PROC Rapport du Comité

Chambre des communes
Ottawa, Canada
K1A 0A6

39^e législature, 1^re session

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son

TRENTE-SEPTIÈME RAPPORT

Conformément au sous-alinéa 108(3)a)(iii) du Règlement, le Comité est heureux de déposer le rapport suivant.

1. Les Canadiens déplorent les comportements dont ils sont témoins à la Chambre des communes. Par moments, les députés peuvent être très bruyants et turbulents, en particulier pendant la période des questions. Les députés déplorent eux aussi le manque de décorum à la Chambre et se disent parfois embarrassés lorsque des visiteurs ou des écoliers assistent aux délibérations à partir des tribunes.
2. En octobre 2006, des députés du Nouveau Parti démocratique ont proposé que le Comité recommande des modifications au Règlement de la Chambre des communes en se fondant sur le rapport du 22 juin 1992 du Comité consultatif spécial à la Présidence sur le langage non parlementaire et l’autorité du Président dans les cas d’atteinte au décorum et de comportement offensif. Ce comité consultatif spécial avait été créé par le Président John Fraser. Présidé par l’honorable Andrée Champagne, alors vice-présidente de la Chambre, il réunissait des députés de tous les partis représentés à la Chambre des communes. Son rapport a pris la forme de propositions de modifications au Règlement de la Chambre des communes. Il n’a jamais été déposé à la Chambre, et ses recommandations n’ont jamais été appliquées ni officiellement débattues.
3. Pour donner suite à la proposition voulant que le Comité réexamine les modifications proposées au Règlement pour remédier au manque de décorum à la Chambre, le Comité a rencontré, le 31 octobre 2006, le Président de la Chambre des communes, l’honorable Peter Milliken, accompagné d’Audrey O’Brien, greffière de la Chambre des communes. Le 21 novembre 2006, le Comité a entendu les témoignages de la sénatrice Andrée P. Champagne, qui présidait le Comité consultatif spécial; de M^me Dawn Black, députée (New Westminster–Coquitlam), qui siégeait au Comité consultatif spécial; et de M. Robert Marleau, ancien greffier de la Chambre des communes. Par la suite, il s’est informé auprès de M. Robert R. Walsh, légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes, concernant les pouvoirs disciplinaires de la Chambre et du Président à l’égard des députés. Le Comité sait gré à toutes ces personnes de leurs observations, recommandations et avis.
4. Tous les députés jugent sérieuse la question du décorum à la Chambre des communes. Un organe législatif est nécessairement partisan et les débats qui s’y déroulent soulèvent les passions et de fortes émotions, mais il y a des limites à ne pas dépasser. Le manque de décorum et de respect des règles est préjudiciable à tous; il discrédite la Chambre en tant qu’institution et ébranle la confiance du public dans le processus parlementaire.
5. Le maintien du décorum incombe principalement au Président de la Chambre des communes. L’article 10 du Règlement prévoit expressément ce qui suit :

   Le Président maintient l’ordre et le décorum et décide des questions d’ordre. En décidant d’une question d’ordre ou de pratique, le Président indique l’article du Règlement ou l’autorité applicable en l’espèce. Aucun débat n’est permis sur une décision de ce genre, qui ne peut faire l’objet d’aucun appel à la Chambre.

   Le Président est le gardien des droits et des privilèges des députés ainsi que de la Chambre en tant qu’institution. Il préside les débats et est responsable de l’application et de l’interprétation des règles et des usages, de même que du maintien de l’ordre et du décorum. Les fonctions du Président l’obligent à concilier les droits et les intérêts de la majorité et de la minorité à la Chambre afin de veiller à la conduite efficiente des affaires publiques, de même qu’à la défense et à la protection des intérêts de tous. Dans l’exercice de ces fonctions, le Président a besoin de la collaboration et de l’aide des députés : il est au service de la Chambre et doit obéir à la volonté collective de celle-ci.

6. Comme le signale La procédure et les usages de la Chambre des communes (Marleau et Montpetit, 2000), l’obligation de maintenir l’ordre et le décorum à la Chambre s’assortit de vastes pouvoirs concernant, par exemple, la tenue vestimentaire et le comportement des députés à la Chambre, la conduite des affaires de la Chambre, les règles du débat et les perturbations sur le parquet de la Chambre et dans les tribunes.
7. Le Président dispose à cette fin de différents pouvoirs. Par exemple, il peut rappeler à l’ordre un député dont la conduite trouble l’ordre de la Chambre; il peut empêcher un député pris en faute de prendre la parole ou refuser de le « voir » s’il demande la parole; il peut aussi désigner par son nom un député (plutôt que par son titre ou par le nom de sa circonscription, comme le veut la coutume) et lui ordonner de quitter la Chambre jusqu’à la fin de la journée de séance. Cette dernière sanction n’est utilisée que dans les cas extrêmes, et on y a rarement recours depuis quelques années parce qu’on estime qu’elle attire encore plus l’attention sur le député fautif.
8. Le Comité a examiné les règles concernant le maintien de l’ordre et du décorum dans les assemblées législatives provinciales du Canada. M. Marleau a aussi expliqué au Comité les règles et usages en cours à la Chambre des communes du Royaume-Uni, y compris la suspension des députés fautifs. Dans tous les organes législatifs, l’autorité suprême en la matière est la Chambre même, et le Président est le dirigeant qui fait appliquer les règles.
9. Les membres du Comité ont des opinions diverses sur la question de savoir si les procédures et usages de la Chambre des communes suffisent ou s’ils ont besoin d’être modifiés ou étoffés. Certains députés estiment que le Président dispose des moyens suffisants pour remédier au désordre et au manque de décorum. D’autres abondent dans le même sens, mais pensent qu’il doit appliquer plus rigoureusement les moyens mis à sa disposition. D’autres députés encore font valoir qu’il faudrait instaurer davantage de pouvoirs disciplinaires et de moyens. On a suggéré entre autres d’expulser des députés non seulement de la Chambre elle-même, mais aussi des édifices parlementaires pour éviter qu’ils aient accès à leur bureau ou puissent assister aux réunions d’un comité après leur renvoi. L’idée d’une suspension pour une période déterminée, plutôt que pour le reste du jour de séance, a été soulevée, tout comme l’imposition d’une amende aux députés suspendus.
10. Le manque de décorum et de respect des règles n’est pas nouveau. Le tapage, l’indiscipline et d’autres écarts de conduite existent depuis longtemps dans les organes législatifs et ne sont certainement pas particuliers à la Chambre des communes du Canada. La télédiffusion des débats fait qu’un public beaucoup plus vaste observe le fonctionnement de la Chambre. Les choses empirent en situation de gouvernement minoritaire et en période préélectorale, où l’effervescence politique est à son comble.
11. M. Marleau a exhorté le Comité à agir avec précaution. Il a signalé que des changements antérieurs, considérés comme positifs ou anodins, peuvent avoir involontairement affaibli l’autorité du Président ou avoir entraîné d’autres conséquences fortuites. Même si le Comité devait opter pour des modifications au Règlement, il ne serait pas facile de trouver un libellé qui est propice à la réalisation de son objectif et dont la portée n’est pas trop large.
12. Les pouvoirs actuels du Président, énoncés dans le Règlement de la Chambre des communes ainsi que dans les procédures et usages de la Chambre, sont étendus et prévoient un éventail de moyens possibles. Le Comité exhorte le Président à exercer tous ses pouvoirs disciplinaires avec fermeté, vigueur et équité afin d’améliorer le décorum à la Chambre. Nous avons toutes les raisons de croire qu’il le fera.
13. Le Président ne peut exercer son autorité que s’il reçoit l’appui et les conseils de tous les partis et de chaque député. Les partis reconnus à la Chambre s’engagent à aider le Président à cet égard et à ne pas remettre en question ses décisions. Il nous incombe à tous, en tant que députés, d’appuyer le travail du Président en ce sens. Nous croyons fermement qu’il est dans l’intérêt de la Chambre, en tant qu’institution ayant un long et riche passé, et de ses membres, en tant que représentants élus de la population canadienne, que le Président et tous les députés fassent le nécessaire pour que la Chambre soit perçue comme un endroit digne de respect et d’admiration.
14. Le Comité recommande que les whips des partis rencontrent régulièrement et officiellement le Président pour s’entretenir de la question générale du décorum à la Chambre et pour régler les préoccupations et les irritants. Tous les whips actuels font partie du Comité et souscrivent à cette proposition. Nous estimons que ces rencontres aideront à rehausser le décorum à la Chambre.
15. À ce stade, la majorité des membres du Comité ne sont pas disposés à recommander des modifications au Règlement de façon à punir les députés fautifs en leur interdisant l’accès aux édifices parlementaires ou en déduisant un montant de leur indemnité de session. Ces moyens radicaux seront gardés en réserve pour le cas où les problèmes persisteraient. La Chambre dispose déjà des pouvoirs nécessaires pour imposer des sanctions de cette nature dans des cas extrêmes, même si elles ne figurent pas au Règlement.
16. Nous rappelons aux députés que le décorum à la Chambre est l’affaire de chacun d’entre nous. La population nous a mandatés pour siéger à la Chambre des communes. Nous avons le devoir et l’obligation — tant individuellement que collectivement — de tenir une conduite respectueuse et judicieuse, digne de la place qu’occupe la Chambre au sein du Parlement canadien. Chaque député doit assumer la responsabilité de ses actes et de ceux de ses collègues.
17. Collectivement, les caucus des partis doivent assumer leurs responsabilités en veillant à ce que tous leurs membres se conduisent de façon acceptable. Les whips se sont engagés à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour rehausser le décorum à la Chambre, et le Comité demeure accessible pour le cas où d’autres mesures seraient nécessaires.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (réunions n^os 21, 22, 23, 26, 27, 30, 36 et 43) est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président,

GARY GOODYEAR, député