JUST Rapport du Comité

Les dispositions sur le racolage contenues dans le Code criminel du Canada servent d’outil dans l’application des lois visant à protéger les personnes s’adonnant à la prostitution contre l’exploitation et les mauvais traitements, en plus des dispositions qui prévoient notamment des infractions pour agression sexuelle, prolifération de menaces, enlèvement, séquestration, rapt, traite de personnes. Les services de police provinciaux et municipaux ont généralement le pouvoir et la responsabilité d’appliquer le Code criminel, y compris les dispositions en matière de prostitution. Cependant, le présent gouvernement reconnaît que les lois devraient être appliquées de la même manière partout au Canada. Pour cette raison, nous demeurons résolus à poursuivre notre collaboration avec nos partenaires des provinces et des territoires, ainsi qu’avec les divers services de police, en vue du renforcement de l’uniformité.

Par exemple, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) s’engage à continuer de répondre aux besoins des personnes qui travaillent dans le commerce du sexe en prenant sérieusement en considération leurs plaintes et en établissant des relations de confiance. Le fait de forger des relations positives encourage les femmes vulnérables à demander de l’aide auprès des organismes d’application de la loi lorsqu’elles se trouvent dans une situation dangereuse. Le groupe de travail mixte sur les femmes portées disparues en Colombie-Britannique, le Project KARE en Alberta et les équipes mixtes des services de police chargées d’aider à la résolution des meurtres de femmes ayant un style de vie à risque élevé participent activement à l’établissement de relation de confiance avec les personnes qui travaillent dans le commerce du sexe.

Le gouvernement a financé diverses initiatives de prévention, de sensibilisation et de recherche, en collaboration avec ses homologues provinciaux et territoriaux et des organisations non gouvernementales, qui traitent de problèmes liés à la prostitution. Par exemple, en mai 2005, le gouvernement fédéral a alloué 5 millions de dollars pour une période de cinq ans à l’Association des femmes autochtones du Canada (AFAC) aux fins de son initiative intitulée Sours d’esprit. Dans le cadre de ce projet, l’AFAC collabore avec les autres groupes de femmes autochtones et le gouvernement dans des projets visant à mesurer l’ampleur des actes de violence commis à l’endroit des femmes autochtones, à cerner les causes profondes de cette violence et à mettre en place des programmes et des services dont l’objectif consiste à éliminer la violence fondée sur la race et le sexe.

Condition féminine Canada (CFC) continuera également de financer des projets de ce genre, en particulier en Colombie-Britannique, où certains groupes recueillent des données dans les collectivités et travaillent de manière à s’assurer que leurs services et leurs programmes sont bien adaptés aux situations des femmes qui travaillent dans le commerce du sexe. En février 2007, CFC a financé à Prince George une initiative visant à aider les travailleuses de l’industrie du sexe à entamer une nouvelle vie en leur offrant un refuge et des possibilités de formation. CFC appuie également des projets axés sur l’élaboration de solutions communautaires et sur la sensibilisation liée à l’exploitation sexuelle et à la violence dont sont victimes les femmes et les jeunes filles (en particulier dans les régions rurales), ainsi que sur la collecte de renseignements en ce qui a trait à la traite des personnes.

Le ministère de la Justice suit de près l’application de toutes les dispositions du Code criminel, notamment celles qui répriment l’exploitation à l’endroit des femmes et des jeunes filles, tel que les lois sur le racolage, et finance des recherches sur ces comportements. Ces questions sont souvent examinées en collaboration avec des homologues ou des agents dans des tribunes de discussion fédérale, provinciale et territoriale. Par exemple, le groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les femmes portées disparues examine actuellement la question des femmes disparues et, en particulier les affaires de tueurs en série qui mettent en cause des personnes dont le style de vie les expose à des risques élevés.

Signalons également que le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, par l’entremise du Centre national de prévention du crime (CNPC) et en partenariat avec la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain et le Vancouver Aboriginal Council, a parrainé un programme de mobilisation des collectivités qui a regroupé des organismes communautaires non autochtones et autochtones du Lower East Side de Vancouver en vue de l’examen de stratégies axées sur les femmes au style de vie à risque élevé s’adonnant au commerce du sexe. Ce programme s’est achevé par une rencontre d’une journée qui a rassemblé une centaine de représentants des organismes et du gouvernement ainsi qu’un bon nombre de femmes et de personnes transgenres travaillant dans le commerce du sexe. On y a discuté entre autres choses de la santé et de la sécurité, du logement, des services de soutien, de l’emploi et de la formation. Cette rencontre est considérée comme la première étape d’un processus s’étendant sur plusieurs années visant à améliorer la santé et la sécurité des femmes au style de vie à risque élevé et à coordonner des stratégies de soutien aux femmes travaillant dans le commerce du sexe.

Le CNPC finance des études et des projets pilotes pour bien cerner les pratiques efficaces de prévention du crime. Les projets sont présentés par des organismes locaux et approuvés conjointement par les provinces et les territoires. Des projets pilotes comportant une évaluation solide sont financés lorsqu’une collectivité considère la prostitution comme un problème important. De plus, le CNPC finance des projets pour prévenir la victimisation chez les enfants et les adolescents, reconnue comme un facteur amenant ces derniers vers un style de vie à risque élevé, notamment la prostitution de rue. Il finance aussi des programmes visant à diminuer la victimisation chez les femmes, en particulier dans les collectivités autochtones. Enfin, le CNPC continue de collaborer avec des partenaires internationaux pour lutter contre l’exploitation sexuelle d’enfants et la traite de personnes.

Le présent gouvernement remercie également le Sous-comité chargé de l’examen des lois sur le racolage pour sa contribution importante à cet égard. Son rapport exhaustif fournit un résumé des résultats de recherche les plus récents dans ce domaine, y compris un portrait de la prostitution en général, des personnes qui y participent et de l’expérience en matière de prostitution au Canada.

Le Code criminel contient des dispositions détaillées qui interdisent toute forme d’implication des enfants et des adolescents dans la prostitution. Le proxénétisme qui vise des personnes de moins de 18 ans constitue une infraction grave punissable d’une peine minimale de 2 ans et d’une peine maximale de 14 ans d’incarcération. Une autre infraction, qui s’applique aux proxénètes qui usent de menaces, de violence, d’intimidation ou de contrainte ou qui, à des fins de profits, aident, encouragent ou forcent une personne âgée de moins de 18 ans à se livrer à la prostitution, comporte une peine minimale de 5 ans, ce qui est plus élevée que l’infraction précédente. Une troisième infraction interdit d’obtenir, moyennant rétribution, les services sexuels d’une personne âgée de moins de 18 ans ou de communiquer avec quiconque en vue d’obtenir de tels services. Cette infraction est punissable d’une peine minimale de 6 mois et d’une peine maximale de 5 ans. D’autres dispositions répriment toute forme d’activité sexuelle exploitante, comme la pornographie juvénile ou les situations de confiance, d’autorité ou de dépendance ou toute autre situation dans laquelle l’adolescent est autrement exploité. Enfin, lorsqu’une personne âgée de moins de 18 ans est exploitée, le tribunal qui inflige la peine doit accorder une attention particulière aux objectives de dénonciation et de dissuasion d’un tel comportement.

La Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle sur Internet est une initiative horizontale qui fournit une approche exhaustive et concertée dans le but de protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle sur Internet et de punir les personnes qui utilisent la technologie pour profiter de leur vulnérabilité. La Stratégie nationale, qui est dirigée par Sécurité publique Canada, prévoit le versement d’une somme de 42,1 millions de dollars sur cinq ans (à partir de 2004-2005) qui servira à appuyer trois initiatives :

• l’élargissement du centre de coordination national de la GRC et une amélioration de ses outils d’enquête;
• un site Web renfermant des renseignements sur l’exploitation sexuelle des enfants à l’intention du public ainsi qu’une ligne lui permettant de dénoncer les cas d’exploitation sexuelle des enfants (Ciberaide.ca), et
• l’amélioration du programme Rescol (Industrie Canada).

Enfin, la Stratégie de partenariat pour les sans-abri (lancée en décembre 2006 et qui recevra 526 M $ à compter d’avril 2007), menée par Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC, en partenariat avec la Société canadienne d’hypothèques et de logement, prend appui sur l’Initiative nationale actuelle pour les sans-abri et sa pierre angulaire, l’Initiative de partenariats en action communautaire, lancée en 1999, dont le financement cible quatre secteurs, notamment des projets pilotes horizontaux du gouvernement dont, par exemple, le projet « Youth Without Shelter » (lancé en janvier 2007 à Toronto), qui offre 50 lits aux jeunes dans des situations de crise.

Les efforts continus que déploie le Canada pour s’attaquer à la traite des personnes, tant au pays qu’à l’étranger, sont orientés par une approche à plusieurs volets axée sur la prévention de la traite des personnes, la protection des victimes et l’exercice de poursuites contre les auteurs de ces crimes. Au Canada, le Groupe de travail interministériel sur la traite des personnes (GTITP), coordonne toutes les activités fédérales de lutte contre la traite des personnes. Les membres du GTITP proviennent de 16 ministères et organismes fédéraux et collaborent souvent avec leurs partenaires provinciaux et territoriaux, ainsi que la société civile et leurs partenaires des autres pays, pour prévenir la traite des personnes, protéger ces victimes et punir les auteurs de ces crimes.

En 2005, de nouvelles infractions au Code criminel visant spécifiquement la traite des personnes ont été adoptées, et en 2006 Citoyenneté et Immigration Canada a annoncé la prise d’une série de mesures de lutte contre la situation vulnérable des victimes de traite qui se trouvent au Canada mais qui sont des étrangers. En outre, par l’intermédiaire du GTITP, divers ministères et organismes collaborent à plusieurs initiatives de recherche, de prévention et de sensibilisation. Veuillez consulter le site Web suivant pour en savoir plus sur la réponse du gouvernement au problème de la traite des personnes.

Incontestablement, les personnes qui se livrent à la prostitution sont beaucoup susceptibles d’être victimes de mauvais traitement et d’exploitation; des réponses solides et cohérentes s’imposent pour régler ce grave problème social. Le présent gouvernement décrit la prostitution de dégradante et inhumaine, souvent commise et contrôlée par des personnes qui usent de contrainte contre d’autres qui sont généralement privées de tout pouvoir pour se protéger elles-mêmes contre les mauvais traitements et l’exploitation dont elles sont victimes. La prostitution porte préjudice à toute la société canadienne, et surtout aux Canadiennes. L’actuel gouvernement condamne tout comportement qui entraîne l’exploitation ou l’abus et par conséquent n’appuie pas toute réforme, telle que la décriminalisation, qui faciliterait ce type d’exploitation. La marchandisation et l’exploitation de la femme ne sont en aucune façon acceptables.

Pour ces raisons, le présent gouvernement continue de lutter contre la prostitution en mettant l’accent sur la réduction du nombre de cas recensés. Pour ce faire, il convient d’établir des initiatives de prévention, d’éducation de sensibilisation, de financer des programmes qui encouragent les personnes travaillant dans le commerce du sexe à s’en sortir et de mettre l’accent sur une application uniforme du droit pénal.

Nous tenons à remercier le Comité et le Sous-comité pour son rapport, qui vise à aider à prévenir l’exploitation des personnes vulnérables, un objectif qu’appuie également l’actuel gouvernement.