, le député progressiste-conservateur Peter MacKay fait inscrire un avis de motion au Feuilleton des avis portant que l’étude du budget principal des dépenses du ministère du Développement des ressources humaines par le Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées soit prolongée au-delà du 31 mai (Feuilleton des avis, 27 mai 1999, p. V). Le député demande que le Président transfère le pouvoir réservé au chef de l’Opposition officielle en vertu de l’article 81(4) du Règlement à un autre parti de l’opposition (Débats, 27 mai 1989, p. 15351-2). Après avoir pris la question en délibéré, le président suppléant déclare que l’article 81(4), sans l’exiger, rend seulement la mesure facultative, qu’il ne permet à personne d’autre que le chef de l’Opposition officielle de proposer une prolongation et qu’il ne laisse aucune marge de manoeuvre à la présidence en ce qui concerne la prolongation (Débats, 28 mai 1999, p. 15429-30).

[13]

Dans son rapport, le Comité signalait que c’était pour des raisons historiques que la Chambre ne pouvait pas renvoyer les budgets des dépenses aux divers comités permanents sans d’abord adopter une motion et exprimait l’inquiétude suivante : « [.] on ignore ce qu’il adviendrait du budget si la motion était rejetée. ». Voir les pages 14 à 16 du rapport du Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes, présenté à la Chambre le 1^er juin 2001 (Journaux, p. 465) et adopté le 4 octobre 2001 (Journaux, p. 691-3).

[14]

Ces travaux étaient auparavant possibles en vertu des dispositions de l’article 108(2) concernant le mandat général des comités permanents, mais l’ajout d’un article précis au Règlement signale que la Chambre tient à habiliter ses comités en conséquence.

[15]

De nombreux comités permanents de la Chambre ont étudié les plans de dépenses et priorités futurs des ministères et organismes dont ils examinaient le budget principal des dépenses, mais aucun n’a fait rapport à la Chambre (voir, par exemple, les Procès-verbaux et témoignages du Comité permanent de l’agriculture et de l’agro-alimentaire, 13 avril 1994, fascicule n^o 14, p. 14:4; 19 avril 1994, fascicule n^o 15, p. 15:3-4; 26 avril 1994, fascicule n^o 16, p. 16:3; 28 avril 1994, fascicule n^o 17, p. 17:3-4; 3 mai 1994, fascicule n^o 18, p. 18:3; 5 mai 1994, fascicule n^o 19, p. 19:3; 31 mai 1994, fascicule n^o 20, p. 20:3-4).

[16]

Un rappel au Règlement ayant été soulevé concernant la recevabilité de cette modification proposée au Règlement en avril 1991, le Président a déclaré ne pas voir dans ces changements plus qu’une adaptation au mécanisme de l’étude des crédits et a même ajouté que ces changements, en insérant une formule établie pour déterminer la façon d’effectuer les rajustements, apporteraient un élément de certitude dans ce qui était jusque-là un processus ad hoc (Débats, 9 avril 1991, p. 19233-5).

[17]

Voir, par exemple, les Journaux, 2 février 2004, p. 2.

[18]

Voir, par exemple, les Journaux, 30 janvier 2001, p. 13.

[19]

Il ressort clairement des décisions antérieures, telle que celle du 14 novembre 1975 (Journaux, p. 861-2), que la présidence n’était pas disposée à s’ingérer dans le mode d’utilisation des jours désignés, « sauf pour des raisons de procédure des plus évidentes et des plus impérieuses ». Il est également intéressant de constater que le 10 décembre 1974, un jour désigné a été utilisé pour débattre une motion proposée par le président du Conseil privé, à savoir le renvoi à un comité permanent d’un Livre vert sur les conflits d’intérêts (Journaux, p. 183).

[20]

Voir les décisions de la présidence dans les Journaux, 6 décembre 1973, p. 725-6; Débats, 10 décembre 1979, p. 2189.

[21]

Voir les articles 81(8) et (9) du Règlement.

[22]

Voir les décisions de la présidence dans les Journaux, 24 mars 1976, p. 1144-5; 22 juin 1972, p. 401-2.

[23]

Voir les déclarations de la présidence dans les Débats, 3 mars 1969, p. 6121; 10 décembre 1973, p. 8569; 18 février 1982, p. 15143; 7 décembre 1989, p. 6584; 5 novembre 2002, p. 1263-4.

[24]

Pour un exemple de motion de l’opposition débattue durant deux jours de séance, voir les Journaux, 21 avril 1989, p. 124, 128; 24 avril 1989, p. 132-5.

[25]

Voir, par exemple, les Débats, 7 juin 2005, p. 6696, 6711.

[26]

L’usage veut que l’on dispose d’abord de la question du rétablissement des postes du budget (qui doivent être adoptés avant qu’un projet de loi s’en inspirant ne puisse être présenté), puis des motions d’adoption à caractère particulier (en réponse à un avis d’opposition), puis de la motion générale d’adoption.

[27]

Même si l’article 81(18) du Règlement énumère les affaires qui doivent être mises aux voix, il ne prescrit aucun ordre à cet égard; celui-ci a été établi par la pratique.

[28]

L’expression « à n’importe quel moment » a été interprétée à la lettre. Des avis de motions de voies et moyens ont été déposés à l’ouverture de la séance (Débats, 15 avril 2005, p. 5139), lors d’un rappel au Règlement (Débats, 9 septembre 1985, p. 6420), durant les affaires courantes ordinaires (Débats, 29 avril 1994, p. 3710-1), durant les ordres émanant du gouvernement (Débats, 6 décembre 2004, p. 2328-9), durant un débat d’urgence (Débats, 14 octobre 1971, p. 8689) et durant un débat sur l’Adresse (Journaux, 21 avril 1980, p. 61-2).

[29]

Le Président a jugé qu’un projet de loi émanant d’un député proposait une modification à la Loi de l’impôt sur le revenu qui aurait pour effet d’éliminer la déductibilité d’impôt des amendes ou pénalités prévus par la Loi. Comme un projet de loi visant à supprimer une déduction fiscale ne peut être présenté à la Chambre que s’il est précédé d’une motion des voies et moyens, le Président a déclaré l’étape de la première lecture nulle et non avenue et a ordonné que l’ordre portant deuxième lecture du projet de loi soit révoqué et le projet de loi, rayé du Feuilleton (Débats, 24 octobre 2002, p. 889; 11 mars 2004, p. 1366).

[30]

Cette restriction peut être levée avec le consentement unanime de la Chambre (voir, par exemple, les Journaux, 15 octobre 2001, p. 705; 2 juin 2005, p. 825, 827).

[31]

Voir, par exemple, les Journaux, 23 mars 2004, p. 201-2 (Document parlementaire n^o 8570-373-05).

[32]

Voir, par exemple, les Journaux, 15 octobre 2004, p. 95-6 (Document parlementaire n^o 8570-381-01).

[33]

Voir la décision du Président Fraser, Débats, 29 janvier 1990, p. 7546-9.

[34]

Il n’est pas nécessaire que ce soit le ministre des Finances. Voir, par exemple, les Débats, 24 février 1992, p. 7522; 23 avril 1993, p. 18385; 10 février 2003, p. 3361.

[35]

C’est en 1991 qu’on a ajouté au Règlement la disposition prévoyant que la Chambre pourrait siéger au-delà de l’heure ordinaire d’ajournement quotidien pour un exposé budgétaire (Journaux, 11 avril 1991, p. 2918-9); ainsi, il n’était plus nécessaire que la Chambre adopte un ordre spécial pour suspendre le cours normal de ses travaux et permettre au ministre des Finances de présenter le Budget (voir, par exemple, les Journaux, 19 avril 1989, p. 116).

[36]

En 1989, la Chambre avait adopté un ordre spécial pour que le Budget soit prononcé à 17 heures, le 27 avril. À cause d’une fuite importante survenue en fin d’après-midi du 26 avril, l’essentiel du discours du Budget a été présenté lors d’une conférence de presse télévisée le soir même, alors que la Chambre s’était déjà ajournée malgré les tentatives du leader du gouvernement de faire prolonger la séance au-delà de l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien (Débats, 26 avril 1989, p. 1001). Le lendemain, l’opposition a alors essayé sans succès de retirer son consentement à l’ordre spécial autorisant l’exposé budgétaire, pour le motif qu’il avait déjà été présenté. Toutefois, le Président a jugé qu’il était lié par l’ordre de la Chambre tel que convenu (Débats, 27 avril 1989, p. 1060).

[37]

Voir, par exemple, les Journaux, 23 février 2005, p. 473-5.

[38]

Par convention, les propositions fiscales entrent en vigueur dès que le ministre dépose un avis d’une motion des voies et moyens, et ce même si les plans fiscaux du gouvernement n’ont pas encore été adoptés officiellement en vertu d’un texte de loi.

[39]

Depuis le début des années 1990, les projets de loi fondés sur une motion des voies et moyens sont ordinairement déposés et lus une première fois à la première séance de la Chambre suivant l’adoption de cette motion. Il arrive parfois que, nonobstant cette pratique plus moderne, un ministre procède au dépôt et à la première lecture d’un projet de loi immédiatement après l’adoption de la motion des voies et moyens (voir, par exemple, les Journaux, 25 mars 2003, p. 548-9, 551-3).

[40]

Voir la décision du Président Fraser, Débats, 8 juin 1988, p. 16254-5. Même si deux procédures différentes sont utilisées, de tels projets de loi sont acceptables à condition que l’avis requis ait été donné.

[41]

Avant 1994, le Comité permanent des finances était habilité à réaliser ce genre d’études consultatives, mais l’ajout d’un article précis au Règlement signale que la Chambre tient à recevoir et à examiner un rapport sur le sujet. Voir l’article 108(2) du Règlement, qui autorise ledit Comité à examiner le mandat et le fonctionnement du ministère des Finances.

[42]

Voir, par exemple, les Journaux, 24 novembre 1994, p. 927-8; 1^er novembre 1999, p. 145; 10 octobre 2002, p. 57-8.

[43]

Pour des exemples de rapports présentés à la Chambre, voir les Journaux, 8 décembre 1994, p. 1004; 4 décembre 1998, p. 1397; 29 novembre 2002, p. 243.

[44]

Dans certains cas, la Chambre a autorisé le Comité à présenter son rapport après la date limite (voir, par exemple, les Journaux, 30 novembre 1994, p. 957-8; 8 décembre 1994, p. 1004; 23 novembre 1998, p. 1288; 25 novembre 1998, p. 1313; 4 décembre 1998, p. 1397; 1^er décembre 2004, p. 280; 10 décembre 2004, p. 337; 31 janvier 2005, p. 367).

[45]

Depuis 1994, il est arrivé à trois reprises que la Chambre débatte d’une motion portant adoption d’un rapport du Comité permanent des finances portant sur les consultations prébudgétaires (Journaux, 15 décembre 1999, p. 819-20; 13 décembre 2001, p. 953; 22 avril 2005, p. 673-4; 30 mai 2005, p. 803-4). Les 1^er et 7 novembre 2001, la Chambre a tenu un débat sur une motion du gouvernement portant « Que la Chambre prenne note des consultations prébudgétaires en cours » (Journaux, 1^er novembre 2001, p. 780-2; 7 novembre 2001, p. 811). Le 26 novembre 2001, le Comité permanent des finances a présenté son dixième rapport concernant les consultations prébudgétaires (Journaux, p. 853). Le 10 décembre, le discours du Budget a été prononcé; il a fait l’objet d’un débat les 11 et 12 décembre (Journaux, 10 décembre 2001, p. 939; 11 décembre 2001, p. 943; 12 décembre 2001, p. 950). Le 13 décembre 2001, la motion portant adoption du dixième rapport du Comité a été proposée et a fait l’objet d’un débat ce jour-là (Journaux, p. 953). Conformément aux règles de procédure en vigueur à cette époque, la motion a été transférée sous la rubrique des « Ordres émanant du gouvernement » au Feuilleton. Le Budget a été débattu de nouveau les 28 et 29 janvier 2002, date à laquelle il a été adopté (Journaux, 28 janvier 2002, p. 964; 29 janvier 2002, p. 976). À l’époque, aucune objection n’a été soulevée quand à l’acceptabilité de proposer une motion d’adoption d’un rapport de comité présenté aux termes de l’article 83.1 du Règlement.

[46]

Voir, par exemple, les Journaux, 28 novembre 1994, p. 943; 30 novembre 1994, p. 957; 10 décembre 2002, p. 289-90, 295; 12 décembre 2002, p. 305-7.

[47]

Voir la note 45. Voir également la décision du Président Milliken (Débats, 5 mai 2005, p. 5725-7).

[48]

En 1987, le ministre des Finances a annoncé que, dorénavant, le Budget serait présenté chaque année au milieu de février, juste avant le début du nouvel exercice financier (Débats, 30 janvier 1987, p. 2924). Il y a eu des exceptions à cet engagement le 27 avril 1989 (Journaux, p. 150) et le 26 avril 1993 (Journaux, p. 2859). Voir aussi les Journaux, 6 mars 1996,p. 54; 10 décembre 2001, p. 939-40; 23 mars 2004, p. 201-3.

[49]

Pour des exemples de cas où le débat n’a pas duré le nombre maximum de jours, voir La procédure et les usages de la Chambre des communes, p. 756.

[50]

Journaux, 20 décembre 1867, p. 115-25.

[51]

Bourinot, 1^re éd., p. 462-3 (version anglaise seulement).

[52]

Bourinot, 1^re éd., p. 474 (version anglaise seulement).

[53]

Bourinot, 1^re éd., p. 477 (version anglaise seulement).

[54]

Bourinot, 1^re éd., p. 491 (version anglaise seulement).

[55]

Bourinot, 1^re éd., p. 496-7 (version anglaise seulement).

[56]

Bourinot, 1^re éd., p. 503 (version anglaise seulement).

[57]

Voir, par exemple, la discussion consignée dans les Débats, 10 juillet 1905, col. 9302-21, sur la motion portant formation de la Chambre en Comité des subsides.

[58]

Journaux, 9 avril 1913, p. 492. La première disposition traitait des motions pouvant faire l’objet d’un débat, la deuxième introduisait la règle de la clôture, tandis que la troisième traitait du droit de proposer des amendements à la motion portant que la Chambre se forme en Comité des subsides.

[59]

Débats, 9 avril 1913, col. 7628.

[60]

Le débat sur la motion tendant à modifier l’article 17 d’alors, et sur la question préalable, a débuté le 9 avril 1913 et s’est poursuivi les 10, 11, 14, 15, 16, 22 et 23 avril. L’adoption de la modification a eu pour résultat que seulement 132 amendements à la motion ont été proposés entre 1913 et 1955, tandis que 271 avaient été proposés entre 1867 et 1913.

[61]

Débats, 18 avril 1921, p. 2242-60; Journaux, 6 juin 1922, p. 301-5; Débats, 6 mars 1923, p. 850-1; 19 mars 1923, p. 1297-304.

[62]

Débats, 23 février 1925, p. 413-30.

[63]

Débats, 25 février 1925, p. 523-39.

[64]

Journaux, 22 mars 1927, p. 342-3.

[65]

Journaux, 15 février 1933, p. 227; Débats, 23 juin 1936, p. 4201-4; 24 juillet 1943, p. 5538-42; Journaux, 3 mars 1944, p. 146-53; 10 avril 1946, p. 126; 5 décembre 1947, p. 13-7.

[66]

Journaux, 12 juillet 1955, p. 881-945.

[67]

Journaux, 8 février 1955, p. 127-8.

[68]

Journaux, 30 mai 1958, p. 71.

[69]

Journaux, 26 avril 1967, p. 1769-74. Ces modifications temporaires résultaient d’un consensus qui s’était dégagé à la suite de décisions prises à la Chambre et de recommandations faites par des comités de la procédure au cours de la période allant de 1964 à 1967. Voir, par exemple, le quinzième rapport du Comité spécial de la procédure et de l’organisation, présenté à la Chambre le 14 décembre 1964 (Journaux, p. 985-96); le dix-neuvième rapport du Comité spécial de la procédure et de l’organisation, présenté le 26 mars 1965 (Journaux, p. 1176-7); et la motion concernant la procédure des subsides qui a été adoptée le 8 juin 1965 (Journaux, p. 210-1).

[70]

Bourinot, 1^re éd., p. 495 (version anglaise seulement).

[71]

Ce fut le cas en 1867, 1868, 1875, 1876, 1878, 1889, 1892, 1896 et 1911.

[72]

Ce fut le cas en 1870, 1874 et 1879.

[73]

Journaux, 22 mars 1927, p. 316-68. Cette règle est devenue en 1927 l’article 49 du Règlement. Ce changement faisait suite à une agitation qui se manifestait depuis le début des années 20 en faveur d’une telle modification du Règlement. Voir, par exemple, les Journaux, 6 juin 1922, p. 301-5; Débats, 28 avril 1924, p. 1535; Journaux, 26 mars 1925, p. 171-2.

[74]

Voir, par exemple, la résolution débattue et adoptée le 19 avril 1886 (Journaux, p. 167-8).

[75]

Cette règle a été adoptée pour devenir l’article 37 du Règlement en 1927 (Journaux, 22 mars 1927, p. 328-9).

[76]

Débats, 18 mars 1927, p. 1347-52, 1360-7.

[77]

Cette règle a été adoptée et est devenue l’article 58 du Règlement en 1955 (Journaux, 12 juillet 1955, p. 926-7).

[78]

Journaux, 8 août 1960, p. 898; 27 septembre 1961, p. 957.

[79]

Journaux, 12 avril 1962, p. 350.

[80]

Par exemple, des motions ont été jugées irrecevables le 4 avril 1870 (Journaux, p. 145); le 13 mars 1871 (Journaux, p. 72-3); et le 10 mars 1898 (Journaux, p. 74).

[81]

Par exemple, on n’a pas procédé à l’étude de projets de loi pour ce motif le 27 février 1889 (Journaux, p. 110) et le 12 juin 1895 (Journaux, p. 147).

[82]

Journaux, 13 mars 1871, p. 72; 30 septembre 1903, p. 606-8.

[83]

Pour des illustrations de ce différend, voir les Débats, 15 octobre 1919, p. 1017; Journaux, 23 février 1942, p. 89; 26 mars 1953, p. 419-21. Pour plus de renseignements sur cette question, voir les Débats, 11 avril 1946, p. 774-6; 26 mars 1947, p. 1755-8; 27 mars 1947, p. 1790-1; 20 mai 1952, p. 2532; Journaux, 5 décembre 1947, p. 11-3; 25 juin 1948, p. 680; 13 décembre 1951, p. 311-3; 18 juin 1952, p. 534-5; 26 mars 1953, p. 419-21; 26 janvier 1954, p. 218-20.

[84]

Elle est devenue l’article 53 en juillet 1955 (Journaux, 12 juillet 1955, p. 920-1).

[85]

Voir, par exemple, l’intervention de l’ancien premier ministre John G. Diefenbaker dans les Débats, 9 mars 1964, p. 755.

[86]

Journaux, 9 octobre 1964, p. 777-8.

[87]

Voir, par exemple, les interventions consignées dans les Débats, 9 octobre 1964, de G.W. Baldwin (p. 9117), F. Howard (pp. 9118-9) et H.A. Olson (p. 9119-20).

[88]

Journaux, 21 janvier 1966, p. 34.

[89]

Voir, par exemple, les Journaux, 18 juillet 1959, p. 750-1; 6 juillet 1961, p. 812. L’assertion de la Chambre des communes, selon laquelle le Sénat n’aurait pas le droit de modifier les projets de loi portant affectation de crédits et les projets de loi fiscaux, fait cependant l’objet d’un litige entre les deux Chambres. Voir l’affirmation faite par le Sénat de ses droits dans les Journaux du Sénat, 15 mai 1918, p. 193-205.

[90]

Voir, par exemple, les Journaux, 15 septembre 1917, p. 663-4; 11 juin 1941, p. 491-2.

[91]

Journaux, 20 décembre 1968, p. 554-79.

[92]

Journaux, 6 décembre 1968, p. 429-31.

[93]

Journaux, 20 décembre 1968, p. 556-9.

[94]

Journaux, 24 mars 1975, p. 399. Le mécontentement au sujet de la procédure des subsides, et particulièrement au sujet du travail accompli par les comités permanents dans l’étude des prévisions budgétaires, avait fréquemment fait surface pendant la période allant de 1969 à 1975. Voir, par exemple, les débats sur les motions de l’opposition proposées le 21 avril 1970, le 7 mars 1972, le 26 mai 1972 et le 25 mai 1973.

[95]

On a procédé à l’étude en comité plénier de postes particuliers d’un budget principal ou supplémentaire des dépenses les 9, 12, 13, 22, 28 mai et les 5 et 17 juin 1975, ainsi que les 20 et 21 mai 1976.

[96]

Par exemple, J. Clark a formulé des propositions le 9 décembre 1976 (Débats, p. 1828), le 26 avril 1977 (Débats, p. 5011) et le 12 octobre 1978 (Débats, p. 26). Dans un document déposé à la Chambre le 23 novembre 1979 et intitulé « Énoncé de principes : la réforme parlementaire », le gouvernement présentait trois propositions concrètes afin d’élargir la gamme d’options dont disposaient l’opposition et la Chambre quant aux travaux des subsides (Journaux, p. 260).

[97]

Journaux, 29 novembre 1982, p. 5400.

[98]

Journaux, 27 juin 1985, p. 919. On apportait en outre une modification de forme visant le report de l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien en vertu de l’article 33(2) du Règlement.

[99]

Journaux, 13 février 1986, p. 1710.

[100]

Le libellé de ces modifications, tel qu’il a été adopté par la Chambre, figure dans les Journaux, 3 juin 1987, p. 1022-3, et se trouve reflété dans les dispositions (4)a) et b), (8), (12)a) et (14) de l’article 82 de la version de juin 1987 du Règlement de la Chambre des communes.

[101]

Journaux, 6 décembre 1968, p. 431-2.

[102]

Journaux, 20 décembre 1968, p. 559-60.

[103]

Voir, par exemple, les observations des ministres des Finances dans les Débats, 25 mai 1976, p. 13829-30; 11 décembre 1979, p. 2266; 23 mai 1985, p. 5019. Voir également le troisième rapport du Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes, présenté à la Chambre le 18 juin 1985 (Journaux, p. 839); et le texte du premier rapport du Comité permanent de la procédure et de l’organisation présenté le 19 décembre 1985 (Journaux, p. 1443). Un Livre vert intitulé « Le processus budgétaire – Document sur le secret budgétaire et propositions pour une consultation plus ouverte » a été déposé à la Chambre par le ministre des Finances le 20 avril 1982 (Journaux, p. 4722). Le 23 mai 1985, le ministre des Finances a déposé un document d’étude intitulé « Le processus budgétaire canadien – Propositions d’amélioration » (Journaux, p. 649).

[104]

Journaux, 29 novembre 1982, p. 5400.

[105]

La nouvelle disposition constitue l’article 73(3) du Règlement, dont le libellé a été adopté le 27 juin 1985 (Journaux, p. 919).

[106]

Journaux, 6 décembre 1968, p. 432.

[107]

Voir, par exemple, les décisions de la présidence dans les Journaux, 21 mai 1970, p. 836-7; 26 octobre 1970, p. 53; Débats, 2 novembre 1970, p. 783-4; Journaux, 3 novembre 1970, p. 82; 16 décembre 1974, p. 212-3.

[108]

À titre d’illustration, le projet de loi C-44 (présenté le 16 décembre 1974) contenait une recommandation divisée en quatre parties, l’une d’entre elles comportant 15 sous-alinéas. Vers la fin de la première session de la trentième législature, une nouvelle forme de recommandation abrégée a fait son apparition dans les projets de loi émanant du gouvernement (voir, par exemple, le projet de loi C-88, présenté le 8 mars 1976, Journaux, p. 1093; et le projet de loi C-92, présenté le 29 mars 1976, Journaux, p. 1159). À partir du début de la deuxième session de la trentième législature, en octobre 1976, tous les projets de loi présentés étaient accompagnés d’une brève recommandation normalisée (Journaux, 21 octobre 1976, p 46-9).

[109]

Journaux, 11 avril 1991, p. 2917-8.

[110]

Journaux, 7 février 1994, p. 117, 120.

[111]

Cette modification est consécutive à la modification de l’article 45 (votes différés), suivant l’adoption du vingt-septième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (Journaux, 10 juin 1994, p. 563).

[112]

Cette modification est consécutive à la modification de l’article 28 (sanction royale), suivant l’adoption du vingt-septième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (Journaux, 10 juin 1994, p. 563).

[113]

Journaux, 12 juin 1998, p. 1027-8.

[114]

Voir les pages 14 à 18 du premier rapport du Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes, adopté le 4 octobre 2001 (Journaux, p. 691-3).

[115]

Certains députés des partis de l’opposition avaient pris l’habitude de proposer des amendements à leurs propres motions de subsides afin d’empêcher le gouvernement d’y apporter des amendements. Pour un exemple d’amendement proposé par un député du parti ministériel à une motion des subsides ayant modifié l’orientation et l’objet de la motion originale, voir les Journaux, 23 octobre 1997, p. 142-3; 28 octobre 1997, p. 155-7. Pour un exemple d’amendement proposé par un député de l’opposition à une motion proposée au départ par un député de son propre parti un jour désigné, voir les Journaux, 8 février 2001, p. 54. Voir les pages 17 et 18 du premier rapport du Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes, adopté le 4 octobre 2001 (Journaux, p. 691-3), lequel fait état de cette pratique et recommande de modifier en conséquence le Règlement.

[116]

Voir les paragraphes n^o 43 et 44 du quatrième rapport du Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes, adopté le 18 septembre 2003 (Journaux, p. 995).

[117]

Journaux, 18 février 2005, p. 453, 455.

[118]

Journaux, 11 avril 1991, p. 2918-9.

[119]

Journaux, 7 février 1994, p. 117.

[120]

Journaux, 10 juin 1994, p. 563.

[121]

Voir, par exemple, la déclaration du Président au début de la trente-huitième législature au sujet de la recommandation royale dans les Débats, 18 novembre 2004, p. 1553-4, et les décisions du Président dans les Débats, 22 novembre 2004, p. 1621 (projet de loi C-243); 8 décembre 2004, p. 2474-5 (projet de loi C-278); 8 février 2005, p. 3253 (projet de loi C-280); 24 février 2005, p. 3939-42 (amendements proposés par des députés à l’étape du comité du projet de loi C-23); 21 mars 2005, p. 4372-3 (projets de loi C-331 et C-333); 5 mai 2005, p. 5743-4 (projet de loi C-281). Soulignons qu’en décembre 1994, une recommandation royale a été donnée pour un projet de loi d’intérêt public émanant d’un député, le projet de loi C-216, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-chômage (fonctions du juré). Voir les Débats, 6 décembre 1994, p. 8734; Journaux, 6 décembre 1994, p. 997.