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INDU Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 1st Session 39e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Industry, Science and Technology has the honour to present its Le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son
SIXTH REPORT SIXIÈME RAPPORT
Pursuant to Standing Order 108(2), the Committee has studied the deregulation of telecommunications and recommends that the Minister of Industry withdraw the order varying Telecom Decision CRTC 2006-15 and table in Parliament a comprehensive package of policy, statutory and regulatory reforms to modernize the telecommunications services industry. Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité a étudié la déréglementation des télécommunications et recommande que le ministre de l’Industrie retire le Décret modifiant la décision Télécom CRTC 2006-15 et dépose au Parlement un ensemble détaillé de réformes politiques, législatives et réglementaires afin de moderniser l’industrie des services de télécommunications.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51 and 52). Un exemplaire des Procès-verbaux(pertinents séances nos 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51 et 52 est déposé).
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



JAMES RAJOTTE
Chair