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OGGO Rapport du Comité

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Projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Conformément à l’article 97.1 du Règlement, votre Comité demande une prolongation de trente jours de séance pour l’étude du projet de loi C‑290, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, renvoyé au Comité le mercredi 15 février 2023, afin d'accorder au projet de loi l'attention qu'il mérite.
Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion no 71) est déposé.